Chroniques et dossiers juridiques
Vous trouverez dans cette section toutes les chroniques et dossiers rédigés par nos étudiantes en droit, regroupés en un seul endroit.
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Chronique
Impact du mariage ou de l’union de fait sur les enfants
Les enfants au Québec sont-ils égaux?
Chronique
Être mère à l’adolescence
Julie a 16 ans et elle est enceinte. Après avoir considéré toutes les options qui s’offraient à elle, elle a finalement décidé de garder le bébé.
Chronique
Quitter son logement dans un contexte de violence
La résiliation d’un bail de logement est possible dans certains cas exceptionnels. Ce sont les cas où la sécurité du locataire ou d’un enfant habitant avec lui est menacée pour cause de violence conjugale ou d’une agression à caractère sexuelle, d’attouchements ou d’un acte de voyeurisme et que la résiliation du bail est un moyen d’assurer la sécurité du locataire ou de l’enfant. Désormais, vous pouvez résilier votre bail pour ces raisons, cependant vous devrez suivre la procédure prévue à cet effet.
Chronique
Comment faire un mandat de protection
Le mandat de protection est un document dans lequel une personne majeure et saine d’esprit (mandant) confie à une autre personne (mandataire) le soin de s’occuper d’elle et/ou de ses biens lorsqu’elle n’en sera plus capable, soit en raison de la vieillesse, d’un accident ou d’une maladie, par exemple.
Chronique
Le mandat de protection
Le mandat de protection est un document dans lequel une personne apte confie à une autre personne le soin de s’occuper d’elle et de ses biens lorsqu’elle n’en sera plus capable, qu’elle sera inapte.
Chronique
Un mandat de protection, qu’est-ce que c’est?
Jacques commence à vieillir et à oublier des petites choses. Il s’inquiète de tout ce qu’il a accumulé dans sa vie, notamment, son entreprise qu’il a bâti de ses propres mains pendant des années de durs labeurs. Il sait qu’il y a beaucoup de démence du côté de son père, alors que sa mère est décédée à la suite de complications reliées à la maladie d’Alzheimer. Prévoyant, Jacques se demande alors s’il n’existerait pas un outil juridique qui pourrait le protéger en cas d’incapacité. Son frère lui conseille de préparer un mandat de protection, mais il ne sait pas de quoi il s’agit…
Chronique
Les régimes de protection
Le 1er novembre 2022, la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité est entrée en vigueur et elle est venue modifier les régimes de protection en cas d’inaptitude.
Il existait auparavant trois différents régimes de protection, soit le conseiller au majeur, la tutelle au majeur et la curatelle au majeur. Les nouvelles dispositions sont venues abolir le rôle de curateur et avec lui, le pouvoir de pleine administration, ainsi que le conseiller au majeur. Ainsi, les curateurs sont devenus des tuteurs. La tutelle est désormais le seul régime de protection.
Chronique
Les donations dans un contrat de mariage ou d’union civile
Les époux qui, lors de leur mariage, décident de se soumettre au régime matrimonial de la séparation de biens doivent faire un contrat de mariage chez un notaire. Outre le patrimoine familial qui a préséance sur tout régime matrimonial, le régime matrimonial de la séparation de biens permet aux époux de conserver la propriété de leurs biens acquis pendant le mariage. De plus, ce régime permet, lors de l’élaboration du contrat, des donations entre conjoints.
Chronique
Égalité économique des époux
Le 1er juillet 1989 marquait l’avènement d’un régime de protection à l’égard des couples mariés : le patrimoine familial. L’iniquité est donc chose du passé puisque la loi reconnaît maintenant l’égalité économique entre les époux.
Chronique
Mariage entre les conjoints de même sexe
En septembre 2002, Michael Hendricks et René Leboeuf ont obtenu un jugement favorable de la Cour supérieure du Québec concernant leur désir de se marier. À cette époque, cette dernière a statué que toute disposition législative empêchant le mariage des homosexuels contrevenait directement à la Charte des droits et libertés. Un moratoire de deux ans avait cependant été imposé à messieurs Hendricks et Lebœuf.