Lexique juridique
Pour mieux comprendre le langage juridique
- Acte de mariage
- Acte de procédure
- Acte sous seing privé
- Action en dommages et intérêts
- Action en partage
- Action en revendication
- Aliéner
- Annulation
- Appréciation
- Arrérage
- Arrêt
- Audience
- Audition
- Autorité de la chose jugée
- Autorité parentale
- Avis d'Assignation
- Bureau de la publicité des droits
- Caution
- Cautionnement
- Certificat de mariage
- Charges du ménage
- Chef d'accusation
- Circonscription foncière
- Citation à comparaître
- Comparution
- Compensation
- Compétence
- Compétences parentales
- Condition de fond
- Condition de forme
- Conférence de règlement à l'amiable
- Conjoint, conjoint de fait
- Conseiller au majeur
- Contrat de mariage
- Contre-interrogatoire
- Convention
- Couronne
- Créance
- Créancier
- Curatelle au majeur
- Débiteur
- Déclaration de mariage
- Déclaration sous serment
- Défendeur
- Défense
- Demande
- Demande introductive d'instance
- Demande reconventionnelle
- Demandeur
- Dénégation de culpabilité
- Dénonciation
- Diffamation
- Discrimination
- Divorce à l'amiable
- Divorce contesté
- Donation entre vifs
- Enfant à charge
- Enquête préliminaire
- Enquête sur remise en liberté provisoire
- Enrichissement injustifié
- Expertise médico-légale
- Expertise psychosociale
- Exploitation
- Filiation
- Frais de justice
- Greffe
- Greffier
- Greffier-audiencier
- Greffier spécial
- Homologuer
- Huis clos
- Huissier-audiencier
- Huissier de justice
- Inaptitude
- Incapacité
- Indemnité des témoins
- Instance
- Instruction
- Interdiction de contact (« un 810 »)
- Interrogatoire préalable
- Interrogatoire principal
- Jugement
- Jugement en cours d’instance
- Jugement par défaut
- Jurisprudence
- Litige
- Mandat de protection
- Médiation
- Mesure accessoire
- Mesure provisoire
- Mise en demeure
- Ordonnance
- Ordonnance de garder la paix
- Ordonnance de placement
- Ordonnance de sauvegarde
- Ordre public
- Palais de justice
- Partie
- Patrimoine
- Patrimoine familial
- Peine
- Pièce
- Plaider coupable
- Plaider non coupable
- Plaidoirie
- Pleine administration
- Prescription
- Prestation compensatoire
- Preuve
- Procès
- Procuration
- Procureur à l'enfant
- Procureur de la couronne ou substitut du procureur général
- Protocole de l'instance
- Provision pour les frais
- Publication
- Recours
- Régime matrimonial
- Registre de l'état civil
- Registre des droits personnels et réels mobiliers
- Registre foncier
- Règlement du tribunal
- Règlement intérieur
- Réponse
- Réponse à l'accusation
- Résidence familiale
- Rétroactivité
- Saisie
- Séparation de corps (séparation légale)
- Séparation de fait
- Séparation involontaire
- Serment
- Signification
- Simple administration
- Tacite
- Témoignage
- Témoin (à la cour)
- Témoin (d'un acte)
- Témoin-expert
- Timbre judiciaire
- Transaction
- Tutelle au majeur
- Union de fait
- Voie de fait