Chroniques et dossiers juridiques
Vous trouverez dans cette section toutes les chroniques et dossiers rédigés par nos étudiantes en droit, regroupés en un seul endroit.
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Dossier
L’aide juridique
L’aide juridique est un service juridique gratuit ou moyennant une contribution aux personnes admissibles qui en font la demande pour des services offerts. L’objectif est de veiller à l’intérêt de la justice, à une justice juste et égale et à ce que les droits des personnes plus défavorisées soient défendus.
Chronique
Les grands-parents et la délégation de l’autorité parentale
Rebecca et Charles sont les heureux grands-parents d’Élisabeth et de Jean-François, âgés respectivement de six et trois ans. Les parents de ces derniers ont décidé de partir un mois en voyage et ont demandé à Rebecca et Charles de garder leurs enfants. Ceux-ci en sont très heureux. Cependant, les grands-parents se demandent ce qu’ils devraient faire pour s’assurer de pouvoir prendre des décisions à la place des parents, advenant que ceux-ci ne puissent être joints en temps utile.
Chronique
Se protéger en union de fait – le rôle du contrat de vie commune
Maxime et Julie vivent ensemble depuis six ans et ont eu la joie d’avoir deux jumeaux âgés de 4 ans. Bien qu’ils ne soient pas mariés, ils forment un couple stable. Récemment, après avoir discuté avec des amis récemment séparés, ils se demandent s’ils bénéficient de protections semblables à celles des couples mariés, notamment en cas de séparation ou de décès. Autrement dit, quelles sont leurs possibilités de protection légale en tant que conjoints de fait?
Chronique
Cession de bail : un locateur peut-il refuser?
Karim est propriétaire d’un petit immeuble à logements. Sa locataire, Julie, vient tout juste d’obtenir un stage à Québec et doit déménager rapidement. Pour éviter de briser son bail, elle propose de le céder à un nouvel occupant. De son côté, Karim accueille la nouvelle avec une certaine inquiétude. Il ne connaît pas la personne proposée par Julie et craint que ce changement lui apporte des complications. Il se demande alors s’il est tenu d’accepter la cession ou s’il peut la refuser.
Chronique
La pluriparentalité
Alors que les provinces de l’Ontario, de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et de Terre-Neuve-et-Labrador reconnaisse déjà la pluriparentalité, la province du Québec décide finalement de se joindre à elles avec une décision de la cour supérieure rendue le 25 avril 2025. Dans le Code civil du Québec, il n’y a aucune loi qui empêche explicitement la pluriparentalité, cependant sa structure actuelle rend la reconnaissance de plus de deux parents pour un enfant impossible.
Chronique
Consentement aux soins des adolescents
En revenant de l’école, Camille, 16 ans, fait une mauvaise chute à vélo. Elle tombe la tête la première, se cogne solidement et reste un peu étourdie. Sa mère, inquiète, s’empresse de dire qu’elle appelle une ambulance. Mais Camille refuse. Elle déteste les hôpitaux et réplique qu’elle est assez grande pour décider par elle-même. Sa mère réplique que tant qu’elle n’est pas majeure, c’est elle qui choisit. Alors, qui a raison ?
Chronique
L’enrichissement injustifié chez les conjoints de fait
Depuis l’entrée en vigueur du régime d’union parentale, la loi québécoise prévoit désormais certaines protections minimales pour les parents non mariés qui se séparent. Ainsi, lorsque deux personnes forment une union parentale telle que définie par la loi, (c’est-à-dire lorsqu’elles font vie commune et sont les parents d’un même enfant, né ou à naître depuis le 30 juin 2025) certains effets patrimoniaux obligatoires s’appliquent, notamment en ce qui concerne le patrimoine familial parental et la protection de la résidence familiale.
Chronique
Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail
Cette loi entrée en vigueur le 27 mars 2024, vient modifier plusieurs lois québécoises déjà en vigueur, dont la Loi sur la santé et la sécurité du travail, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la Loi sur les normes du travail et le Code du travail.
Chronique
L’union de fait et ses effets
Maya et Timothé sont en amour depuis quelques mois. Ils souhaitent vivre ensemble, mais ne désirent pas officialiser leur union de manière légale. Dans ce cas, comment peuvent-ils se protéger juridiquement ?
Chronique
Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes
Natasha, une fille de 18 ans, se chicane avec son copain Loïc, un garçon de 20 ans. Loïc se venge et publie sur les réseaux sociaux, une image du visage à Natasha collée sur un corps nu. Natasha lui demande de retirer l’image. Il refuse et dit qu’elle ne peut rien faire car ce n’est pas le vrai corps à Natasha. Que peut-elle faire ?