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Chroniques et dossiers juridiques

Vous trouverez dans cette section toutes les chroniques et dossiers rédigés par nos étudiantes en droit, regroupés en un seul endroit.

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Chronique

Une nouvelle loi pour les conjoints de fait : l’union parentale

Jusqu’à présent, on connaissait principalement deux types d’union : les couples mariés et les couples unis de fait, les premiers étants reconnus par la loi contrairement aux seconds. Pour remédier à cela, un nouveau projet de loi a été adopté récemment à l’Assemblée nationale pour encadrer les règles régissant les conjoints de fait en cas de séparation. Ceci est une première au Québec, car à ce jour, il n’existe aucune obligation entre les conjoints de fait lors de la séparation. Cette loi, qui entrera en vigueur en juin 2025, vise à instaurer un nouveau régime juridique d’union parentale pour les conjoints de fait et leurs enfants.

Chronique

Registre des contrats d’arrangement funéraires préalables

Julie vient d’apprendre le décès de sa tante qu’elle aimait beaucoup. Elle est la seule héritière et liquidatrice de la succession. Elle ne sait pas si sa tante a fait un préarrangement funéraire, et ne sait pas quoi faire…

Chronique

Les conséquences d’un mariage frauduleux

Katherine quitte pour un voyage d’une semaine à l’étranger à Cuba. Elle y rencontre Pedro. Leur relation évolue rapidement et Pedro fait sa demande en mariage la semaine même. Le mariage permettant d’accélérer les procédures, Pedro obtient sa résidence permanente au Canada. Il mentionne ensuite à Katherine qu’il ne souhaite pas poursuivre leur relation. Katherine se sent utilisée. Quels sont ses recours ?

Chronique

La révision de la pension alimentaire

La pension alimentaire pour enfant est l’obligation légale qui s’impose aux parents pour le soutien financier de leur enfant à charge lorsqu’il y a séparation. Elle est calculée en tenant compte notamment des revenus bruts de chaque parent, de leur capacité de payer, du nombre d’enfants, du temps de garde et des besoins des enfants.

Chronique

Les limites d’un testament

Au Québec, lorsqu’une personne décède, elle peut léguer tous ses biens de la manière qu’elle le désire. À l’aide d’un testament, chaque personne peut choisir à qui elle léguera ses biens.

Chronique

SPCA : une entente de garde de l’animal de compagnie en cas de rupture?

Selon les statistiques de la SPCA, l’espérance de vie moyenne d’un chien est de 11 ans tandis que celle d’un chat est de 15 ans. Pendant toutes ces années, tant de choses peuvent se passer… et il est légitime de se poser des questions, comme celle-ci : Si je me sépare de mon conjoint qu’arrivera-t-il à mon compagnon animal ?

Chronique

Outrage au tribunal

Après une séparation difficile et une procédure couteuse, Ange vient d’obtenir enfin un jugement sur la garde des enfants. Malheureusement, ce jugement n’est pas toujours respecté par l’ex-conjoint d’Ange, qui ne sait plus quoi faire…  On lui a vaguement parlé d’outrage au tribunal, mais n’a pas vraiment compris ce que cela implique.

Chronique

Les personnes disparues

Pour fêter leur dixième année de mariage, Éric et Mia ont loués un beau chalet en montagne. Éric, qui voulait faire une surprise à sa femme, quitta l’appartement discrètement pour aller acheter des fleurs. Malheureusement, il ne rentra pas. Sa femme, inquiète, contacte la police locale, qui commence les recherches, mais aucune trace d’Éric. Après plusieurs mois d’angoisse, Mia se demande quoi faire…

Chronique

Le droit des proches aidants

Depuis quelques années, Annie aide son frère, Jean. Il est atteint d’un trouble moteur dégénératif qui, au fil du temps, l’empêche d’accomplir certaines activités. Annie le soutient en le conduisant à ses rendez-vous médicaux toutes les semaines et en lui tenant compagnie pour briser son isolation. Annie se demande si elle pourrait se qualifier de proche aidant.

Chronique

Le tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale, où en sommes-nous?

Les crimes de violence sexuelle sont parmi les moins dénoncés (5% en 2018) au Canada. En 2019, un comité d’expert sur l’accompagnement des personnes victimes d’agression sexuelle et de violence conjugale a été mis en place au Québec. En 2020, le comité publia le résultat de son enquête ainsi que ses recommandations sous la forme du rapport Rebâtir la confiance.

Vous pouvez trouver aussi des réponses à vos questions en consultant les ressources suivantes :