Chroniques juridiques
Durant leur passage à Inform’elle, les étudiantes d’été et les stagiaires prennent le temps de rédiger des chroniques juridiques. Ces articles sont publiés durant l’année en cours ou l’année suivante. On les retrouve entre autres dans des bulletins de liaison d’organismes communautaires ainsi que dans divers journaux et revues tels que le Journal du Bel Âge, Point Sud, et L’Actuelle. Certains articles sont également mis en ligne sur les sites Internet du Bel Âge.
Vous trouverez ci-dessous la majorité de nos chroniques juridiques, regroupées par thème.
La procréation assistée : y a-t-il des remboursements par l’État?
Donner naissance à des enfants n’est pas accordée à toutes les personnes. Plusieurs qui aspirent à devenir parents doivent, en raison de problèmes d’infertilité ou de circonstances particulières, se tourner vers la procréation assistée pour réaliser leur projet parental.
Quelle est ma capacité réelle à payer la pension alimentaire si je suis en affaires?
La pension alimentaire, est une somme d’argent versée par un des parents à l’autre parent afin de subvenir aux besoins de l’enfant à charge. Pour les couples mariés, un des époux(ses) peut aussi demander une pension alimentaire lors de la séparation. Lors du calcul de la pension alimentaire, c’est le revenu brut du parent débiteur alimentaire qui est pris en considération, incluant certaines autres sources de revenus ou de dépenses.
Violence sexuelle contre un enfant : responsabilité des parents à protéger leur enfant
Julie, aujourd’hui majeure, entreprend un recours civil contre Jean, un ami proche de ses parents qui l’avait agressée sexuellement pendant son enfance. Lorsque Julie repense aux horreurs qu’elle a vécues, elle se dit qu’elle aurait vraiment aimé voir ses parents agir pour la protéger, ce qu’ils n’ont malheureusement pas fait. Julie peut-elle prendre un recours contre ces derniers?
Selon la loi, les parents ont l’obligation de protéger leurs enfants. Ils doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité, de la même manière que n’importe quel parent prudent et diligent le ferait. Dans notre exemple, si Julie avait été agressée dans des circonstances tout à fait hors du contrôle de ses parents, ces derniers ne seraient pas considérés responsables. Il faut alors se demander si les parents avaient des indices sur le comportement reprochable de l’agresseur.
Les parents reconnaissent avoir vu Jean entrer dans la chambre de Julie alors qu’elle s’apprêtait à dormir. Ils ne sont pas allés voir ce qui se passait, présumant que Jean voulait simplement lui lire une histoire. De plus, lorsqu’ils ont remarqué que Julie semblait anxieuse auprès de Jean, ils ne lui ont pas posé de questions. Elle avait pourtant demandé à ses parents de ne plus l’inviter, mais ils ne l’ont pas écoutée.
Julie essaie de confronter ses parents pour essayer de comprendre ce qui s’est passé. Ils nient être au courant de l’histoire et rejettent toute responsabilité. Ils refusent même de lui adresser la parole, l’accusant de salir le nom de la famille. Julie est en colère et se demande si elle peut les poursuivre.
Les tribunaux se sont récemment prononcés dans une affaire semblable, dans laquelle ils ont retenu la responsabilité des parents. Effectivement, on a conclu que non seulement un parent qui permet une agression sexuelle en connaissance de cause est responsable, mais l’est aussi le parent qui fait preuve d’aveuglement volontaire et qui ne prend pas les mesures nécessaires pour s’assurer de la sécurité de son enfant lorsqu’il a un doute, ou lorsqu’il devrait en avoir un avec les indices à sa disposition.
Les parents de Julie se défendent en disant qu’ils n’ont pas encouragé l’agresseur ni participé à l’agression, qu’ils n’ont donc rien à se reprocher. Toutefois, le tribunal peut rendre un parent responsable si celui-ci n’a pas prévenu une agression sexuelle alors qu’il aurait dû le faire. Julie peut donc avoir gain de cause si elle décide de saisir le tribunal.
Notons par ailleurs que depuis 2020, il n’y a aucun délai pour entreprendre un recours civil lié à une agression sexuelle, que ce soit contre l’agresseur ou contre une personne qui n’aurait pas rempli son devoir de protection.
Déménagement et la Loi sur le divorce
Sophie et Antoine sont mariés depuis 2007 et habitent ensemble à Montréal. Depuis quelques années, rien ne va plus dans leur couple. Elle décide alors de retourner habiter temporairement chez ses parents, en emmenant leurs deux jeunes enfants. Un an plus tard, n’ayant plus aucune chance de réconciliation, ils décident d’entreprendre les démarches de divorce à l’amiable.
Rôle du témoin dans un testament ou dans un mandat de protection
Nicole a reçu cette demande récemment de la part d’une amie : veux-tu être mon témoin pour mon testament ? Oui bien sûr! Mais est-ce que Nicole sait exactement ce que cela implique ? Voici quelques éléments de réponse. N’hésitez pas à en prendre connaissance, un jour c’est peut-être à vous que cette question sera posée pour un testament ou encore pour un mandat de protection.
L’aide juridique
Bien que préférable, la représentation par un(e) avocat(e) n’est jamais obligatoire. Voici une piste qui vous aidera à trouver une solution s’il vous est impossible de payer les frais d’un(e) avocat(e) et que la voie judiciaire est votre seule solution : l’aide juridique.
Comment porter plainte contre un avocat?
Un serveur vous offre un mauvais service ; vous pouvez porter plainte à son employeur. Votre voisin écoute de la musique jusqu’aux petites heures du matin ; vous pouvez porter plainte à la police. Mais lorsque vous voulez porter plainte contre votre avocat, est-il possible de le faire ? Oui.
Le droit de la famille relève de quelle instance judiciaire?
Les institutions judiciaires québécoises sont nombreuses et variées et il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. En matière familiale, différentes matières relèvent de différents tribunaux.
La procédure civile
Pour poursuivre quelqu’un qui ne respecte pas un contrat, quelqu’un qui ne vous a pas payé, faire une requête de divorce, contester une succession, réclamer des dommages et intérêts, aller devant les petites créances… il faut procéder à une procédure civile.