Chroniques juridiques
Durant leur passage à Inform’elle, les étudiantes d’été et les stagiaires prennent le temps de rédiger des chroniques juridiques. Ces articles sont publiés durant l’année en cours ou l’année suivante. On les retrouve entre autres dans des bulletins de liaison d’organismes communautaires ainsi que dans divers journaux et revues tels que le Journal du Bel Âge, Point Sud, et L’Actuelle. Certains articles sont également mis en ligne sur les sites Internet du Bel Âge.
Vous trouverez ci-dessous la majorité de nos chroniques juridiques, regroupées par thème.
Patrimoine familial et ses biens inclus
Les couples mariés ou unis civilement depuis le 1er juillet 1989 sont automatiquement assujettis à l’application du patrimoine familial. Ainsi, en cas de rupture, la valeur des biens entrant dans ce régime sera séparée entre les conjoints, peu importe lequel des deux en est propriétaire.
Mariage à l’extérieur du Québec
L’idée de se marier à l’étranger peut être fort romantique : un mariage sur le bord de la Seine à Paris, une célébration dans un vignoble en Italie ou une union dans un oasis en plein milieu du désert égyptien. Peu importe les options qui s’offrent aux couples québécois voulant célébrer leur union à l’extérieur de la province, il est important que celle-ci soit reconnue en sol québécois.
Bien que la majorité des mariages célébrés à l’extérieur de la province soient reconnus « automatiquement », il est primordial de vérifier que les conditions de validité aient été respectées. Ils existent deux types de conditions : les conditions de forme et de fond.
Droits et obligations des époux
Les époux ont les mêmes droits et les mêmes obligations, et ce, qu’ils soient mariés civilement ou religieusement. Ils se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Ils sont tenus de faire vie commune.
Le sort réservé aux donations contenues au contrat de mariage lors d’une rupture
Le mariage représente une étape importante dans la vie d’une personne. Plusieurs questions se posent tant d’un point de vue émotionnel, personnel que juridique. L’une de ces questions est : doit-on faire ou ne pas faire un contrat de mariage?
L’autorité parentale et la vaccination : que faire en cas de conflit?
Les parents conservent l’autorité parentale jusqu’à la majorité de leur enfant, et ce, même s’ils sont séparés. Cela signifie qu’ils doivent se consulter et se mettre d’accord pour prendre toute décision importante relative au bien-être de leur enfant, ce qui inclut le consentement aux soins de santé. Depuis que la vaccination est offerte aux enfants de 12 à 17 ans au Québec, la décision de faire vacciner les enfants contre la COVID-19 peut générer des conflits en lien avec l’exercice de l’autorité parentale. Deux cas de figure se présentent, dépendamment de l’âge de l’enfant.
La procuration et le mandat de protection : donner la permission à une personne d’agir en notre nom
Porter plainte contre un mandataire
Lorsqu’une personne majeure est déclarée inapte à la suite d’une évaluation médicale et psychosociale, elle peut bénéficier d’une des mesures de protection prévues par la loi. C’est au tribunal d’autoriser la mise en place du régime de protection choisi et du représentant légal (tuteur, curateur, conseiller ou mandataire) qui a été désigné. Dans certains cas, particulièrement pour la curatelle qui nécessite une inaptitude totale et permanente, le représentant administre complètement les biens de la personne inapte, prend toutes les décisions à sa place, s’occupe d’elle au quotidien, ou plusieurs de ces éléments combinés.
Incapacité et l’ouverture d’un régime de protection : cas de l’alcoolisme et de la toxicomanie
Au Québec, toute personne majeure est présumée juridiquement capable de jouir et d’exercer ses droits. Pourtant, certaines personnes en sont incapables, et ce, de façon temporaire ou permanente. Dans le cas d’inaptitude et peu importe le degré, un régime de protection pourra être ouvert dans le but de veiller à leur bien-être leur protection ou celle de leurs biens.
Homologation du mandat de protection
Le mandat de protection est le document qui permet de désigner une ou des personnes appelée(s) mandataire(s) pour prendre soin de nous et de nos biens, dans le cas où l’on deviendrait inapte. La personne qui décide de faire son mandat (appelée le mandant) peut préparer ce document sous deux formes : devant notaire ou devant témoins. Il est important de savoir que le mandant doit être apte au moment où il prépare son mandat de protection.