Mandat et régimes de protection

Régine a constaté récemment que sa mère Jeanne D’Arc avait de la difficulté à prendre des décisions et qu’elle était désorientée. Régine est inquiète : elle se demande quoi faire pour aider sa mère. Elle sait que Jeanne D’Arc n’a pas fait de mandat de protection, car celle-ci croyait à tort qu’elle était protégée grâce à son testament notarié.

Le mandat de protection est un document dans lequel une personne majeure et saine d’esprit (mandant) confie à une autre personne (mandataire) le soin de s’occuper d’elle et/ou de ses biens lorsqu’elle n’en sera plus capable, soit en raison de la vieillesse, d’un accident ou d’une maladie, par exemple.

Jacques commence à vieillir et à oublier des petites choses. Il s’inquiète de tout ce qu’il a accumulé dans sa vie, notamment, son entreprise qu’il a bâti de ses propres mains pendant des années de durs labeurs. Il sait qu’il y a beaucoup de démence du côté de son père, alors que sa mère est décédée à la suite de complications reliées à la maladie d’Alzheimer. Prévoyant, Jacques se demande alors s’il n’existerait pas un outil juridique qui pourrait le protéger en cas d’incapacité. Son frère lui conseille de préparer un mandat de protection, mais il ne sait pas de quoi il s’agit…

Le 1^er novembre 2022, la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité est entrée en vigueur et elle est venue modifier les régimes de protection en cas d’inaptitude.

Il existait auparavant trois différents régimes de protection, soit le conseiller au majeur, la tutelle au majeur et la curatelle au majeur. Les nouvelles dispositions sont venues abolir le rôle de curateur et avec lui, le pouvoir de pleine administration, ainsi que le conseiller au majeur. Ainsi, les curateurs sont devenus des tuteurs. La tutelle est désormais le seul régime de protection.

Lorsqu’une personne majeure est déclarée inapte à la suite d’une évaluation médicale et psychosociale, elle peut bénéficier d’une des mesures de protection prévues par la loi. C’est au tribunal d’autoriser la mise en place du régime de protection choisi et du représentant légal (tuteur, curateur, conseiller ou mandataire) qui a été désigné. Dans certains cas, particulièrement pour la curatelle qui nécessite une inaptitude totale et permanente, le représentant administre complètement les biens de la personne inapte, prend toutes les décisions à sa place, s’occupe d’elle au quotidien, ou plusieurs de ces éléments combinés.

Au Québec, toute personne majeure est présumée juridiquement capable de jouir et d’exercer ses droits. Pourtant, certaines personnes en sont incapables, et ce, de façon temporaire ou permanente. Dans le cas d’inaptitude et peu importe le degré, un régime de protection pourra être ouvert dans le but de veiller à leur bien-être leur protection ou celle de leurs biens.

Le mandat de protection est le document qui permet de désigner une ou des personnes appelée(s) mandataire(s) pour prendre soin de nous et de nos biens, dans le cas où l’on deviendrait inapte. La personne qui décide de faire son mandat (appelée le mandant) peut préparer ce document sous deux formes : devant notaire ou devant témoins. Il est important de savoir que le mandant doit être apte au moment où il prépare son mandat de protection.

À 65 ans, Bernard est en pleine forme et a tout plein de projets pour profiter pleinement de sa retraite. Mais une ombre plane sur ce beau tableau, il craint de devenir inapte lorsqu’il sera plus âgé. Il aimerait avoir un certain contrôle sur les décisions qui touchent aussi bien son intégrité physique et psychologique que ses biens. Il se demande quels sont les actes qu’il peut poser afin d’assurer son bien-être durant ses vieux jours, s’il devient inapte