Homologation du mandat de protection

Lorsqu’une personne devient inapte, le mandat de protection ne prend pas automatiquement effet : il est nécessaire de le faire homologuer, c’est-à-dire qu’il faut le faire approuver par le tribunal. Ces démarches doivent être entreprises par le mandataire, assisté ou non par un notaire ou un avocat. Si le mandataire n’agit pas, tout intéressé, tel qu’un membre de la famille du mandant ou le Curateur public, peut intervenir et demander l’ouverture d’un régime légal de protection pour la personne devenue inapte.

Le mandataire doit d’abord obtenir des preuves que le mandant est réellement inapte. Cela nécessite une double expertise : l’expertise médicale, et l’expertise psychosociale. Il doit également s’assurer que le mandat qu’il détient et par lequel il a été nommé n’a pas été modifié ou annulé. Une recherche au Barreau du Québec et à la Chambre des notaires du Québec est nécessaire. Le mandataire doit aussi détenir une copie authentique du mandat (si celui-ci a été fait devant notaire) ou l’original accompagné d’une déclaration sous serment d’un des témoins.

Le mandataire doit soit présenter lui-même sa demande en homologation devant le tribunal, ou bien s’adresser à un notaire accrédité. Il devra faire certaines démarches pour obtenir les documents obligatoires au dépôt de sa demande. Par exemple, il doit s’assurer d’obtenir le certificat de naissance de la personne devenue inapte. S’il a retenu le service d’un notaire accrédité pour faire spécifiquement cette démarche, celui-ci pourra déposer au tribunal les documents nécessaires à l’obtention d’un jugement.

Le tribunal va alors vérifier si le mandat de protection respecte les exigences de la loi, et s’assurer que le mandant était apte au moment où il a préparé son mandat. Le jugement donne officiellement effet au mandat, c’est-à-dire que le mandataire est autorisé à mettre en exécution les volontés du mandant. Le tribunal peut aussi refuser d’homologuer le mandat, par exemple si le mandataire a déjà été violent avec le mandant, ou si le tribunal craint que le mandataire ait des intentions malveillantes.

Après l’homologation, Le mandataire aura l’obligation de faire un inventaire des biens de la personne inapte dans les 60 jours suivant l’homologation du mandat. Il pourra alors gérer ces biens avec toute l’information nécessaire. Le mandataire devra aussi rendre des comptes à une personne désignée au mandat de protection qu’on appelle vérificateur. Il peut s’agit du Curateur public.

Si vous êtes mandataire, il est fortement conseillé que vous soyez accompagné lors de vos démarches, puisque celles-ci sont complexes et longues. En effet, ce processus peut prendre plusieurs semaines ou même plusieurs mois selon le dossier.