Un mandat de protection, qu’est-ce que c’est?

De quoi s’agit-il ?

Anciennement appelé le mandat en cas d’inaptitude, le mandat de protection est un document dans lequel une personne apte confie à une ou plusieurs personnes le soin de s’occuper d’elle et de ses biens lorsqu’elle n’en sera plus capable. Cela peut être dans une situation où elle serait déclarée inapte à cause d’une maladie, un accident ou un affaiblissement dû à l’âge. L’inaptitude doit cependant être constatée par un examen médical et psychosocial qui va être déposé au tribunal lors de l’homologation du mandat.

Le mandat est donc un moyen d’exprimer à l’avance ses volontés et préférences à la personne choisie comme mandataire, qui doit normalement être une personne de confiance. Celle-ci s’occupera alors de la personne devenue inapte ainsi que de ses biens.

Quelle est la différence entre le mandat, le testament et la procuration ?

La procuration, le mandat de protection et le testament sont des documents juridiques distincts. Ils sont utilisés pour des situations différentes et ont des effets différents. Le testament ne sert qu’au moment du décès, le mandat de protection ne sert qu’au moment de l’inaptitude et la procuration ne sert que pour un besoin ponctuel du mandant alors qu’il est toujours apte à prendre des décisions.

Par exemple dans cet ordre, une personne pourrait avoir besoin de déléguer à quelqu’un d’autre le soin d’aller à la banque pour elle à cause d’un accident qui l’empêcherait de se déplacer temporairement (une procuration). Une personne pourrait devenir inapte à s’occuper d’elle-même à cause d’un accident grave la laissant dans le coma (un mandat de protection) et elle pourrait avoir prévu la façon dont elle léguera ses biens si elle décède (un testament).

Comment faire son mandat de protection ?

On peut préparer le mandat sous deux formes. Le premier est celui qui est fait devant notaire, et le second est celui qui est rédigé par soi-même avec la présence de deux témoins. Le mandat notarié est un document authentique et difficilement contestable devant les tribunaux. S’il est fait avec deux témoins, un des témoins peut être un avocat, et ainsi le mandant pourra recevoir des conseils juridiques pour l’aider dans sa rédaction. Éventuellement, si jamais le mandant est jugé inapte par les tribunaux, une personne intéressée (un parent, un enfant, un ami, le Curateur public etc.) devra faire homologuer son mandat de protection, c’est-à-dire le rendre officiel et le faire appliquer. Elle peut le faire en passant par un notaire ou en présentant directement une demande au tribunal.

Qui choisir comme mandataire?

Si on revient à notre exemple précédent, Jacques a eu la bonne idée de consulter son notaire pour avoir des conseils. Maintenant qu’il a compris l’utilité d’un mandat, il réfléchit sur le choix de la personne qu’il pourrait nommer pour être son mandataire. Qui serait la personne en qui il peut avoir pleinement confiance et qui accepterait de s’occuper de lui et de gérer ses biens ?

Mandataire à la personne

Le mandataire à la personne doit être une personne physique, qui serait alors chargé du bien-être moral et matériel de la personne devenue inapte. Cela comprend, entre autres, la gestion de son hébergement, son alimentation, ses soins médicaux, ses loisirs, etc.

Mandataire aux biens

Le mandataire chargé de l’administration des biens peut être une personne physique ou une personne morale (société de fiducie, société d’épargne, etc.). Il va se charger de la gestion des biens, de la gestion des entreprises, des placements, etc.

Mandataire substitut

Il est important de savoir que personne n’est obligé d’accepter ce rôle. Ce n’est pas parce que le nom du mandataire est inscrit dans le mandat que celui-ci n’a pas le droit de refuser ou de changer d’idée pour toutes raisons par exemple pour cause de maladie. Il est donc  utile de désigner un ou des remplaçants si jamais le mandataire ne peut plus exécuter le mandat ou s’il décède.

On peut choisir entre désigner un seul mandataire qui sera chargé de sa personne et de ses biens ou choisir d’avoir deux mandataires différents, c’est-à-dire l’un pour assurer son bien-être et un autre pour la gestion de ses biens. De plus, il est tout aussi possible de désigner plus d’un mandataire à la personne et plus d’un mandataire aux biens.

Dans la situation qui nous intéresse, Jacques entretient de bons liens avec son frère Marc. Ce dernier pourrait certainement s’occuper de sa personne et prendre les décisions dans son meilleur intérêt. Comme Marc n’a jamais été bon avec les chiffres, il choisira Patricia, la fille de Jacques, qui travaille au sein de son entreprise, et qui pourrait être la personne tout indiquée pour gérer ses biens. Une fois sa décision prise, Jacques devra informer les personnes choisies, afin d’éviter un refus au moment de l’homologation du mandat. Il a aussi retenu qu’on ne peut désigner le Curateur Public comme mandataire.

Jacques pourrait prévoir d’autres personnes en cas de refus ou de changement en cours de mandat. En l’absence d’un substitut, un régime de protection sera ouvert au bénéfice de Jacques.

En conclusion, le mandat de protection est un bon outil juridique. Il est prudent de se questionner et de se préparer. Une bonne pratique est d’avoir une discussion avec le ou les potentiels mandataires pour leur expliquer l’ampleur de la tâche avant d’inscrire leur nom au mandat. Pour toute question sur le sujet, consulter un notaire ou un avocat.