Comment faire un mandat de protection

Le mandataire

Le mandataire nommé dans votre mandat aura à prendre des décisions sérieuses concernant votre bien-être et vos biens. Il est possible de nommer plus d’une personne, l’une par exemple pourrait s’occuper de vos biens et l’autre pourrait prendre soin de votre personne. Il est préférable d’en discuter avec la ou les personnes que vous aurez choisies afin de vérifier leur accord. Il peut être important de nommer un remplaçant en cas d’un refus éventuel ou d’une démission.

Mandat notarié ou fait devant témoins

Il existe deux sortes de mandats : celui qui est notarié, et celui fait devant témoins. Le mandat notarié est inscrit au Registre des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec. L’avantage de ce mandat est son authenticité : il est plus difficile de contester sa validité devant un tribunal. De plus, le mandant reçoit le conseil du notaire. Le mandat fait devant témoins devra être signé par vous et par deux témoins qui attesteront votre capacité et la validité de votre signature. Les témoins ne devront pas être visés par le mandat. Le Curateur public fournit un formulaire d’un mandat sur son site.

Contenu du mandat

Le mandat indique les pouvoirs et devoirs du mandataire. Un mandat peut soit être général soit être détaillé. Lorsqu’il est général, le mandat mentionne les actions que le mandataire peut poser à l’égard de votre bien-être et vos biens. Il donne un plus grand pouvoir discrétionnaire en cas d’imprévu. Lorsqu’il est détaillé, il comprend une liste réunissant vos volontés et laisse peu de place à une liberté d’action en cas d’imprévu.

Comme mentionné précédemment, le mandat peut porter sur vos biens et/ou votre personne. Un mandat portant sur la protection de votre personne charge le mandataire de prendre soin de vous et, par conséquent, de consentir à des soins médicaux si vous être reconnu inapte à le faire. Lorsque le mandat concerne l’administration de vos biens, vous pouvez confier la simple ou pleine administration. La simple administration consiste, entre autres, à gérer les transactions quotidiennes, produire les déclarations de revenus et entretenir vos biens. Quant à l’administration pleine, elle donne davantage de pouvoir au mandataire et lui permet de faire fructifier vos biens telle que vendre et hypothéquer des biens.

Le contenu du mandat varie selon les volontés de chacun, mais il doit comprendre les éléments suivants : date et lieu où le mandat est rédigé, nom du ou des mandataires, tâches et responsabilités du ou des mandataires, signature du mandant, déclaration datée et signée par deux témoins le cas échéant et coordonnées des témoins.

Modification du mandat

Une personne saine d’esprit peut, en tout temps, modifier le contenu de son mandat. Cependant, elle doit le faire signer à nouveau par deux témoins ou le faire notarié. Il sera alors important de révoquer le mandat antérieur.

Moment d’exécution du mandat

Le mandat prendra effet après l’attestation de l’inaptitude (examen médical et psychologique) et l’homologation par le tribunal. À défaut d’un mandat de protection, on procédera à l’ouverture d’un régime de protection. Cela signifie qu’un proche de la personne inapte devra effectuer des démarches judiciaires pour décider qui s’occupera d’elle et de ses biens. Sinon, le Curateur public du Québec prendra en charge les démarches.

Fin du mandat

Finalement, il est à savoir que le mandat prend fin si l’une ou l’autre des situations suivantes survient :

• décès du mandant;
• décès du mandataire (sauf s’il y a un remplaçant de prévu);
• révocation du mandat par le tribunal (sur demande du Curateur public ou de toute autre personne intéressée);
• aptitude du mandant (s’adresser au tribunal afin qu’il constate l’aptitude);
• ouverture d’un régime de protection (dans le cas où le mandataire renonce au mandat).

Faire attention : que le mandat soit fait devant notaire ou devant témoins (qui inclus le mandat devant un avocat), celui-ci doit être homologué par le tribunal lorsque le mandant devient inapte. En effet, il est important de faire vérifier par le tribunal l’inaptitude de la personne et la validité du mandat. La procédure est plus coûteuse lorsqu’on est en présence d’un mandat notarié que celui fait devant témoins.