Le mandat de protection est un document dans lequel une personne apte confie à une autre personne le soin de s’occuper d’elle et de ses biens lorsqu’elle n’en sera plus capable, qu’elle sera inapte.
Nous pouvons devenir inaptes à cause de la vieillesse, d’un accident ou d’une maladie. Cependant, l’inaptitude doit être constatée par un examen médical et psychologique.
Le mandat prendra effet après avoir été homologué par le tribunal. À défaut d’un tel mandat, on procédera à l’ouverture d’un régime de protection. Cela signifie qu’un proche de la personne inapte devra effectuer des démarches judiciaires pour décider qui s’occupera d’elle et de ses biens. Si personne n’est présent pour le faire, c’est le Curateur public du Québec qui prendra en charge les démarches.
En bref, le mandat de protection servira à une personne qui aura perdu ses facultés. Il doit donc être rédigé d’avance.
Exemple :
J’ai 70 ans. J’ai rédigé un mandat de protection qui prévoit que ma fille sera celle qui s’occupera de consentir aux soins à ma place lorsque je serai dans l’incapacité de le faire, et qui s’occupera aussi de mes biens. Si je développe une maladie dégénérative comme l’Alzheimer par exemple, ma fille pourra demander en temps opportun qu’une évaluation médicale et qu’une évaluation psychologique soient effectuées pour prouver mon inaptitude. Ces évaluations serviront au juge qui devra valider le mandat.
Pour en savoir plus, consultez le site du Curateur public du Québec.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Le mandat de protection est un document dans lequel une personne majeure et saine d’esprit (mandant) confie à une autre personne (mandataire) le soin de s’occuper d’elle et/ou de ses biens lorsqu’elle n’en sera plus capable, soit en raison de la vieillesse, d’un accident ou d’une maladie, par exemple.
Jacques commence à vieillir et à oublier des petites choses. Il s’inquiète de tout ce qu’il a accumulé dans sa vie, notamment, son entreprise qu’il a bâti de ses propres mains pendant des années de durs labeurs. Il sait qu’il y a beaucoup de démence du côté de son père, alors que sa mère est décédée à la suite de complications reliées à la maladie d’Alzheimer. Prévoyant, Jacques se demande alors s’il n’existerait pas un outil juridique qui pourrait le protéger en cas d’incapacité. Son frère lui conseille de préparer un mandat de protection, mais il ne sait pas de quoi il s’agit…
Le 1er novembre 2022, la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité est entrée en vigueur et elle est venue modifier les régimes de protection en cas d’inaptitude.
Il existait auparavant trois différents régimes de protection, soit le conseiller au majeur, la tutelle au majeur et la curatelle au majeur. Les nouvelles dispositions sont venues abolir le rôle de curateur et avec lui, le pouvoir de pleine administration, ainsi que le conseiller au majeur. Ainsi, les curateurs sont devenus des tuteurs. La tutelle est désormais le seul régime de protection.
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