Lorsqu’une personne majeure est déclarée inapte à la suite d’une évaluation médicale et psychosociale, elle peut bénéficier d’une des mesures de protection prévues par la loi. C’est au tribunal d’autoriser la mise en place du régime de protection choisi et du représentant légal (tuteur, curateur, conseiller ou mandataire) qui a été désigné. Dans certains cas, particulièrement pour la curatelle qui nécessite une inaptitude totale et permanente, le représentant administre complètement les biens de la personne inapte, prend toutes les décisions à sa place, s’occupe d’elle au quotidien, ou plusieurs de ces éléments combinés.
Il n’est jamais exclu que le représentant abuse de ses pouvoirs, fasse preuve de maltraitance ou néglige ses responsabilités et devoirs. Par exemple, le représentant pourrait utiliser les actifs du majeur inapte pour ses propres besoins, ne pas le nourrir suffisamment ou instaurer un climat nocif de tension dans la cellule familiale. Cependant, il existe des recours pour protéger la personne contre de potentiels abus.
Le représentant se doit d’agir dans les meilleurs intérêts de la personne inapte et vulnérable lorsqu’il prend des décisions en son nom. Il doit surveiller son état de santé, contribuer à son bien-être, tenir compte de ses désirs, lui assurer de bonnes conditions de vie, gérer son patrimoine et, pour la curatelle, faire fructifier ce patrimoine. Plus généralement, les obligations et devoirs du représentant sont spécifiés dans le jugement émis par la cour.
En cas de manquement à ces obligations légales, toute personne qui fournit des services sociaux ou de santé, ainsi que tout professionnel, a le devoir de signaler la situation. Les individus qui se trouvent dans l’entourage de la personne inapte ou cette personne elle-même peuvent aussi le faire. Si un conseil de curatelle ou de tutelle a été formé, ses membres peuvent également procéder à un signalement.
Le signalement peut être fait en portant plainte auprès du Curateur public, qui pourra alors débuter une intervention, ou en faisant une demande de remplacement du représentant auprès du tribunal. Si ces signalements sont réellement basés sur un abus ou de la négligence, on pourra procéder à un changement de représentant.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Le mandat de protection est un document dans lequel une personne majeure et saine d’esprit (mandant) confie à une autre personne (mandataire) le soin de s’occuper d’elle et/ou de ses biens lorsqu’elle n’en sera plus capable, soit en raison de la vieillesse, d’un accident ou d’une maladie, par exemple.
Le mandat de protection est un document dans lequel une personne apte confie à une autre personne le soin de s’occuper d’elle et de ses biens lorsqu’elle n’en sera plus capable, qu’elle sera inapte.
Jacques commence à vieillir et à oublier des petites choses. Il s’inquiète de tout ce qu’il a accumulé dans sa vie, notamment, son entreprise qu’il a bâti de ses propres mains pendant des années de durs labeurs. Il sait qu’il y a beaucoup de démence du côté de son père, alors que sa mère est décédée à la suite de complications reliées à la maladie d’Alzheimer. Prévoyant, Jacques se demande alors s’il n’existerait pas un outil juridique qui pourrait le protéger en cas d’incapacité. Son frère lui conseille de préparer un mandat de protection, mais il ne sait pas de quoi il s’agit…
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