Régine a constaté récemment que sa mère Jeanne D’Arc avait de la difficulté à prendre des décisions et qu’elle était désorientée. Régine est inquiète : elle se demande quoi faire pour aider sa mère. Elle sait que Jeanne D’Arc n’a pas fait de mandat de protection, car celle-ci croyait à tort qu’elle était protégée grâce à son testament notarié.
Régine sait qu’un testament et un mandat de protection sont deux documents distincts pour des situations bien différentes : l’un sert en cas de décès et l’autre en cas d’inaptitude. Que faire sans mandat ?
Démarches nécessaires
Régine peut faire une demande pour que soit ouvert un régime de protection pour Jeanne D’Arc. Pour bien préserver les droits de sa mère et prouver son inaptitude, Régine devra inclure une évaluation médicale et psychosociale de Jeanne D’Arc dans sa demande. Ces évaluations sont réalisées par un médecin et un travailleur social pour déterminer les limitations de Jeanne D’Arc. Régine devra également faire une déclaration relatant tous les faits qui fondent sa demande. Un huissier sera chargé de signifier à Jeanne D’Arc la demande d’ouverture d’un régime de protection tandis que les personnes intéressées (conjoint, parents, enfants majeurs) et le Curateur public seront notifiés.
La demande d’ouverture de la tutelle doit être déposée auprès du tribunal du district judiciaire où réside Jeanne D’Arc. Cette demande peut aussi être faite devant un notaire qui déposera ensuite les documents au tribunal. Le tribunal prendra la décision finale sur l’ouverture de la tutelle. Un notaire ou le greffier spécial de la Cour supérieure interrogera Jeanne D’Arc pour confirmer son inaptitude. Un avis de convocation sera ensuite envoyé aux parents, alliés et amis pour examiner les rapports d’évaluation, connaître leurs avis et désigner les personnes qui formeront le conseil de tutelle. Ce conseil est créé pour surveiller la gestion de l’éventuel tuteur, soit Régine.
Si personne ne conteste la demande, le tribunal pourra alors ouvrir la tutelle après avoir examiné le dossier préparé par le notaire. En cas de contestation ou d’urgence, Régine devra s’adresser directement au tribunal par l’entremise d’un avocat.
Régimes de protection
La loi prévoit deux types de régimes de protection lorsque l’inaptitude d’une personne est prouvée, à savoir la tutelle au majeur et le mandat de protection (en cas d’inaptitude).
Les tutelles doivent être réévaluées périodiquement, généralement tous les trois ans, pour vérifier que le régime de protection est toujours nécessaire et approprié pour la personne protégée.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Le mandat de protection est un document dans lequel une personne majeure et saine d’esprit (mandant) confie à une autre personne (mandataire) le soin de s’occuper d’elle et/ou de ses biens lorsqu’elle n’en sera plus capable, soit en raison de la vieillesse, d’un accident ou d’une maladie, par exemple.
Jacques commence à vieillir et à oublier des petites choses. Il s’inquiète de tout ce qu’il a accumulé dans sa vie, notamment, son entreprise qu’il a bâti de ses propres mains pendant des années de durs labeurs. Il sait qu’il y a beaucoup de démence du côté de son père, alors que sa mère est décédée à la suite de complications reliées à la maladie d’Alzheimer. Prévoyant, Jacques se demande alors s’il n’existerait pas un outil juridique qui pourrait le protéger en cas d’incapacité. Son frère lui conseille de préparer un mandat de protection, mais il ne sait pas de quoi il s’agit…
Le 1er novembre 2022, la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité est entrée en vigueur et elle est venue modifier les régimes de protection en cas d’inaptitude.
Il existait auparavant trois différents régimes de protection, soit le conseiller au majeur, la tutelle au majeur et la curatelle au majeur. Les nouvelles dispositions sont venues abolir le rôle de curateur et avec lui, le pouvoir de pleine administration, ainsi que le conseiller au majeur. Ainsi, les curateurs sont devenus des tuteurs. La tutelle est désormais le seul régime de protection.
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