Au Québec, toute personne majeure est présumée juridiquement capable de jouir et d’exercer ses droits. Pourtant, certaines personnes en sont incapables, et ce, de façon temporaire ou permanente. Dans le cas d’inaptitude et peu importe le degré, un régime de protection pourra être ouvert dans le but de veiller à leur bien-être leur protection ou celle de leurs biens.
À partir de 2022, il n’y a que le régime de protection de tutelle qui continuera à exister. Celui de la curatelle et du conseiller au majeur ne pourront plus être demandé. La tutelle se subdivise en deux catégories en fonction de l’objectif qu’elle cherche à remplir : la tutelle aux biens, la tutelle à la personne, ou les deux. Le tribunal doit non seulement déterminer le type de tutelle octroyé, mais aussi la date de réévaluation médicale et psychosociale ainsi que les actes la personne protégée pourra accomplir toute seule.
La loi prévoit aussi autres mesures de protection plus atténuée, comme la mesure d’assistance qui permet à une personne vivant des difficultés d’être aidées par un assistant de son choix dans la prise des décisions, ou comme la représentation temporaire qui permet à un proche d’accomplir un acte spécifique pour une période limitée au nom de la personne inapte sans ouvrir une tutelle.
Alcoolisme ou toxicomanie
Qu’en est-il de la personne qui se livre à une consommation excessive de drogue ou d’alcool et donc, devient inapte à prendre soin d’elle-même et à administrer ses biens? Un régime de protection peut être ouvert pour plusieurs raisons, par exemple, à cause de l’âge, de la déficience ou de la maladie d’une personne. Cependant, la loi ne se limite pas à ces seuls cas.
Tout motif pouvant contribuer à affecter la capacité d’une personne, comme l’alcoolisme ou la toxicomanie, sera un facteur justifiant l’ouverture d’un régime de protection de tutelle.
Bref, quels que soient la cause et le degré d’inaptitude de la personne, l’ouverture d’un régime de protection se fera toujours dans l’intérêt de cette personne et en sa seule faveur.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Le mandat de protection est un document dans lequel une personne majeure et saine d’esprit (mandant) confie à une autre personne (mandataire) le soin de s’occuper d’elle et/ou de ses biens lorsqu’elle n’en sera plus capable, soit en raison de la vieillesse, d’un accident ou d’une maladie, par exemple.
Le mandat de protection est un document dans lequel une personne apte confie à une autre personne le soin de s’occuper d’elle et de ses biens lorsqu’elle n’en sera plus capable, qu’elle sera inapte.
Jacques commence à vieillir et à oublier des petites choses. Il s’inquiète de tout ce qu’il a accumulé dans sa vie, notamment, son entreprise qu’il a bâti de ses propres mains pendant des années de durs labeurs. Il sait qu’il y a beaucoup de démence du côté de son père, alors que sa mère est décédée à la suite de complications reliées à la maladie d’Alzheimer. Prévoyant, Jacques se demande alors s’il n’existerait pas un outil juridique qui pourrait le protéger en cas d’incapacité. Son frère lui conseille de préparer un mandat de protection, mais il ne sait pas de quoi il s’agit…
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