Différence entre mandat de protection et directives médicales anticipées

Le mandat de protection

Aussi appelé le mandat donné en prévision de l’inaptitude, le mandat de protection permettra à Bernard de déterminer qui exécutera ses volontés et prendra les décisions nécessaires concernant sa personne et ses biens s’il devient un jour inapte à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens. Cette personne, nommée mandataire, aura comme obligations d’exécuter le contenu du mandat (les volontés qui y sont exprimées), ainsi que de protéger et de représenter Bernard, le mandant. Bref, le mandataire veille au bien-être du mandant, tout en respectant ses désirs exprimés dans le mandat, dans la mesure du possible.

Considérant la nature de l’acte, il est important de bien circonscrire les obligations et pouvoirs que vous désirez donner au mandataire dans l’exécution du mandat. Selon vos besoins, vous pouvez décider de faire un mandat général, qui trace les grandes lignes de vos volontés, ou un mandat détaillé, qui est plus précis quant à ces dernières. Le mandat doit être fait par le mandant devant notaire ou devant deux témoins, alors qu’il est encore apte, puis approuvé par le tribunal (l’« homologation »), au moment où l’inaptitude est constatée.

Pour l’administration de vos biens, vous aurez à choisir entre octroyer à votre mandataire la simple administration de vos biens ou la pleine administration de ceux-ci. Dans les deux cas, le mandataire aura comme devoirs de gérer vos comptes en banque et vos immeubles, de payer vos factures, de rédiger votre déclaration de revenus, etc. S’il y a simple administration, il n’a que l’obligation de conserver vos biens, alors qu’en cas de pleine administration, il peut les vendre et les hypothéquer. En ce qui a trait à la protection de votre personne, le mandataire doit veiller à votre bien-être général, c’est-à-dire à votre alimentation, votre logement, vos vêtements, vos soins, vos loisirs, votre sécurité, etc. Vous pouvez également écrire dans votre mandat vos volontés de fin de vie et y autoriser votre mandataire à consentir à des soins médicaux à votre place, à choisir l’endroit où vous serez hébergé, etc.

Attention! Le mandat de protection diffère de la procuration, qui consiste à nommer une personne qui administrera vos biens pendant une période de temps définie, lors de laquelle vous êtes dans l’impossibilité physique de le faire (vous n’êtes donc pas inapte), comme lors d’un voyage, par exemple.

Si le mandant n’est pas complet, c’est-à-dire qu’il omet de mentionner les volontés concernant un aspect de l’administration des biens ou de votre personne, la loi prévoit l’obligation d’ouvrir un régime de protection afin de le compléter.

Les directives médicales anticipées

Les directives médicales anticipées (DMA) sont des documents préparés à l’aide du formulaire prescrit par le ministre de la Santé et des Services sociaux. Dans ce formulaire, on exprime d’avance si on accepte ou on refuse de recevoir certains soins de santé qui pourraient être nécessaires dans le cas où l’on deviendrait inapte à y consentir au moment où ils sont requis. Il suffit de remplir, devant notaire ou devant deux témoins, le formulaire à cet effet, disponible sur le site de la Régie de l’assurance maladie. Avec ce document, le médecin n’a pas n’a pas besoin d’obtenir l’autorisation de la personne qui peut consentir à des soins à la place de la personne qui est devenue inapte.

Ces directives auront préséance sur tout autre consentement prévu dans un mandat de protection et auront la même valeur qu’un consentement donné par une personne apte.