Le mariage représente une étape importante dans la vie d’une personne. Plusieurs questions se posent tant d’un point de vue émotionnel, personnel que juridique. L’une de ces questions est : doit-on faire ou ne pas faire un contrat de mariage?
Principalement, le contrat de mariage permet de prévoir un régime matrimonial et de faire des donations. C’est un contrat qui doit se faire chez un notaire, normalement avant le mariage projeté.
Le régime matrimonial prévoit un ensemble de règles qui déterminent les rapports pécuniaires entre les époux et le sort des biens et des avoirs des époux dans l’éventualité d’une rupture. Au Québec, le régime matrimonial prévu par contrat de mariage est dans la majorité des cas la séparation de biens. Pour ceux qui ne souhaitent pas faire de contrat de mariage, la loi en prévoit un par défaut : la société d’acquêts.
Le contrat de mariage sert aussi à faire des donations, entre vifs et à cause de mort, ainsi qu’à prévoir des dispositions en cas de décès. Les donations entre vifs prennent effet au jour du mariage ou à une date précise inscrite au contrat et celles à cause de mort prennent effet au décès du donateur.
Les donations entre vifs peuvent porter sur des biens, des immeubles ou de l’argent que le donateur possède déjà au moment de la donation. Il n’est pas possible, par exemple, de donner à notre époux une maison sur le bord d’un lac si nous ne sommes pas propriétaire d’une telle maison au moment de la donation. Si une donation porte sur des biens, immeubles ou sommes futures, elle serait considérée comme une donation à cause de mort.
Au Québec, le taux de séparations de corps et de divorces soulève la question du sort réservé aux donations faites par contrat de mariage lors de la rupture. Restent-elles valides? Doit-on les rembourser?
Lors d’un divorce, les donations à cause de mort consenties en faveur de l’époux prennent fin; elles ne sont plus valides et lors du décès, l’ex-époux ne pourra pas invoquer la clause pour réclamer un bien ou un montant d’argent à la succession. Quant aux donations entre vifs, elles restent valides et exécutoires malgré le divorce. Ce qui a été donné ne peut pas être repris. Cependant, lorsqu’un tribunal se prononce sur un divorce, il peut annuler, réduire ou retarder le paiement des donations.
Les conséquences d’une séparation de corps sur les donations ne sont pas les mêmes. En effet, les donations contenues dans le contrat de mariage restent valides, même celles à cause de mort, mais un tribunal peut les annuler, les réduire ou en retarder le paiement.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
La séparation de corps, ou séparation légale, est une solution de « remplacement » possible au divorce. Par conséquent, dans les cas où les époux souhaitent demeurer mariés, mais ne plus cohabiter parce que la volonté de faire vie commune est gravement atteinte, un des époux ou les deux peuvent demander au tribunal de prononcer une séparation légale, juridiquement appelée séparation de corps.
Les conjoints unis civilement ne peuvent pas s’en prévaloir.
Couramment appelée « au dernier vivant les biens », la clause testamentaire prévue dans les contrats de mariage permet au conjoint survivant d’hériter de l’intégralité des biens de son époux. Voici quelques pistes de réflexion qui vous aideront à démystifier ce concept.
Le mariage forcé n’est pas un mariage valide selon notre droit. Il est dit forcé lorsqu’une l’une des parties, ou les deux, ne donne pas son consentement à l’union. Il est vrai qu’il n’est pas en soi synonyme d’horreur et de violence conjugale. Comme tous les mariages, il peut ou ne pas y avoir de la violence conjugale au sein du couple. La violence conjugale est un phénomène distinct du mariage forcé, du mariage tout court.
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