La clause testamentaire dans les contrats de mariage

• Que retrouve-t-on dans un contrat de mariage?

Le contrat de mariage prévoit d’abord le choix d’un régime matrimonial, ensuite les donations entre vifs et les donations à cause de mort ainsi qu’une clause testamentaire. Étant donné son importance, le contrat de mariage doit obligatoirement être fait devant notaire.

• Que peut prévoir la clause testamentaire contenue au contrat de mariage?

À la condition qu’il respecte les contraintes de la loi, le contrat de mariage peut être adapté aux besoins spécifiques des époux. Ceux-ci peuvent choisir d’y prévoir des dispositions en cas de décès, mais uniquement en faveur de leurs enfants ou de l’autre époux. Il s’agit donc d’une clause qui permet de leur assurer une certaine protection. Ainsi, le contrat de mariage est davantage restreint que le testament, qui peut quant à lui désigner n’importe quel individu comme héritier. Les dispositions en cas de décès peuvent à la fois porter sur l’ensemble des biens que possède l’époux, un groupe de biens ou simplement un bien en particulier. Notons qu’en l’absence de clause testamentaire et de testament, c’est la loi qui détermine la distribution des biens lors du décès. Bref, même si le testament et la clause testamentaire ne sont pas obligatoires, ils représentent le meilleur moyen de bien encadrer votre succession.

• La clause testamentaire prévue au contrat de mariage prime-t-elle sur un testament rédigé par la suite?

Si votre contrat de mariage inclut une clause testamentaire, celle-ci primera sur un testament, à moins que vous ayez prévu à ce même contrat qu’un testament postérieur primera. Dans le cas où la clause testamentaire a été faite à titre irrévocable, elle primera sur tout autre testament rédigé à une date ultérieure. Il sera cependant possible de la modifier au moyen d’un nouveau contrat notarié avec l’accord des deux époux.

• Si mon contrat de mariage contient une clause testamentaire, dois-je tout de même faire un testament?

Il n’est pas obligatoire de faire un testament, la clause « au dernier vivant les biens » permet de léguer tous vos biens à votre époux et a la même valeur juridique qu’un testament. S’en tenir à ce contrat au départ peut représenter une alternative moins coûteuse étant donné que vous éviterez d’avoir à payer à la fois pour la rédaction de ce contrat et celle d’un testament. Néanmoins, dès que votre situation change, par exemple avec l’arrivée d’enfants dans la famille ou d’un divorce, il peut être judicieux de faire un testament ou de modifier ledit contrat afin d’en tenir compte. Si vous divorcez, les recommandations d’un  conseiller juridique, avocat ou notaire, peuvent vous permettre d’avoir la certitude que les stipulations dans l’intérêt de votre époux n’aient plus d’effet.

• Qu’advient-il de cette clause en cas de divorce?

En principe, le divorce a pour effet d’annuler les donations et legs qui ont été faits en faveur du conjoint en raison de l’union. Par conséquent, la clause «au dernier vivant les biens» deviendrait caduque.