Occupation d’un logement après un décès ou une rupture

Il est important de savoir que le bail d’un logement ne sera pas nécessairement résilié pour autant. En effet, selon la situation, différentes règles s’appliqueront.

Décès du locataire

Lorsque le locataire décède, la personne qui cohabitait avec ce dernier peut, si elle n’était pas déjà locataire et qu’elle désire le devenir, signifier son intention au propriétaire dans les deux mois suivant le décès. Si le propriétaire n’est pas avisé dans les délais requis, la succession devra mettre fin au bail en envoyant un avis d’un mois dans le mois qui suit l’expiration du délai de deux mois. Cet avis doit également être transmis au(x) locataire(s) concerné(s) ainsi qu’au locateur(s).

Si le locataire décédé habitait seul, le liquidateur ou l’héritier du locataire doit résilier le bail en donnant au propriétaire un avis écrit de deux mois dans les six mois suivant le décès. Le liquidateur ou les héritiers doivent alors payer le loyer pendant les trois mois après que l’avis a été envoyé.

Cessation de cohabitation (divorce, séparation, etc.)

Pour les personnes en union de fait, en cas de séparation, le conjoint locataire a la possibilité d’expulser l’autre conjoint. En effet, l’expulsion d’une personne qui n’a pas signé le bail est toujours possible, et ce, même s’il contribue aux dépenses de la famille, voire au loyer mensuel. Si le conjoint locataire quitte, la personne ayant vécu avec ce dernier pendant au moins 6 mois pourra à son départ continuer de vivre dans l’appartement et devenir locataire, après avoir avisé le propriétaire dans un délai de 2 mois. Toutefois, s’ils sont parents, chacun d’entre eux peut faire une demande particulière auprès d’un juge pour demeurer dans le logement avec l’enfant, et donc forcer l’autre parent à quitter, il s’agit d’une ordonnance de sauvegarde. Cette demande peut être faite par l’un ou l’autre des parents, et ce, même s’il n’est pas propriétaire ou locataire du domicile.

Si le locateur a été avisé du fait que le logement servait de résidence familiale, dans le cas de couples mariés ou unis civilement, le conjoint locataire de cette résidence familiale ne peut sous-louer l’appartement ou mettre fin au bail sans le consentement écrit de son époux. De plus, un jugement de la Cour sera nécessaire afin d’expulser l’un des époux de la résidence familiale. Les conjoints peuvent aussi rencontrer un médiateur dans le but de trouver un terrain d’entente sans devoir aller devant un juge. Encore une fois, une demande d’ordonnance de sauvegarde peut être faite pour les conjoints qui sont parents dans le but de rester dans le domicile avec l’enfant, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait.