LE DÉCÈS DU LOCATAIRE
Lise, âgée de 70 ans, vivait depuis 45 ans avec son mari Léon dans un logement. Malheureusement, Léon est décédé la semaine dernière, mais Lise souhaite rester dans cet appartement. Elle s’inquiète toutefois que le propriétaire puisse mettre fin au bail, du fait que son mari en était le seul signataire.
Droit au maintien des lieux de l’occupant
Lise n’a pas à s’inquiéter : elle pourra rester dans le logement. En effet, la personne qui habitait avec le locataire au moment de son décès et qui continue à y habiter, qu’il s’agisse d’un conjoint ou d’une autre personne, a droit au maintien des lieux.
Lise devra toutefois aviser par écrit le propriétaire de son intention de devenir elle-même locataire dans les 2 mois suivant le décès. Pour ce faire, Lise pourra utiliser le formulaire « Avis en cas de décès du locataire », disponible sur le site du Tribunal administratif du logement. Lise deviendra ainsi locataire du logement aux mêmes conditions (loyer, durée etc.).
Droits du locateur
Toutefois, le propriétaire pourrait refuser la demande de Lise si elle ne satisfait pas aux conditions d’attribution du logement prévues au Code civil du Québec ou dans le bail, notamment pour les logements à loyer modique. Dans ce cas, le propriétaire pourrait résilier le bail en donnant un avis de 3 mois avant sa fin.
Droits de la succession
Si Lise n’avise pas le propriétaire de son intention de demeurer dans le logement dans les 2 mois suivant le décès de Léon, le liquidateur de la succession ou un héritier peut mettre fin au bail en transmettant au propriétaire un avis d’un mois après l’expiration des 2 mois.
Si Léon vivait seul, la succession devra informer le propriétaire du décès et résilier le bail dans un délai de 6 mois. En effet, la mort du locataire ne met pas automatiquement fin au bail. Deux mois après l’envoi de l’avis, le bail sera résilié et le loyer ne sera plus à payer.
CESSATION DE COHABITATION (DIVORCE, SÉPARATION…)
Si le conjoint locataire quitte le logement
En cas de séparation, le droit au maintien dans les lieux vaut comme s’il s’agissait d’un décès.
Ainsi, si le locataire quitte le logement, la personne qui habitait avec lui peut devenir locataire si elle continue d’y vivre après la séparation. Cette personne doit alors aviser le propriétaire par écrit dans les 2 mois suivant la séparation et remplir le formulaire « Avis en cas de cessation de cohabitation » disponible sur le site du TAL. Cela s’applique à tout type de conjoint, à son parent ou à son allié, si leur cohabitation a duré au moins 6 mois.
L’époux ou le conjoint en union civile peut également demander au tribunal de lui accorder directement le bail.
Si tous les conjoints souhaient rester dans le logement
Droit des conjoints mariés ou unis civilement: si le locateur a été avisé que le logement servait de résidence familiale, le conjoint signataire du bail ne peut sous-louer l’appartement ou mettre fin au bail sans le consentement écrit de son conjoint. Pour expulser l’un des partenaires, un jugement du tribunal sera donc nécessaire.
Droit des conjoints en union parentale : les droits des conjoints mariés, s’appliquent pour les 120 jours suivant la séparation. Les mesures de protection subsistent pendant 120 jours après la cessation de la vie commune; par exemple le conjoint non propriétaire a 120 jours pour contester une transaction liés à la résidence, comme la vente de la propriété par le conjoint propriétaire.
Droit des conjoints de fait : le conjoint locataire peut demander à l’occupant de quitter le logement en tout temps, même si cette personne contribuait au loyer ou aux dépenses.
