Occupation d’un logement après un décès ou une rupture

Vous habitez dans un logement avec votre conjoint et celui-ci décède lors d’un accident, ou encore vous décidez de vous séparer ou de divorcer. Qu’arrivera-t-il au bail?
La rentrée scolaire peut être une source de casse-têtes pour les parents : achat de vêtements, de fournitures scolaires, de lunettes, inscriptions au service de garde, aux activités parascolaires, début de traitements orthodontiques, une multitude de frais à assumer qui s’avère plus difficile encore lorsque les parents sont séparés ou divorcés. Qui paie quoi et comment ?
Les vêtements et les fournitures scolaires sont inclus dans les besoins de base; c’est-à-dire qu’ils sont tenus en compte lors du calcul de la pension alimentaire qui peut être versée d’un parent à l’autre parent. Les besoins de base sont le logement de l’enfant, son ameublement, sa nourriture, ses vêtements, ses soins personnels, ses petits loisirs, ses communications, son transport, son entretien ménager, ses frais scolaires et ses frais de fournitures scolaires pour l’école publique. Le parent qui a la garde, ou le « temps parental », exclusive (plus de 60 % du temps de garde) doit assumer entièrement ces frais puisqu’il est responsable de la gestion de la contribution parentale de base. Par contre, les parents qui adoptent un modèle de garde ou de temps parental partagé doivent contribuer aux besoins de base de leur enfant à hauteur de leur temps de garde. Dans ce cas, la pension alimentaire qui pourrait être versée ne viserait qu’à rétablir l’équilibre dans la capacité de payer de chacun des parents qui doivent alors se partager les factures liées aux dépenses ponctuelles. Par exemple, si vous et votre ex-conjoint avez chacun une semaine de garde (1/2 du temps chacun), vous devriez séparer moitié-moitié les factures des vêtements et des articles scolaires, qui sont des besoins de base.
Par ailleurs, le service de garde ne fait pas partie des besoins de base de l’enfant. Il faut donc que les deux parents se partagent le paiement de ce service, peu importe le modèle de garde choisi. Dans ce cas, le partage s’effectuera au prorata des revenus. Il est important que le service de garde remette au parent payeur le reçu d’impôt annuel en fonction de son temps de garde afin de bénéficier des avantages fiscaux.
Outre les frais de santé, qui devront être séparés après avoir pris en compte l’assurance collective d’un ou des parents, les frais d’activités parascolaires, d’’équipements sportifs ou tout autre frais qui ne touchent pas les besoins de base (orthodontie, lunette, études post secondaires ou école privée par exemple) constituent des frais particuliers. Ils doivent être partagés entre les parents selon le prorata de leurs revenus. Toutefois, les dépenses doivent être raisonnables en regard de la situation économique des deux parents.
Bref, il vaut la peine de discuter avec votre ex des frais encourus pour la rentrée scolaire de votre enfant et de séparer ceux-ci de manière adéquate pour que le partage s’avère équitable entre vous. Sachez qu’il est possible de rencontrer gratuitement un médiateur ou une médiatrice familiale pour vous aider à calculer le tout. Si votre ex refuse de partager les factures, vous pourriez aussi aller devant les tribunaux.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Vous habitez dans un logement avec votre conjoint et celui-ci décède lors d’un accident, ou encore vous décidez de vous séparer ou de divorcer. Qu’arrivera-t-il au bail?
Lorsque les conjoints se séparent, il peut arriver que la relation soit tellement tendue que la cohabitation devienne très difficile. Qu’arrive-t-il si un seul des conjoints est locataire ou propriétaire de la résidence alors que l’autre n’est qu’un occupant? L’occupant peut-il être expulsé de la résidence ou a-t-il des droits particuliers?
La prestation compensatoire a pour but de compenser financièrement le conjoint qui s’est appauvri alors que l’autre s’est enrichi lors du divorce (ou de la vente de l’entreprise si la contribution du conjoint appauvri s’est faite dans cette dernière). Il s’agit d’un concept juridique qui s’adresse uniquement aux personnes mariées.
Coordonnées
2068 boulevard Édouard
Saint-Hubert (Québec)
J4T 2A1
Secrétariat : 450 443-3442
Ligne d’information :
450 443-8221 ou
1 877 443-8221 (sans frais)
droitpourelle@informelle.org
Services
Publications
Collaboration
Infolettre
Inscrivez-vous pour recevoir nos dernières nouvelles.
© 2021 Inform’elle
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-analytics | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Analytics". |
cookielawinfo-checkbox-functional | 11 months | The cookie is set by GDPR cookie consent to record the user consent for the cookies in the category "Functional". |
cookielawinfo-checkbox-necessary | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookies is used to store the user consent for the cookies in the category "Necessary". |
cookielawinfo-checkbox-others | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Other. |
cookielawinfo-checkbox-performance | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Performance". |
viewed_cookie_policy | 11 months | The cookie is set by the GDPR Cookie Consent plugin and is used to store whether or not user has consented to the use of cookies. It does not store any personal data. |