La prestation compensatoire

Comment obtenir une prestation compensatoire?

Pour obtenir une prestation compensatoire, le conjoint appauvri doit prouver à un juge qu’il a fait un apport en argent, en biens ou en services dans le patrimoine de son époux. Il faut aussi prouver l’enrichissement de cet époux, et le lien causal entre les deux. Elle peut être payée de différentes façons, que ce soit en argent ou encore en attribuant un droit sur un bien (par exemple, un droit d’usage ou de propriété sur une résidence).

La prestation compensatoire vise à corriger une situation inéquitable entre les époux :
Par exemple, une femme qui aurait travaillé toute sa vie dans l’entreprise de son mari gratuitement : elle se serait ainsi appauvrie en se privant d’un salaire, et aurait également enrichi le patrimoine de son mari en lui épargnant de payer le travail d’un employé. Ou encore, une femme qui consacrerait tout son salaire à payer les dépenses familiales (enfants, épicerie, etc.), pendant que monsieur investirait le sien dans des placements appartenant à lui seul. Notons que le travail ménager est considéré comme étant une contribution normale aux charges du ménage. Il pourrait tout de même donner lieu à une prestation compensatoire dans le cas où il serait jugé excessif pour l’un des conjoints (par exemple, une femme qui serait restée longtemps à la maison pour s’occuper de ses beaux-parents malades).Version équivalente pour les conjoints de fait

Bien que la prestation compensatoire s’adresse uniquement aux couples mariés, il existe une version équivalente de cette mesure pour les conjoints de fait : il s’agit de « l’enrichissement injustifié », ou « d’enrichissement sans cause ».