La résidence familiale à la séparation

La loi énonce clairement une série de dispositifs de protection de la résidence familiale qui s’appliquent uniquement aux couples mariés ayant préalablement fait une déclaration de résidence familiale. Cette protection interdit à l’époux signataire du bail de la résidence familiale de la sous-louer, de céder ou de résilier le bail sans l’accord de l’autre conjoint. Elle interdit au propriétaire de la résidence familiale de la vendre, de la donner, de la louer ou de la sous-louer, de l’hypothéquer ou même de mettre fin au bail, sans le consentement de l’autre époux. Cette protection n’est toutefois pas à toute épreuve : elle donne le droit à l’époux lésé de réclamer des dommages et intérêts mais elle ne lui donne aucun droit d’usage, en tant que conjoint qui n’est pas signataire du bail ou qui n’est pas propriétaire de la résidence. Celui-ci n’a pas de droit au maintien dans les lieux.

Il existe tout de même un autre recours pour les époux ainsi que les conjoints de fait. Le conjoint qui n’est pas signataire du bail ou qui n’est pas propriétaire peut faire une demande auprès de la Cour supérieure du Québec pour obtenir l’usage temporaire de la résidence familiale à l’exclusion du conjoint locataire ou propriétaire. Pour que ce droit lui soit conféré, il faut que le juge considère que la situation le justifie. En général, on a recours à cette mesure pour que le parent qui obtient la garde des enfants puisse rester avec eux dans la résidence familiale pour un certain temps. Les conjoints mariés pourront habituellement obtenir un délai plus long que les conjoints de fait. Le droit d’usage de la résidence familiale peut ou non être accompagné d’obligations pécuniaires comme le paiement du loyer ou du prêt hypothécaire.

Si l’époux ou le conjoint de fait occupe la maison sans entreprendre de procédures pour obtenir le droit d’usage de la résidence familiale et sans avoir l’intention de partir, il est possible pour le propriétaire ou le locataire d’exiger qu’il quitte la résidence familiale. Il faut toutefois préciser que, quel que soit le type de relation qui existe entre la personne qui occupe simplement la résidence et la personne qui en est locataire ou propriétaire, il n’est pas légal (même si plusieurs gens le font) de changer le verrou pour mettre fin à une cohabitation. Il n’est pas non plus possible de faire appel à la Police pour expulser de force une personne qui est installée sans droit dans une résidence, sauf évidemment pour des raisons de sécurité.

Pour expulser une personne dans les règles, il faut lui envoyer une mise en demeure pour la prévenir qu’elle doit quitter la résidence dans un certain délai (qui doit être raisonnable), faute de quoi des mesures judiciaires seront prises pour l’en expulser. Les locataires font une demande à la Régie du logement, sauf dans certains cas, tandis que les propriétaires font une demande à la Cour du Québec.