La séparation de corps, ou séparation légale, est une solution de « remplacement » possible au divorce. Par conséquent, dans les cas où les époux souhaitent demeurer mariés, mais ne plus cohabiter parce que la volonté de faire vie commune est gravement atteinte, un des époux ou les deux peuvent demander au tribunal de prononcer une séparation légale, juridiquement appelée séparation de corps.
Les conjoints unis civilement ne peuvent pas s’en prévaloir.
Couramment appelée « au dernier vivant les biens », la clause testamentaire prévue dans les contrats de mariage permet au conjoint survivant d’hériter de l’intégralité des biens de son époux. Voici quelques pistes de réflexion qui vous aideront à démystifier ce concept.
Le mariage forcé n’est pas un mariage valide selon notre droit. Il est dit forcé lorsqu’une l’une des parties, ou les deux, ne donne pas son consentement à l’union. Il est vrai qu’il n’est pas en soi synonyme d’horreur et de violence conjugale. Comme tous les mariages, il peut ou ne pas y avoir de la violence conjugale au sein du couple. La violence conjugale est un phénomène distinct du mariage forcé, du mariage tout court.
Les époux qui, lors de leur mariage, décident de se soumettre au régime matrimonial de la séparation de biens doivent faire un contrat de mariage chez un notaire. Outre le patrimoine familial qui a préséance sur tout régime matrimonial, le régime matrimonial de la séparation de biens permet aux époux de conserver la propriété de leurs biens acquis pendant le mariage. De plus, ce régime permet, lors de l’élaboration du contrat, des donations entre conjoints.
Le 1er juillet 1989 marquait l’avènement d’un régime de protection à l’égard des couples mariés : le patrimoine familial. L’iniquité est donc chose du passé puisque la loi reconnaît maintenant l’égalité économique entre les époux.
En septembre 2002, Michael Hendricks et René Leboeuf ont obtenu un jugement favorable de la Cour supérieure du Québec concernant leur désir de se marier. À cette époque, cette dernière a statué que toute disposition législative empêchant le mariage des homosexuels contrevenait directement à la Charte des droits et libertés. Un moratoire de deux ans avait cependant été imposé à messieurs Hendricks et Lebœuf.
Vous vous êtes déjà imaginée portant le nom de famille de votre amour. Sachez que même si vous vouliez utiliser le nom de votre époux, il vous serait impossible de le faire.
Un des effets du mariage est la création du patrimoine familial qui est composé des biens de base qui servent à la famille soit:
Qu’arrive-t-il au patrimoine familial lors de faillite ? Voilà une question ambiguë que nous tenterons d’expliquer le plus simplement possible. Pour y arriver, nous examinerons les effets d’une procédure de faillite sur le patrimoine familial des conjoints, que ce soit avant, pendant ou après les procédures judiciaires de séparation ou de divorce.
En 1989, le Québec a adopté une nouvelle loi créant le patrimoine familial, applicable de manière automatique et obligatoire aux couples mariés ou en union civile.
Coordonnées
2068 boulevard Édouard
Saint-Hubert (Québec)
J4T 2A1
Secrétariat : 450 443-3442
Ligne d’information :
450 443-8221 ou
1 877 443-8221 (sans frais)
droitpourelle@informelle.org
Services
Publications
Collaboration
Infolettre
Inscrivez-vous pour recevoir nos dernières nouvelles.
© 2021 Inform’elle