En 2002, le Québec a franchi une étape majeure en adoptant la Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation. Cette loi a permis, pour la première fois, aux couples de même sexe québécois d’officialiser leur relation en s’unissant civilement. L’union civile, spécifique au Québec, offrait un cadre légal équivalent à celui du mariage pour tous les couples, qu’ils soient homosexuels ou hétérosexuels, en leur garantissant les mêmes droits et protections juridiques. Cependant, cette avancée ne répondait pas pleinement aux attentes de certains couples, comme Michael Hendricks et René Leboeuf, qui souhaitaient accéder au mariage civil et non seulement à une union civile. En 2004, ils ont contesté la définition traditionnelle du mariage, réservée aux partenaires hétérosexuels, en plaidant qu’elle constituait une forme de discrimination contraire à la Charte des droits et libertés. Leur démarche a abouti à un jugement favorable de la Cour supérieure du Québec, qui a déclaré illégale toute disposition législative empêchant le mariage entre personnes de même sexe.
Malgré cette victoire juridique, un moratoire de deux ans leur a été imposé avant qu’ils ne puissent officiellement se marier. Deux ans plus tard, ils ont enfin pu célébrer leur mariage au Palais de Justice de Montréal. Effectivement, le 19 mars 2004, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement confirmant celui de la Cour supérieure dans l’affaire Hendricks-Leboeuf concernant le mariage entre personnes du même sexe. Dans un jugement unanime, les cinq juges ont rejeté la requête de la Ligue catholique pour les droits de l’homme, qui défendait la définition traditionnelle du mariage (union entre personnes de sexe opposé), ouvrant ainsi la voie au mariage gai. Ils ont estimé que la demande de la Ligue catholique ne visait qu’à contester les choix politiques des gouvernements provinciaux et fédéraux. Le Québec devient alors la troisième province canadienne à reconnaître le mariage des personnes de même sexe. Cependant, il faudra attendre jusqu’en 2005 pour que le mariage entre conjoints de même sexe soit reconnu dans l’ensemble du Canada par l’adoption de la Loi sur le mariage civil.
Bref, les époux, peu importe leur orientation sexuelle, ont les mêmes devoirs et obligations maritales en vertu de la Loi. Toutefois, il est à noter que le mariage des conjoints du même sexe, n’étant pas reconnu par l’ensemble des pays, pourrait ne pas être valide à l’étranger.
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Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Katherine quitte pour un voyage d’une semaine à l’étranger à Cuba. Elle y rencontre Pedro. Leur relation évolue rapidement et Pedro fait sa demande en mariage la semaine même. Le mariage permettant d’accélérer les procédures, Pedro obtient sa résidence permanente au Canada. Il mentionne ensuite à Katherine qu’il ne souhaite pas poursuivre leur relation. Katherine se sent utilisée. Quels sont ses recours ?
Lorsqu’un couple se marie, un patrimoine familial et un régime matrimonial sont créés. Le patrimoine familial est constitué de certains biens, comme la résidence familiale et les fonds de retraite…. Les biens acquêt sont en général les autres biens acquis pendant le mariage, comme le salaire. Il est impossible de se soustraire ou de renoncer à l’avance à l’application des règles du patrimoine familial. En revanche, les règles de la société d’acquêts, qui est le régime appliqué par défaut, peuvent être modulées.
Alexandra et Julien sont un jeune couple vivant à Montréal. Après plusieurs années de vie commune, ils ont décidé de se marier. Alexandra souhaite une cérémonie religieuse, tandis que Julien préfère un mariage civil pour simplifier les démarches. Mais comme Alexandra insiste, Julien aimerait comprendre les effets et la validité d’un contrat de mariage religieux.
