En septembre 2002, Michael Hendricks et René Leboeuf ont obtenu un jugement favorable de la Cour supérieure du Québec concernant leur désir de se marier. À cette époque, cette dernière a statué que toute disposition législative empêchant le mariage des homosexuels contrevenait directement à la Charte des droits et libertés. Un moratoire de deux ans avait cependant été imposé à messieurs Hendricks et Lebœuf.
Deux ans plus tard, ils ont enfin pu célébrer leur mariage au Palais de Justice de Montréal. Effectivement, le 19 mars 2004, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement confirmant celui de la Cour supérieure dans l’affaire Hendricks-Leboeuf concernant le mariage entre homosexuels. Dans un jugement unanime, les cinq juges ont rejeté la requête de la Ligue catholique pour les droits de l’homme, qui défendait la définition traditionnelle du mariage (union entre personnes de sexe opposé), ouvrant ainsi la voie au mariage gai. Ils ont estimé que la demande de la Ligue catholique ne visait qu’à contester les choix politiques des gouvernements provinciaux et fédéraux. Le Québec devient alors la troisième province canadienne à reconnaître le mariage des personnes de même sexe. Cependant, il faudra attendre jusqu’en 2005 pour que le mariage entre conjoints de même sexe soit reconnu dans l’ensemble du Canada par l’adoption de la Loi sur le mariage civil.
Bref, les époux, peu importe leur orientation sexuelle, ont les mêmes devoirs et obligations maritales en vertu de la Loi. Toutefois, il est à noter que le mariage des conjoints du même sexe, n’étant pas reconnu par l’ensemble des pays, pourrait ne pas être valide à l’étranger.
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Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
La séparation de corps, ou séparation légale, est une solution de « remplacement » possible au divorce. Par conséquent, dans les cas où les époux souhaitent demeurer mariés, mais ne plus cohabiter parce que la volonté de faire vie commune est gravement atteinte, un des époux ou les deux peuvent demander au tribunal de prononcer une séparation légale, juridiquement appelée séparation de corps.
Les conjoints unis civilement ne peuvent pas s’en prévaloir.
Couramment appelée « au dernier vivant les biens », la clause testamentaire prévue dans les contrats de mariage permet au conjoint survivant d’hériter de l’intégralité des biens de son époux. Voici quelques pistes de réflexion qui vous aideront à démystifier ce concept.
Le mariage forcé n’est pas un mariage valide selon notre droit. Il est dit forcé lorsqu’une l’une des parties, ou les deux, ne donne pas son consentement à l’union. Il est vrai qu’il n’est pas en soi synonyme d’horreur et de violence conjugale. Comme tous les mariages, il peut ou ne pas y avoir de la violence conjugale au sein du couple. La violence conjugale est un phénomène distinct du mariage forcé, du mariage tout court.
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