Types de donations
Il y a deux types de donations : les donations entre vifs (du vivant des personnes) et celles à cause de mort. Il est important de les distinguer, car leur traitement sera différent lors de la fin de l’union.
Distinction
Pour les distinguer, on devra se poser la question suivante : est-ce que le donateur s’est engagé immédiatement lors de la signature du contrat de mariage, sans dépendre d’aucune condition? Si c’est le cas, alors il s’agit d’une donation entre vifs. Ainsi, ce qui importe, c’est le dessaisissement immédiat de l’objet de la donation, c’est-à-dire le donateur renonce immédiatement à son droit de propriété sur le bien. Malgré tout, la donation entre vifs peut contenir un terme, soit un nombre d’années précis ou la mort du donateur. La présence d’un terme ne change pas la nature du don, il s’agit tout de même d’une donation entre vifs : le donateur s’oblige, dès lors et irrévocablement, à livrer, dans un futur plus ou moins rapproché, le bien. Ceci étant dit, précisons que les donations entre vifs ne peuvent pas porter sur des biens qui seront acquis dans le futur.
Les donations à cause de mort dépendent d’une condition pour exister, soit la mort du donateur. Tant et aussi longtemps que le donateur est vivant, les biens faisant l’objet de la donation demeurent dans son patrimoine et il peut en faire ce qu’il veut. Il peut même révoquer la donation puisqu’il ne s’était pas engagé immédiatement, contrairement à la donation entre vifs.
De plus, les donations à cause de mort sont limitées à certaines personnes soit le ou la futur(e) époux(se), l’époux(se), leurs enfants respectifs et leurs enfants communs nés et à naitre. Au Québec, un organisme de charité, par exemple, ne pourrait pas bénéficier d’une donation à cause de mort.
Traitement lors de la fin de l’union
Les donations pour cause de mort ne peuvent être qu’annulées ou réduites lors d’une séparation de corps et annulées lors d’un divorce. Quant à celles entre vifs, depuis l’avènement de la Loi sur le patrimoine familial, lorsqu’il y a rupture du couple (séparation de corps, divorce ou dissolution de l’union civile), les tribunaux les examinent en considérant toute la situation économique des époux incluant le partage du patrimoine familial. Une fois cette analyse faite, les tribunaux pourront annuler, réduire ou différer le paiement des donations. Par ailleurs, les donations qui ne sont pas exécutées ou modifiées par jugement restent en vigueur.