Les époux qui, lors de leur mariage, décident de se soumettre au régime matrimonial de la séparation de biens doivent faire un contrat de mariage chez un notaire. Outre le patrimoine familial qui a préséance sur tout régime matrimonial, le régime matrimonial de la séparation de biens permet aux époux de conserver la propriété de leurs biens acquis pendant le mariage. De plus, ce régime permet, lors de l’élaboration du contrat, des donations entre conjoints.
Types de donations
Il y a deux types de donations : les donations entre vifs (du vivant des personnes) et celles à cause de mort. Il est important de les distinguer, car leur traitement sera différent lors de la fin de l’union.
Distinction
Pour les distinguer, on devra se poser la question suivante : est-ce que le donateur s’est engagé immédiatement lors de la signature du contrat de mariage, sans dépendre d’aucune condition? Si c’est le cas, alors il s’agit d’une donation entre vifs. Ainsi, ce qui importe, c’est le dessaisissement immédiat de l’objet de la donation, c’est-à-dire le donateur renonce immédiatement à son droit de propriété sur le bien. Malgré tout, la donation entre vifs peut contenir un terme, soit un nombre d’années précis ou la mort du donateur. La présence d’un terme ne change pas la nature du don, il s’agit tout de même d’une donation entre vifs : le donateur s’oblige, dès lors et irrévocablement, à livrer, dans un futur plus ou moins rapproché, le bien. Ceci étant dit, précisons que les donations entre vifs ne peuvent pas porter sur des biens qui seront acquis dans le futur.
Les donations à cause de mort dépendent d’une condition pour exister, soit la mort du donateur. Tant et aussi longtemps que le donateur est vivant, les biens faisant l’objet de la donation demeurent dans son patrimoine et il peut en faire ce qu’il veut. Il peut même révoquer la donation puisqu’il ne s’était pas engagé immédiatement, contrairement à la donation entre vifs.
De plus, les donations à cause de mort sont limitées à certaines personnes soit le ou la futur(e) époux(se), l’époux(se), leurs enfants respectifs et leurs enfants communs nés et à naitre. Au Québec, un organisme de charité, par exemple, ne pourrait pas bénéficier d’une donation à cause de mort.
Traitement lors de la fin de l’union
Les donations pour cause de mort ne peuvent être qu’annulées ou réduites lors d’une séparation de corps et annulées lors d’un divorce. Quant à celles entre vifs, depuis l’avènement de la Loi sur le patrimoine familial, lorsqu’il y a rupture du couple (séparation de corps, divorce ou dissolution de l’union civile), les tribunaux les examinent en considérant toute la situation économique des époux incluant le partage du patrimoine familial. Une fois cette analyse faite, les tribunaux pourront annuler, réduire ou différer le paiement des donations. Par ailleurs, les donations qui ne sont pas exécutées ou modifiées par jugement restent en vigueur.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Katherine quitte pour un voyage d’une semaine à l’étranger à Cuba. Elle y rencontre Pedro. Leur relation évolue rapidement et Pedro fait sa demande en mariage la semaine même. Le mariage permettant d’accélérer les procédures, Pedro obtient sa résidence permanente au Canada. Il mentionne ensuite à Katherine qu’il ne souhaite pas poursuivre leur relation. Katherine se sent utilisée. Quels sont ses recours ?
Lorsqu’un couple se marie, un patrimoine familial et un régime matrimonial sont créés. Le patrimoine familial est constitué de certains biens, comme la résidence familiale et les fonds de retraite…. Les biens acquêt sont en général les autres biens acquis pendant le mariage, comme le salaire. Il est impossible de se soustraire ou de renoncer à l’avance à l’application des règles du patrimoine familial. En revanche, les règles de la société d’acquêts, qui est le régime appliqué par défaut, peuvent être modulées.
Alexandra et Julien sont un jeune couple vivant à Montréal. Après plusieurs années de vie commune, ils ont décidé de se marier. Alexandra souhaite une cérémonie religieuse, tandis que Julien préfère un mariage civil pour simplifier les démarches. Mais comme Alexandra insiste, Julien aimerait comprendre les effets et la validité d’un contrat de mariage religieux.
