Le partage égal du patrimoine familial
Depuis le 1er juillet 1989, dès qu’un couple se marie ou s’unit civilement, un patrimoine familial est formé, sans égard à qui est propriétaire de ces biens. Le patrimoine familial est constitué des résidences familiales, des véhicules de la famille et des meubles de la résidence. Il comprend aussi les droits accumulés durant le mariage dans un régime de retraite et/ou dans un régime de rentes.
En principe, tous les biens de ce patrimoine familial sont partagés à parts égales entre les conjoints lors de la dissolution du mariage ou de l’union. Dans la majorité des cas, les tribunaux favorisent cet équilibre pour éviter qu’un conjoint soit financièrement pénalisé et confronté à des conditions de vie vulnérables. Le patrimoine familial permet donc de garantir l’égalité économique entre les époux. Cette mesure répond au principe selon lequel chaque époux (ou conjoint uni civilement) contribue aux charges du mariage en proportion de ses facultés.
Pour mieux illustrer le patrimoine familial, voici l’exemple de Emma et Laurent. Ils sont mariés, ils ont deux jeunes enfants et possèdent une maison achetée après leur mariage. Cette maison est entièrement payée par Laurent, qui travaille à temps plein pendant qu’Emma reste à la maison pour s’occuper de la famille. Si Emma et Laurent divorcent, ils auront chacun droit au partage égal de la valeur de la maison, et des autres biens formant le patrimoine familial.
Renonciation au partage égal du patrimoine familial
Il est aussi important de savoir qu’après la dissolution du mariage ou de l’union, un époux ou conjoint uni civilement peut renoncer, partiellement ou entièrement, à ses droits du patrimoine familial. Ceci signifie qu’un époux peut accepter de recevoir moins que la part à laquelle il a droit. Cette renonciation doit être faite par un acte notarié ou par un jugement du tribunal.
Partage inégal parfois admis
De plus, dans certains cas, le tribunal peut déroger au principe de partage égal. En effet, le tribunal peut décider qu’il y ait un partage inégal ou qu’il n’y ait aucun partage du tout si le partage égal du patrimoine familial causerait une injustice flagrante. Cette injustice peut notamment découler de la mauvaise foi d’un époux, de la brève durée du mariage, de la dilapidation des biens, d’un manquement sérieux ou d’une erreur économique du même ordre. Par exemple, si Emma retire des sommes importantes du compte familial, et qu’elle dépense cet argent dans les casinos et les magasins de luxe, le tribunal pourrait considérer qu’elle a fait preuve de mauvaise foi et qu’elle a dilapidé les biens. Un partage inégal pourrait donc être autorisé.
Cependant, le partage inégal reste une mesure exceptionnelle. La différence d’âge entre les époux, l’inégalité des contributions et la mauvaise administration des biens ne sont pas des raisons qui, à elles seules, justifient un partage inégal. Il est d’ailleurs important de distinguer la mauvaise administration de la mauvaise foi: certains époux ne sont pas aptes à gérer le budget et les biens de la famille, sans faire preuve de malhonnêteté et de mauvaises intentions.
Bref, puisque les époux ont préalablement consenti au mariage et au partage égal du patrimoine familial, il est normal que le partage inégal soit un recours d’exception. Pour que le tribunal ordonne ce recours, la preuve doit faire ressortir une véritable injustice
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Katherine quitte pour un voyage d’une semaine à l’étranger à Cuba. Elle y rencontre Pedro. Leur relation évolue rapidement et Pedro fait sa demande en mariage la semaine même. Le mariage permettant d’accélérer les procédures, Pedro obtient sa résidence permanente au Canada. Il mentionne ensuite à Katherine qu’il ne souhaite pas poursuivre leur relation. Katherine se sent utilisée. Quels sont ses recours ?
Lorsqu’un couple se marie, un patrimoine familial et un régime matrimonial sont créés. Le patrimoine familial est constitué de certains biens, comme la résidence familiale et les fonds de retraite…. Les biens acquêt sont en général les autres biens acquis pendant le mariage, comme le salaire. Il est impossible de se soustraire ou de renoncer à l’avance à l’application des règles du patrimoine familial. En revanche, les règles de la société d’acquêts, qui est le régime appliqué par défaut, peuvent être modulées.
Alexandra et Julien sont un jeune couple vivant à Montréal. Après plusieurs années de vie commune, ils ont décidé de se marier. Alexandra souhaite une cérémonie religieuse, tandis que Julien préfère un mariage civil pour simplifier les démarches. Mais comme Alexandra insiste, Julien aimerait comprendre les effets et la validité d’un contrat de mariage religieux.
