Le 1er juillet 1989 marquait l’avènement d’un régime de protection à l’égard des couples mariés : le patrimoine familial. L’iniquité est donc chose du passé puisque la loi reconnaît maintenant l’égalité économique entre les époux.
En effet, le patrimoine familial vise à protéger les époux ainsi que les conjoints unis civilement qui, en raison d’une rupture ou d’un décès, seraient financièrement pénalisés. Cette mesure répond au principe selon lequel chaque époux (ou conjoint uni civilement) contribue aux charges du mariage en proportion de ses facultés.
En cas de séparation, l’époux qui est demeuré à la maison pour prendre soin des enfants est admissible au même titre que le conjoint salarié au partage égal du patrimoine familial. Par conséquent, les éléments visés par la protection du patrimoine familial notamment, la résidence familiale, les véhicules de la famille, les meubles de la résidence et les rentes feront l’objet d’un partage égal entre les époux. Dans la majorité des cas, les tribunaux favorisent cet équilibre pour éviter d’infliger à une partie en litige des conditions de vie vulnérables.
Partage inégal parfois admis
Toutefois, il existe certains cas où la loi permet de déroger à ce partage égal. En effet, un partage inégal pourrait être admis si la contribution d’un des conjoints à la formation et au maintien du patrimoine familial dénote une injustice flagrante. Il faut donc pouvoir détecter un échec économique entre les époux et non pas un échec lié à la relation conjugale.
Par exemple, un époux pourrait faire preuve de mauvaise foi s’il a dilapidé des biens de la résidence ou s’il ne cherchait qu’à s’enrichir au détriment de l’autre conjoint durant le mariage. Cependant, aucun partage inégal ne sera accepté du seul fait de la différence d’âge entre les époux ou de l’inégalité des contributions. Les époux ayant préalablement consenti au mariage, il est donc normal que certaines situations aient été acceptées et prévues dès le début du mariage. À titre d’exemple, dans le dossier Droit de la famille-15259 de 2015, le Tribunal mentionne qu’il ne faut pas confondre mauvaise administration avec mauvaise foi de l’époux(se) : ce ne sont pas tous les époux(se) qui sont aptes à gérer le budget et les biens de la famille. Ainsi, Madame n’ayant pas été capable de démontrer un comportement malhonnête chez Monsieur dans sa manière de gérer les actifs de la famille, sa demande de partage inégal été rejetée.
En somme, pour qu’un tribunal concède à un époux le partage inégal du patrimoine familial, la preuve doit faire ressortir une véritable injustice. La loi étant claire à cet effet : cette mesure reste exceptionnelle!
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Katherine quitte pour un voyage d’une semaine à l’étranger à Cuba. Elle y rencontre Pedro. Leur relation évolue rapidement et Pedro fait sa demande en mariage la semaine même. Le mariage permettant d’accélérer les procédures, Pedro obtient sa résidence permanente au Canada. Il mentionne ensuite à Katherine qu’il ne souhaite pas poursuivre leur relation. Katherine se sent utilisée. Quels sont ses recours ?
Lorsqu’un couple se marie, un patrimoine familial et un régime matrimonial sont créés. Le patrimoine familial est constitué de certains biens, comme la résidence familiale et les fonds de retraite…. Les biens acquêt sont en général les autres biens acquis pendant le mariage, comme le salaire. Il est impossible de se soustraire ou de renoncer à l’avance à l’application des règles du patrimoine familial. En revanche, les règles de la société d’acquêts, qui est le régime appliqué par défaut, peuvent être modulées.
Alexandra et Julien sont un jeune couple vivant à Montréal. Après plusieurs années de vie commune, ils ont décidé de se marier. Alexandra souhaite une cérémonie religieuse, tandis que Julien préfère un mariage civil pour simplifier les démarches. Mais comme Alexandra insiste, Julien aimerait comprendre les effets et la validité d’un contrat de mariage religieux.
