Dans le contrat de parrainage, le parrain s’engage à combler, tout au long son engagement, les besoins de base du parrainé afin d’éviter que les sociétés québécoise et canadienne ne soient financièrement responsables de cette personne. La durée de l’engagement varie selon la personne parrainée. Le nombre d’années mentionné débute le jour où la personne obtient sa résidence permanente. Pour ce qui est des époux ou conjoints, l’engagement est de trois ans.
En plus d’être une institution sociale qui date depuis des siècles, le mariage est avant tout un contrat conclu entre deux personnes en vue de faire vie commune. Or, pour qu’un contrat soit valablement formé, il faut que les personnes aient valablement consenti aux termes de celui-ci. En d’autres mots, leur consentement doit être libre et éclairé. Le consentement libre est celui donné par une personne qui a réellement la volonté de consentir à faire vie commune, à se marier avec une autre sans crainte de représailles physiques ou psychologiques.
Qu’est-ce que le droit international privé en contexte familial? Le droit international privé est une branche du droit qui s’occupe de résoudre les différends de nature privée qui ont un caractère international.
Maria et José sont nés au Bélize, pays où ils se sont mariés. Ils ont ensuite quitté leur pays pour venir entamer un nouveau chapitre de leur vie au Québec. Malheureusement, ils ont récemment décidé de mettre un terme à leur mariage et ils voudraient en savoir plus sur les conséquences du divorce et comment procéder.
La Cour d’appel du Québec a rendu une décision en 2009 qui fait état du fardeau de preuve à remplir et des délais à respecter dans une demande d’annulation de mariage. Dans cette affaire, Monsieur demandait l’annulation du mariage en invoquant le fait que Madame, de nationalité cambodgienne, l’aurait épousé dans l’unique but d’obtenir son statut de résidente permanente canadienne. Pour justifier la nullité du mariage, Monsieur invoque donc le vice de consentement. Il prétend ne pas avoir donné un consentement valide puisqu’il ignorait les intentions de Madame.
Coordonnées
3757, rue Mackay
Saint-Hubert (Québec)
J4T 2P6
Secrétariat : 450 443-3442
Ligne d’information :
450 443-8221 ou
1 877 443-8221 (sans frais)
droitpourelle@informelle.osbl.ca
Services
Publications
Collaboration
Infolettre
Inscrivez-vous pour recevoir nos dernières nouvelles.
© 2021 Inform’elle