La Cour supérieure du Québec a récemment rendu une décision expliquant les preuves à fournir et les délais à respecter dans une demande d’annulation de mariage. Dans cette affaire, le mari demandait l’annulation de mariage à la suite de l’aveu de madame de s’être mariée dans le seul but d’obtenir sa citoyenneté canadienne et du fait qu’elle avait des entretenu des relations extraconjugales durant toutes ces années. Monsieur invoque alors le vice de consentement pour justifier la nullité du mariage. De son côté, Madame demande le divorce. La Cour supérieure a tranché en faveur de Monsieur et a annulé le mariage des parties. Deux motifs bien distincts justifient le verdict rendu dans ce jugement.
Distinguer l’annulation du divorce
Tout d’abord, il faut comprendre que lorsqu’un couple décide de s’unir par les liens du mariage, plusieurs conditions de validité prévues dans la loi doivent préalablement être respectées. En effet, si l’une des huit conditions requises pour contracter un mariage n’est pas respectée, le mariage peut être déclaré nul par un tribunal. Parmi les conditions de validité du mariage, la loi prévoit que le consentement au mariage de chaque époux doit être donné librement et de manière éclairée. Par conséquent, le consentement ne doit pas être donné sous l’emprise de la menace ou de la contrainte, et il ne peut y avoir tromperie sur l’identité ou la personnalité de son conjoint. Si tel est le cas, le mariage sera déclaré nul, donc il n’y aura pas lieu de divorce puisque le mariage n’était pas valide. L’annulation du mariage est une mesure lourde de conséquences puisqu’elle anéantie rétroactivement tous les effets du mariage comme s’il n’avait jamais existé sauf pour les époux de bonne foi où les effets civils pour le passé subsistent.
En ce qui concerne le divorce, il faut que le mariage soit valide au préalable. Dans ce cas, puisque les conditions de validité sont satisfaites, les époux peuvent mettre fin au mariage par le divorce. En d’autres mots, il s’agit d’une rupture légale du mariage qui est prononcée par jugement. La loi reconnaît trois motifs permettant un divorce : (1) la séparation des époux depuis au moins un an (2) l’adultère (3) la vie commune devenue intolérable due à la cruauté physique ou mentale faite par l’un des époux.
Contrairement à l’annulation du mariage, le divorce ne libère les conjoints de leurs obligations que pour l’avenir.
Dans l’affaire citée précédemment, pour obtenir l’annulation de son mariage sur la base du vice de consentement, Monsieur devait prouver l’existence de faits précis démontrant la mauvaise foi de Madame. Il devait notamment prouver la tromperie de Madame, soit le fait d’avoir voulu se marier sur la simple base d’obtenir la citoyenneté canadienne. Étant donné l’aveu de Madame et de l’infidélité de celle-ci, la Cour a annulé le mariage des parties et a déclaré Madame de mauvaise foi.
Délai de prescription
De plus, pour obtenir l’annulation du mariage, il faut respecter le délai de prescription de trois ans. Une fois ce délai écoulé, la demande d’annulation ne pourra être entendue que si elle met en cause l’ordre public. Lorsqu’on fait référence à l’ordre public, on parle de l’ensemble des règles obligatoires qui permettent la vie en société. Ces règles sont édictées dans l’intérêt général de la population et couvrent notamment la sécurité, la morale et la paix publique. Dans la présente affaire, Monsieur n’avait pas respecté le délai requis de trois ans pour agir. Sa demande était donc prescrite. Généralement, la jurisprudence admet que le fait de contracter un mariage dans l’unique but d’obtenir sa citoyenneté canadienne met en cause l’ordre public. En l’espèce, bien que le délai était prescrit, l’ordre public était en cause vu l’intention réelle de Madame de se marier dans le seul but d’obtenir sa citoyenneté. La Cour a donc déclaré la nullité du mariage malgré le délai prescrit.
Qu’advient-il du contrat de parrainage en cas de séparation ?
Il est à noter qu’un contrat de parrainage est un engagement contractuel entre le Gouvernement du Québec et le parrain au bénéfice d’une personne parrainée. Il s’agit d’une façon de permettre aux étrangers qui ne remplissent pas personnellement les exigences nécessaires pour immigrer au Québec de le faire lorsqu’une personne accepte de se porter garant. Le parrain s’oblige à subvenir aux besoins essentiels du nouvel immigrant pendant un certain temps, à défaut un mécanisme de recouvrement de prestation d’aide financière est prévu par la loi.
La loi est claire à ce sujet : un « engagement de parrainage lie le répondant », c’est-à-dire, ni l’obtention de la citoyenneté canadienne, ni le divorce, ni la séparation des conjoints, ni même l’annulation du mariage ou le fait que le mariage ait été contracté de mauvaise foi, notamment aux fins d’immigration, n’annulent l’engagement. Celui-ci demeure également en vigueur même si votre situation financière se détériore ou si vous ou la personne parrainée déménagez ailleurs au Canada.
Ainsi, dans la précédente cause, même si le mariage a été déclaré nul, la validité du contrat de parrainage en faveur de son ex-conjointe n’est pas affecté. Toutefois, dans cette affaire, le délai requis du parrainage était écoulé. Cependant, si cela n’avait pas été le cas, Monsieur aurait dû continuer à être son parrain pour le temps qu’il s’est engagé dans le contrat de parrainage.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Selon les statistiques de la SPCA, l’espérance de vie moyenne d’un chien est de 11 ans tandis que celle d’un chat est de 15 ans. Pendant toutes ces années, tant de choses peuvent se passer… et il est légitime de se poser des questions, comme celle-ci : Si je me sépare de mon conjoint qu’arrivera-t-il à mon compagnon animal ?
Jeanne et Joséphat étaient mariés depuis 33 ans lorsqu’ils ont décidé d’un commun accord de mettre fin à leur union. Il a été déterminé que Jeanne resterait dans la maison à Saint-Constant et que Joséphat irait habiter leur chalet à Magog. Même s’ils ne font plus vie commune depuis plus de 5 ans, Jeanne se questionne sur les obligations qui l’unissent toujours à Joséphat. Elle se demande s’il vaut la peine de divorcer après tout ce temps.
Le mariage représente une étape importante dans la vie d’une personne. Plusieurs questions se posent tant d’un point de vue émotionnel, personnel que juridique. L’une de ces questions est : doit-on faire ou ne pas faire un contrat de mariage ?
