Le mariage représente une étape importante dans la vie d’une personne. Plusieurs questions se posent tant d’un point de vue émotionnel, personnel que juridique. L’une de ces questions est : doit-on faire ou ne pas faire un contrat de mariage ?
Principalement, le contrat de mariage permet de prévoir un régime matrimonial et plusieurs autres choses entre époux pour autant qu’elles ne soient pas interdites par la loi. Par exemple, il est possible d’y prévoir des donations. Ce contrat doit se faire chez un notaire, normalement avant le mariage projeté.
Le régime matrimonial est un ensemble de règles qui déterminent les rapports pécuniaires entre époux. Il prévoit, entre autres, la gestion des biens pendant le mariage, mais aussi le sort de ceux-ci dans l’éventualité d’une rupture.
Par exemple, il est possible d’établir que c’est le régime matrimonial de la séparation de biens qui s’appliquera dès le jour du mariage. Au Québec, pour ceux qui ne souhaitent pas faire de contrat de mariage, la loi en prévoit un par défaut : la société d’acquêts.
Le contrat de mariage sert aussi à faire des donations, entre vifs et à cause de mort, ainsi qu’à prévoir des dispositions en cas de décès. Les donations sont dites entre vifs lorsque le donateur et le bénéficiaire sont tous deux vivants. Celles-ci prennent effet au jour du mariage ou à une date précise inscrite au contrat. Celles à cause de mort prennent, quant à elle, effet au décès du donateur.
Les donations entre vifs peuvent porter sur des biens, des immeubles ou de l’argent que le donateur possède déjà au moment de la donation. Il n’est pas possible, par exemple, pour un époux de donner à son conjoint une maison sur le bord d’un lac alors qu’il n’est même pas propriétaire de ladite maison au moment de la donation. Si une donation porte sur des biens, immeubles ou sommes futures, elle serait considérée comme une donation à cause de mort.
Au Québec, le taux de séparations de corps et de divorces soulève la question du sort réservé aux donations faites par contrat de mariage lors de la rupture. Restent-elles valides ? Doit-on les rembourser ?
Lors d’un divorce, les donations à cause de mort consenties en faveur de l’époux prennent fin ; elles ne sont plus valides et lors du décès, l’ex-époux ne pourra pas invoquer la clause pour réclamer un bien ou un montant d’argent à la succession. Quant aux donations entre vifs, elles restent valides et exécutoires malgré le divorce. Ce qui a été donné ne peut pas être repris. Cependant, lorsqu’un tribunal se prononce sur un divorce, il peut annuler, réduire ou retarder le paiement des donations.
Les conséquences d’une séparation de corps sur les donations ne sont pas les mêmes. En effet, les donations contenues dans le contrat de mariage restent valides, même celles à cause de mort, mais un tribunal peut les annuler, les réduire ou en retarder le paiement.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Selon les statistiques de la SPCA, l’espérance de vie moyenne d’un chien est de 11 ans tandis que celle d’un chat est de 15 ans. Pendant toutes ces années, tant de choses peuvent se passer… et il est légitime de se poser des questions, comme celle-ci : Si je me sépare de mon conjoint qu’arrivera-t-il à mon compagnon animal ?
Jeanne et Joséphat étaient mariés depuis 33 ans lorsqu’ils ont décidé d’un commun accord de mettre fin à leur union. Il a été déterminé que Jeanne resterait dans la maison à Saint-Constant et que Joséphat irait habiter leur chalet à Magog. Même s’ils ne font plus vie commune depuis plus de 5 ans, Jeanne se questionne sur les obligations qui l’unissent toujours à Joséphat. Elle se demande s’il vaut la peine de divorcer après tout ce temps.
Lors d’une requête en divorce, une dame a voulu renoncer au partage des acquêts de son époux. Si elle acceptait le partage, elle devait aussi accepter les dettes associées aux acquêts. Comme les dettes étaient plus importantes que la valeur des acquêts, il était préférable de refuser le partage. Deux ans après que le divorce ait été prononcé, la dame a donc inscrit sa renonciation au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Malheureusement pour elle, il était trop tard puisque la Loi exige que l’inscription se fasse dans l’année suivant le jugement de divorce. Elle s’est donc vue obligée de payer les dettes. En effet, la loi considère que quelqu’un qui ne renonce pas dans les délais prescrits accepte le partage des acquêts, et donc accepte les dettes aussi s’il y en a.
