Selon les statistiques de la SPCA, l’espérance de vie moyenne d’un chien est de 11 ans tandis que celle d’un chat est de 15 ans. Pendant toutes ces années, tant de choses peuvent se passer… et il est légitime de se poser des questions, comme celle-ci : Si je me sépare de mon conjoint qu’arrivera-t-il à mon compagnon animal ?
Jusqu’en 2015, un animal était considéré dans la loi comme un bien appartenant à son propriétaire. À la suite d’une réforme, l’animal n’est plus un bien, mais plutôt un être doué de sensibilité Cependant, il ne bénéficie pas d’une personnalité juridique, et il est soumis légalement au régime des biens, sous réserves de certaines lois qui le protègent.
La garde d’un animal en cas de rupture du couple est décidée essentiellement en fonction du droit de propriété comme le rappelle une décision récente de la Cour supérieure. Le principe est que s’il y a une rupture entre les deux conjoints c’est le propriétaire qui garde l’animal ; mais il est possible de prévoir la garde de l’animal dans une entente de vie commune ou d’aller en médiation.
Le contrat de la SPCA
La SPCA a créé un contrat en 2022 qui permet de prévoir la garde d’un animal domestique en cas de rupture du couple.
Le but étant de préserver le bien-être de l’animal, qui est considéré maintenant comme un être doué de sensibilité, et de prendre en compte son intérêt lorsque viendra le temps de décider de sa garde.
Certains des paramètres présents dans le modèle de contrat de la SPCA sont la capacité de chacun des ex-conjoints de prendre soin de l’animal, le temps que passe chacun avec l’animal, le degré d’attachement de l’animal, les antécédents de maltraitances, etc…
Le modèle du contrat est téléchargeable gratuitement sur le site de la SPCA. Il s’adresse aux couples mariés ou en union de fait, mais également aux colocataires. Le contrat peut être signé en avance, comme une précaution. Il est valide en l’absence de facteur qui pourrait entrainer sa nullité (par exemple un vice du consentement).
Si le contrat est valide et n’est pas respecté, le conjoint bafoué pourrait alors demander l’intervention du tribunal pour le faire exécuter.
Conclusion
Malheureusement, les relations de couple peuvent se détériorer et amener une rupture. Une fois le partage des biens ou la garde des enfants réglés, la décision pour l’animal de compagnie peut être déchirant. Mais il est possible de réduire les impacts par la médiation ou la signature préalable d’un contrat en prévision d’une séparation.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Isabelle et Maxime vivent en union parentale depuis la naissance de leur fils Félix en août 2025. Depuis, Ils ont acheté une maison ensemble, partagent une voiture et plusieurs meubles. Mais ces derniers temps, les tensions s’accumulent, et ils ont décidé de se séparer. Maxime a quitté le domicile familial et il a emménagé dans un logement temporaire. Isabelle et Maxime se demandent s’ils ont une obligation légale qui s’applique à leur situation.
Jeanne et Joséphat étaient mariés depuis 33 ans lorsqu’ils ont décidé d’un commun accord de mettre fin à leur union. Il a été déterminé que Jeanne resterait dans la maison à Saint-Constant et que Joséphat irait habiter leur chalet à Magog. Même s’ils ne font plus vie commune depuis plus de 5 ans, Jeanne se questionne sur les obligations qui l’unissent toujours à Joséphat. Elle se demande s’il vaut la peine de divorcer après tout ce temps.
Le mariage représente une étape importante dans la vie d’une personne. Plusieurs questions se posent tant d’un point de vue émotionnel, personnel que juridique. L’une de ces questions est : doit-on faire ou ne pas faire un contrat de mariage ?
