Jusqu’en 2015, un animal était considéré dans la loi comme un bien appartenant à son propriétaire. À la suite d’une réforme, l’animal n’est plus un bien, mais plutôt un être doué de sensibilité Cependant, il ne bénéficie pas d’une personnalité juridique, et il est soumis légalement au régime des biens, sous réserves de certaines lois qui le protègent.
La garde d’un animal en cas de rupture du couple est décidée essentiellement en fonction du droit de propriété comme le rappelle une décision récente de la Cour supérieure. Le principe est que s’il y a une rupture entre les deux conjoints c’est le propriétaire qui garde l’animal ; mais il est possible de prévoir la garde de l’animal dans une entente de vie commune ou d’aller en médiation.
Le contrat de la SPCA
La SPCA a créé un contrat en 2022 qui permet de prévoir la garde d’un animal domestique en cas de rupture du couple.
Le but étant de préserver le bien-être de l’animal, qui est considéré maintenant comme un être doué de sensibilité, et de prendre en compte son intérêt lorsque viendra le temps de décider de sa garde.
Certains des paramètres présents dans le modèle de contrat de la SPCA sont la capacité de chacun des ex-conjoints de prendre soin de l’animal, le temps que passe chacun avec l’animal, le degré d’attachement de l’animal, les antécédents de maltraitances, etc…
Le modèle du contrat est téléchargeable gratuitement sur le site de la SPCA. Il s’adresse aux couples mariés ou en union de fait, mais également aux colocataires. Le contrat peut être signé en avance, comme une précaution. Il est valide en l’absence de facteur qui pourrait entrainer sa nullité (par exemple un vice du consentement).
Si le contrat est valide et n’est pas respecté, le conjoint bafoué pourrait alors demander l’intervention du tribunal pour le faire exécuter.
Conclusion
Malheureusement, les relations de couple peuvent se détériorer et amener une rupture. Une fois le partage des biens ou la garde des enfants réglés, la décision pour l’animal de compagnie peut être déchirant. Mais il est possible de réduire les impacts par la médiation ou la signature préalable d’un contrat en prévision d’une séparation.
