Isabelle et Maxime vivent en union parentale depuis huit ans. Ils ont un fils de 6 ans, Félix. Ils ont acheté une maison ensemble pendant leur union, partagent une voiture et plusieurs meubles, mais ne se sont jamais mariés. Avec le temps, les tensions s’accumulent, et ils décident de se séparer. Maxime quitte le domicile familial et emménage dans un logement temporaire. Isabelle et Maxime se demandent s’ils ont une obligation légale qui s’applique à leur situation.
Régime d’union parentale
En effet, depuis le 30 juin 2025, un nouveau régime légal appelé l’union parentale est entré en vigueur au Québec. Ce régime vise les conjoints de fait qui vivent ensemble et qui ont un enfant né ou adopté à partir de cette date. Ce régime crée un patrimoine d’union parentale, c’est-à-dire un ensemble de biens déterminés par la loi, qui fera l’objet d’un partage au moment d’une séparation ou du décès d’un des conjoints.
Même si l’union parentale n’est pas un mariage, sa séparation implique des obligations légales, notamment envers les enfants et envers l’ex-conjoint dans certains cas.
Étape 1 : la séparation
L’union parentale prend fin automatiquement lorsque les deux conjoints cessent de vivre ensemble de façon conjugale. Il n’y a donc aucune démarche pour “dissoudre” l’union ou se séparer officiellement, et aucune déclaration légale n’est exigée. Toutefois, certaines démarches sont nécessaires pour régler les conséquences de la séparation.
Étape 2 : discuter des conséquences de la séparation
Les parents devront s’entendre sur :
Si les parents ne s’entendent pas directement sur ces sujets, ils devront envisager la médiation familiale, ou à défaut d’entente s’adresser au tribunal
Étape 3 : médiation familiale
La médiation familiale permet aux ex-conjoints de s’entendre à l’amiable sur tout ce qui concerne les enfants, la pension alimentaire, et le partage des biens. Elle permet aussi de connaître les droits et obligations ainsi que les implications légales des décisions des ex-conjoints.
Elle est gratuite pour les 5 premières heures si un enfant est à charge.
Si les parents arrivent à s’entendre, le médiateur rédige un résumé des ententes. Ce résumé peut ensuite être transformé en projet d’accord par un avocat ou un notaire afin d’être homologué par un juge. Une fois homologuée, l’entente a la même valeur qu’un jugement, elle a donc force exécutoire.
Étape 4 : homologation de l’entente
Afin de donner une valeur légale à l’entente conclue entre les ex-conjoints, celle-ci doit être transformée en projet d’accord par un avocat ou un notaire. Ce professionnel s’assure que l’accord respecte les droits des parties et l’intérêt de l’enfant. Une fois le projet rédigé, il est soumis à la Cour supérieure pour être homologué par un juge.
L’entente homologuée a la même force qu’un jugement : elle devient exécutoire et peut être appliquée par les tribunaux en cas de non-respect.
Qu’arrive-t-il si les conjoints ne s’en tiennent qu’au projet d’entente rédigé par le médiateur et ne veulent pas le faire homologuer ?
Cela signifie qu’aucune autorité (juge, huissier, Revenu Québec) ne peut forcer un ex-conjoint à respecter l’entente. Si un parent arrête de payer la pension alimentaire ou ne respecte plus l’horaire de garde, l’autre n’a pas de recours automatique.
Étape 5 : que faire si aucun accord n’est possible?
Si aucune entente n’est possible malgré la médiation, un des ex-conjoints peut déposer une demande au tribunal pour trancher sur la garde, la pension alimentaire ou autres enjeux pertinents. Le jugement du tribunal devient obligatoire pour les deux ex-conjoints. S’il y a non-respect (ex: un parent ne paie pas la pension alimentaire), certains recours sont possibles : saisie de salaire, plainte à la direction des pensions alimentaires, outrage au tribunal, etc.
Si on revient à notre exemple précédent, Isabelle et Maxime étaient en union parentale, à partir de la naissance de leur enfant. Le régime prend fin prend automatiquement à la séparation du couple.
Toutefois, plusieurs conséquences doivent être réglées.
Les enjeux à discuter :
L’importance de faire homologuer l’entente :
Après plusieurs rencontres, Isabelle et Maxime parviennent à un accord sur tous les points. Le médiateur leur remet un résumé d’entente. Mais attention : ce document n’a pas valeur légale tant qu’il n’est pas homologué.
Ils consultent donc un notaire qui prépare un projet d’accord. Celui-ci est présenté à la Cour supérieure et homologué par un juge. Dès lors, l’entente a la même force qu’un jugement.
Supposons qu’Isabelle n’ait jamais fait homologuer l’entente. Si Maxime arrêtait de payer la pension ou ne respectait plus l’horaire de garde, elle n’aurait aucun recours légal immédiat. Elle devrait alors retourner voir un avocat et entamer des démarches judiciaires….
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
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