Lors d’une requête en divorce, une dame a voulu renoncer au partage des acquêts de son époux. Si elle acceptait le partage, elle devait aussi accepter les dettes associées aux acquêts. Comme les dettes étaient plus importantes que la valeur des acquêts, il était préférable de refuser le partage. Deux ans après que le divorce ait été prononcé, la dame a donc inscrit sa renonciation au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Malheureusement pour elle, il était trop tard puisque la Loi exige que l’inscription se fasse dans l’année suivant le jugement de divorce. Elle s’est donc vue obligée de payer les dettes. En effet, la loi considère que quelqu’un qui ne renonce pas dans les délais prescrits accepte le partage des acquêts, et donc accepte les dettes aussi s’il y en a.
Les régimes matrimoniaux
D’abord, il faut savoir qu’au Québec, ce sont le patrimoine familial et le régime matrimonial qui règlementent les rapports financiers et matériels entre des époux mariés. Le régime matrimonial prévoit qui est propriétaire des biens exclus du patrimoine familial.
Le régime matrimonial contractuel privilégié au Québec est la séparation de biens. Les biens exclus du patrimoine familial et acquis pendant le mariage sont des « biens propres », qui appartienne à l’époux qui en est propriétaire. Si les époux n’ont pas rédigé de contrat de mariage, c’est le régime matrimonial légal qui s’appliquera automatiquement : la société d’acquêts. Dans cette situation, les biens exclus du patrimoine familial et acquis pendant le mariage sont soit des « biens propres » ou des « biens acquêts ». Les « acquêts » seront partagés également entre les deux époux lors d’une séparation de corps, d’un divorce ou d’un décès.
Pourquoi refuser les acquêts?
Chaque époux a le choix d’accepter ou de refuser le partage des acquêts de son conjoint. Comme les dettes associées aux biens acquêts sont aussi partageables, il est important de connaître la valeur nette des biens acquêts avant de prendre une décision.
S’il s’avère judicieux de renoncer aux acquêts de son époux, il faut procéder de la façon prescrite par la loi; c’est-à-dire par acte notarié devant notaire ou par déclaration judiciaire dans le cadre d’une procédure en séparation de corps ou en divorce. Dans tous les cas, la renonciation doit être inscrite au RDPRM dans l’année qui suit le jugement de séparation de corps, de divorce ou le décès. Sinon, la loi présume le partage des acquêts.
Respecter le délai
Dans le cas de la dame, la Cour d’appel a réaffirmé que le délai d’un an pour
inscrire la renonciation aux acquêts au registre (RDPRM) est primordial. Ne pas
le respecter peut entraîner de sérieuses conséquences. En effet, la loi prévoit
qu’une fois le délai expiré il y a présomption d’acceptation. Cette
présomption est absolue. Ce qui signifie qu’aucune preuve contraire ne peut
venir contrer l’acceptation. Bref, soyez vigilant!
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N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
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