Dans le contrat de parrainage, le parrain s’engage à combler, tout au long son engagement, les besoins de base du parrainé afin d’éviter que les sociétés québécoise et canadienne ne soient financièrement responsables de cette personne. La durée de l’engagement varie selon la personne parrainée. Le nombre d’années mentionné débute le jour où la personne obtient sa résidence permanente. Pour ce qui est des époux ou conjoints, l’engagement est de trois ans.
Les besoins de base comprennent notamment la nourriture, les vêtements, les nécessités personnelles, le logement, les soins dentaires, les soins de la vue et les autres soins médicaux non couverts par l’assurance-maladie publique. Si la personne parrainée fait une demande pour des prestations spéciales ou de l’aide sociale, le parrain se verra obligé de rembourser les montants versés par le gouvernement. Le parrain a aussi l’obligation d’aider le parrainé dans son intégration au Québec.
Si les époux divorcent, le contrat de parrainage demeure : le parrain reste dans l’obligation de combler les besoins de son ex-époux ou ex-conjoint pour les trois ans suivant l’obtention de la résidence permanente par ce dernier. En effet, peu importe leur statut matrimonial, le parrain doit respecter ses obligations pendant la période établie.
Si votre parrain ne respecte pas son engagement, des poursuites civiles peuvent être intentées contre lui. Par exemple, si le parrainé se trouve dans l’obligation de demander le soutien financier d’un programme d’aide fédérale, le parrain pourra être obligé de rembourser ces montants au gouvernement. Jusqu’à ce que cela soit fait, il ne pourra pas parrainer quelqu’un d’autre.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Le Canada permet aux citoyens canadiens de parrainer leur époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal et/ou leur enfant qui vit à l’étranger. Le conjoint vivant au Canada doit donc parrainer le membre de sa famille s’il désire que ce dernier vienne habiter avec lui au Canada. Le parrainage est un contrat signé entre le gouvernement et le parrain.
Le mariage forcé n’est pas un mariage valide selon notre droit. Il est dit forcé lorsqu’une l’une des parties, ou les deux, ne donne pas son consentement à l’union. Il est vrai qu’il n’est pas en soi synonyme d’horreur et de violence conjugale. Comme tous les mariages, il peut ou ne pas y avoir de la violence conjugale au sein du couple. La violence conjugale est un phénomène distinct du mariage forcé, du mariage tout court.
En plus d’être une institution sociale qui date depuis des siècles, le mariage est avant tout un contrat conclu entre deux personnes en vue de faire vie commune. Or, pour qu’un contrat soit valablement formé, il faut que les personnes aient valablement consenti aux termes de celui-ci. En d’autres mots, leur consentement doit être libre et éclairé. Le consentement libre est celui donné par une personne qui a réellement la volonté de consentir à faire vie commune, à se marier avec une autre sans crainte de représailles physiques ou psychologiques.
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