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Divorce en tant qu’immigrants : les informations à retenir

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Olga est arrivée au Canada il y a un an avec ses deux enfants, parrainée par son mari Jan qui vit depuis plusieurs années au Québec. Les deux sont originaires de la Norvège, même s’ils ont choisi de célébrer leur mariage en Grèce. Ils ont vécu en Norvège jusqu’à leur arrivée au Canada. Suite aux retrouvailles, Olga constate que Jan a changé d’une manière qu’elle ne peut tolérer ni supporter. Elle songe au divorce. Certaines questions lui traversent l’esprit.

Peut-on intenter une procédure en divorce sans avoir obtenu la citoyenneté canadienne?

Une personne qui n’est pas encore citoyenne peut intenter des procédures en divorce. Par contre, il faut que l’un des conjoints ait résidé au Québec pendant l’année précédant l’introduction de l’instance. Le fait qu’un couple se soit marié à l’étranger n’empêchera pas de divorcer au Canada. En d’autres termes, ce couple ne sera pas obligé de retourner dans son pays d’origine ou dans le pays où le mariage a été célébré pour procéder au divorce. Il faut tout de même démontrer l’échec du mariage. Au Québec, trois motifs permettent de prouver cet échec, soit la cessation de vie commune depuis un an, l’adultère ou la cruauté physique ou mentale.

Si oui, le cas échéant, cela aura-t-il une incidence sur son statut de résidente permanente?

Le fait qu’un conjoint soit parrainé par un autre ne pose pas un obstacle pour la demande de divorce ni pour son statut. Le conjoint parrainé pourra demeurer résident permanent et éventuellement obtenir la citoyenneté canadienne. De plus, le parrain reste dans l’obligation de combler les besoins de son ex-époux ou ex-épouse (ou ex-conjoint.e) pour les trois ans suivant l’obtention de la résidence permanente par ce dernier. S’il ne respecte pas son engagement, des poursuites civiles peuvent être intentées contre lui.

Si le/la conjoint.e parrainé.e vit de la violence conjugale, il/elle peut bénéficier de deux initiatives du gouvernement fédéral, soit la Demande accélérée de PST (permis de séjour temporaire) ou le Processus accéléré pour les demandes de résidence permanente pour motifs d’ordre humanitaire. Elles permettent d’obtenir rapidement un statut au Canada

Le patrimoine familial s’appliquera-t-il à notre cas?

La loi permettant le partage du patrimoine familial s’applique aux conjoints mariés à l’étranger mais domiciliés au Québec. Comme Jan est domicilié au Québec depuis plusieurs années et Olga depuis un an ce couple sera réputé domicilié au Québec.

Si les conjoints ne sont pas domiciliés au Québec, ils doivent avoir une résidence commune au Québec pour qu’ils soient assujettis à la loi. Si les conjoints n’ont pas de résidence commune, la dernière résidence commune doit avoir été au Québec. Si ce n’est pas le cas non plus, alors la loi ne sera applicable que s’ils se sont mariés au Québec. Finalement, si l’on se retrouve devant l’un de ces scénarios et que la loi s’applique aux époux, les clauses prévoyant la séparation des biens dans un contrat de mariage seront inopérantes pour ce qui a trait aux biens du patrimoine familial.

Le patrimoine familial réglera la séparation de certains biens, mais que se passera-t-il de l’immeuble à revenus que nous possédons en Norvège?

Cet immeuble et tous les biens qui ne sont pas prévus dans le patrimoine familial seront régis par le régime matrimonial. Cela nous mène à la question suivante : Quelle loi régit le régime matrimonial? Est-ce la loi grecque (lieu où le couple s’est marié), la loi norvégienne (celle de leur nationalité commune) ou encore est-ce la loi québécoise?

Le régime matrimonial est régi par la loi du domicile commun des époux au moment de leur mariage. Jan et Olga étaient domiciliés en Norvège. C’est donc la loi norvégienne qui déterminera le sort de l’immeuble à revenus en Norvège et des autres biens exclus du patrimoine familial. Si les époux avaient été domiciliés dans différents pays lors du mariage, la loi de leur première résidence commune se serait appliquée. Si les époux n’avaient jamais demeuré ensemble et n’avaient jamais eu de résidence commune, la loi de leur nationalité commune se serait appliquée. Finalement, si les époux n’avaient pas été de même nationalité, la loi du lieu de la célébration de leur mariage se serait appliquée.

Qu’est-ce qui se passe avec le jugement de divorce québécois?

Si le jugement de divorce est prononcé au Québec, celui-ci ne sera pas nécessairement reconnu et exécutoire dans le pays d’origine, ou dans le pays du mariage. Cela dépend des règles applicables dans le pays en question.

Selon les règles de chaque pays, il peut être possible d’entreprendre des procédures de divorce dans son pays d’origine, mais selon les circonstances il sera peut-être nécessaire de faire reconnaître ce jugement au Québec. Les tribunaux québécois reconnaissent normalement le jugement, mais il peut y avoir des exceptions.

Inform’elle, 2022

N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.


Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.

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