La séparation de corps, ou séparation légale, est une solution de « remplacement » possible au divorce. Par conséquent, dans les cas où les époux souhaitent demeurer mariés, mais ne plus cohabiter parce que la volonté de faire vie commune est gravement atteinte, un des époux ou les deux peuvent demander au tribunal de prononcer une séparation légale, juridiquement appelée séparation de corps.
Les conjoints unis civilement ne peuvent pas s’en prévaloir.
DIFFÉRENCE ENTRE LE DIVORCE ET LA SÉPARATION LÉGALE
Contrairement au divorce, la séparation légale ne rompt pas les liens du mariage. Les époux restent soumis aux devoirs conjugaux (respect, fidélité, secours et assistance) et peuvent rester liés par quelques clauses additionnelles de leur contrat de mariage.
Les époux qui choisissent la séparation de corps le font pour diverses raisons. Ça peut être notamment parce qu’un des trois motifs permettant le divorce ne peut pas être démontré (adultère, cruauté physique/mentale, cessation de vie commune depuis 1 an), ou encore parce que les époux ne se sentent pas prêts à entreprendre une procédure de divorce.
Attention!
Les époux sont cependant toujours mariés. Le patrimoine familial est partagé et le régime matrimonial dissout. L’obligation de secours et d’assistance entre eux subsiste donc. Vous avez toujours l’obligation de venir en aide à votre ex s’il ou elle devient malade ou dans le besoin. Par exemple, une pension alimentaire pourrait être demandée, ou encore si la personne doit être placée en CHSLD, vous pourriez être tenu de participer financièrement. De plus, si l’un de vous deux décède sans testament, le survivant aura droit à sa part dans la succession. Vous restez liés à l’autre tant et aussi longtemps qu’un divorce n’est pas prononcé par le tribunal.
Le divorce peut être entrepris après la séparation de corps, mais il n’y aura pas de nouveau partage des biens.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Selon les statistiques de la SPCA, l’espérance de vie moyenne d’un chien est de 11 ans tandis que celle d’un chat est de 15 ans. Pendant toutes ces années, tant de choses peuvent se passer… et il est légitime de se poser des questions, comme celle-ci : Si je me sépare de mon conjoint qu’arrivera-t-il à mon compagnon animal ?
Lorsqu’un couple se marie, un patrimoine familial et un régime matrimonial sont créés. Le patrimoine familial est constitué de certains biens, comme la résidence familiale et les fonds de retraite…. Les biens acquêt sont en général les autres biens acquis pendant le mariage, comme le salaire. Il est impossible de se soustraire ou de renoncer à l’avance à l’application des règles du patrimoine familial. En revanche, les règles de la société d’acquêts, qui est le régime appliqué par défaut, peuvent être modulées.
Au Québec, lorsque deux personnes se marient dans le cadre d’une célébration religieuse, le célébrant est obligé de remettre la déclaration de mariage au directeur de l’état civil. Cela permet au couple de bénéficier des effets civils du mariage (régime matrimonial, patrimoine familial et obligation alimentaire), ainsi que d’être soumis aux mêmes droits et obligations. Il peut également arriver qu’un couple s’entende sur un contrat de mariage québécois. Il existe aussi un contrat religieux qui permet d’établir des dispositions spécifiques propres aux convictions spirituelles du couple.
Coordonnées
2068 boulevard Édouard
Saint-Hubert (Québec)
J4T 2A1
Secrétariat : 450 443-3442
Ligne d’information :
450 443-8221 ou
1 877 443-8221 (sans frais)
droitpourelle@informelle.org
Services
Publications
Collaboration
Infolettre
Inscrivez-vous pour recevoir nos dernières nouvelles.
© 2021 Inform’elle