Occupation d’un logement après un décès ou une rupture
Vous habitez dans un logement avec votre conjoint et celui-ci décède lors d’un accident, ou encore vous décidez de vous séparer ou de divorcer. Qu’arrivera-t-il au bail?
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La séparation de corps, ou séparation légale, est une solution de « remplacement » possible au divorce. Par conséquent, dans les cas où les époux souhaitent demeurer mariés, mais ne plus cohabiter parce que la volonté de faire vie commune est gravement atteinte, un des époux ou les deux peuvent demander au tribunal de prononcer une séparation légale, juridiquement appelée séparation de corps.
Les conjoints unis civilement ne peuvent pas s’en prévaloir.
DIFFÉRENCE ENTRE LE DIVORCE ET LA SÉPARATION LÉGALE
Contrairement au divorce, la séparation légale ne rompt pas les liens du mariage. Les époux restent soumis aux devoirs conjugaux (respect, fidélité, secours et assistance) et peuvent rester liés par quelques clauses additionnelles de leur contrat de mariage.
Les époux qui choisissent la séparation de corps le font pour diverses raisons. Ça peut être notamment parce qu’un des trois motifs permettant le divorce ne peut pas être démontré (adultère, cruauté physique/mentale, cessation de vie commune depuis 1 an), ou encore parce que les époux ne se sentent pas prêts à entreprendre une procédure de divorce.
Attention!
Les époux sont cependant toujours mariés. Le patrimoine familial est partagé et le régime matrimonial dissout. L’obligation de secours et d’assistance entre eux subsiste donc. Vous avez toujours l’obligation de venir en aide à votre ex s’il ou elle devient malade ou dans le besoin. Par exemple, une pension alimentaire pourrait être demandée, ou encore si la personne doit être placée en CHSLD, vous pourriez être tenu de participer financièrement. De plus, si l’un de vous deux décède sans testament, le survivant aura droit à sa part dans la succession. Vous restez liés à l’autre tant et aussi longtemps qu’un divorce n’est pas prononcé par le tribunal.
Le divorce peut être entrepris après la séparation de corps, mais il n’y aura pas de nouveau partage des biens.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Vous habitez dans un logement avec votre conjoint et celui-ci décède lors d’un accident, ou encore vous décidez de vous séparer ou de divorcer. Qu’arrivera-t-il au bail?
Lorsque les conjoints se séparent, il peut arriver que la relation soit tellement tendue que la cohabitation devienne très difficile. Qu’arrive-t-il si un seul des conjoints est locataire ou propriétaire de la résidence alors que l’autre n’est qu’un occupant? L’occupant peut-il être expulsé de la résidence ou a-t-il des droits particuliers?
La rentrée scolaire peut être une source de casse-têtes pour les parents : achat de vêtements, de fournitures scolaires, de lunettes, inscriptions au service de garde, aux activités parascolaires, début de traitements orthodontiques, une multitude de frais à assumer qui s’avère plus difficile encore lorsque les parents sont séparés ou divorcés. Qui paie quoi et comment ?
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