Chroniques juridiques
Durant leur passage à Inform’elle, les étudiantes d’été et les stagiaires prennent le temps de rédiger des chroniques juridiques. Ces articles sont publiés durant l’année en cours ou l’année suivante. On les retrouve entre autres dans des bulletins de liaison d’organismes communautaires ainsi que dans divers journaux et revues tels que le Journal du Bel Âge, Point Sud, et L’Actuelle. Certains articles sont également mis en ligne sur les sites Internet du Bel Âge.
Vous trouverez ci-dessous la majorité de nos chroniques juridiques, regroupées par thème.
Habitations à loyer modique
Une situation financière précaire peut empêcher des individus d’avoir accès à un logement convenable pour eux et leur famille. Voici deux programmes louables qui permettent à certains de pouvoir profiter de logements à loyer modique.
Séparation involontaire
Michel et Corinne ont respectivement 70 ans et 65 ans et forment un couple heureux ayant 40 ans de mariage derrière eux. Michel est atteint de la maladie de Parkinson depuis qu’il a 55 ans et après 15 ans de maladie, il est très difficile de s’occuper de lui-même. Le couple se résigne donc à envoyer Michel en CHLSD, alors que Corinne reste dans la maison familiale. Par contre, cela commence à coûter cher en frais de logement maintenant qu’ils doivent payer pour 2 différents endroits (frais d’entretien de la maison + frais d’hébergement en CHLSD). Comme Michel a des besoins en services particuliers, presque la totalité de ses revenus mensuels sont utilisés pour payer ses frais d’hébergement et de services. Pour sa part Corinne n’a que le montant de sa pension de vieillesse pour payer les factures de la maison, les factures d’épicerie, les factures de pharmacie, etc. Elle a beaucoup de difficulté à rejoindre les deux bouts.
Maison intergénérationnelle
Julie vit avec son conjoint Marc et leur petite fille de 3 ans. La famille est très proche des parents de Julie, Thérèse et André, qui ne sont plus très jeunes. Afin de passer plus de temps de qualité ensemble, Julie, Marc, Thérèse et André songent à habiter tous sous le même toit dans une maison intergénérationnelle.
Grands-parents connectés, partage d’images sur les réseaux sociaux : protéger le droit de l’enfant dans un monde numérique
À l’ère du numérique, où les réseaux sociaux font partie intégrante de la vie de plusieurs, il arrive des situations où l’on peut se questionner sur l’impact de leur utilisation dans la vie de nos enfants. En effet, de nombreux parents et grands-parents, sans trop y réfléchir, publient des photos de leurs enfants et petits-enfants sur les réseaux sociaux. Mais il peut y avoir des conséquences néfastes à ce geste, qui semble anodin. Les conséquences psychosociales ne sont pas négligeables, telles que l’intimidation d’un enfant auprès des ses camarades de classe qui ont eu vu une vieille photo de lui, ou bien des troubles d’estime de soi vécu par l’enfant embarrassé de découvrir toutes les photos que ses parents ont publiées de lui. Mais quelles sont aussi les conséquences juridiques d’un tel geste?
Différence entre une hypothèque et un prêt hypothécaire ?
L’hypothèque est le droit d’un prêteur (une personne, une société commerciale ou une institution financière) de prendre possession d’un bien, meuble ou immeuble «hypothéqué» si le prêt n’est pas remboursé selon les termes du contrat de prêt par l’emprunteur. C’est donc une garantie de remboursement du prêt. Le prêt consenti s’appelle un «prêt hypothécaire». Lorsque l’hypothèque porte sur un bien meuble avec dépossession (ex. un bijou laissé en garantie au prêteur), on dit aussi qu’il est laissé «en gage». De nombreux biens meubles peuvent être «hypothéqués» sans dépossession comme une voiture ou un bateau, mais dans ce cas l’hypothèque sera enregistrée dans un registre, le RDPRM.
Exploitation financière des aînés par l’entourage
Lorsqu’une personne est vulnérable, que cela soit au niveau psychologique ou physique, elle est obligée de compter sur son entourage pour assurer le respect de ses droits. Cette confiance peut parfois entraîner des abus par des personnes qui cherchent à tirer un profit personnel. Malheureusement, les aînés font partie de ce groupe de personnes qui sont souvent victimes d’exploitation financière.
Droits des grands-parents
Au Québec, les grands-parents ont certains droits vis-à-vis de leurs petits-enfants. Mais il est important de rappeler que seuls les parents sont titulaires de l’autorité parentale. En effet, cette dernière est une notion que la loi reconnait et qui donne aux parents un ensemble de pouvoirs leur permettant de prendre des décisions à l’égard de leurs enfants, comme par exemple l’éducation, la santé, le logement, les déplacements majeurs, les voyages, la religion, etc…
Ordonnance de probation
Après son procès, votre ex-conjoint a reçu une peine d’«ordonnance de probation». Qu’est-ce que cela signifie? Que peut-il faire? Avec qui peut-il entrer en contact? Quelles sont ses obligations?
Mise en demeure
Il y a un an, Robert a commencé à éprouver des difficultés financières et il a demandé à sa belle-sœur Ginette de lui prêter 8000 $. Celle-ci a accepté sans problème. Robert a signé un papier à sa belle-sœur dans lequel il s’engageait à lui rembourser la somme due dans un délai maximal de six mois. Ginette est sans nouvelle de son beau-frère durant tout ce temps. Une fois le délai de remboursement écoulé, Ginette a essayé en vain de le rejoindre à plusieurs reprises. Cela fait quatre mois que Robert est en défaut de paiement. Que peut faire Ginette pour récupérer son argent? Ginette doit d’abord lui envoyer une mise en demeure.