Chroniques juridiques
Durant leur passage à Inform’elle, les étudiantes d’été et les stagiaires prennent le temps de rédiger des chroniques juridiques. Ces articles sont publiés durant l’année en cours ou l’année suivante. On les retrouve entre autres dans des bulletins de liaison d’organismes communautaires ainsi que dans divers journaux et revues tels que le Journal du Bel Âge, Point Sud, et L’Actuelle. Certains articles sont également mis en ligne sur les sites Internet du Bel Âge.
Vous trouverez ci-dessous la majorité de nos chroniques juridiques, regroupées par thème.
Différence entre une hypothèque et un prêt hypothécaire ?
L’hypothèque est le droit d’un prêteur (une personne, une société commerciale ou une institution financière) de prendre possession d’un bien, meuble ou immeuble «hypothéqué» si le prêt n’est pas remboursé selon les termes du contrat de prêt par l’emprunteur. C’est donc une garantie de remboursement du prêt. Le prêt consenti s’appelle un «prêt hypothécaire». Lorsque l’hypothèque porte sur un bien meuble avec dépossession (ex. un bijou laissé en garantie au prêteur), on dit aussi qu’il est laissé «en gage». De nombreux biens meubles peuvent être «hypothéqués» sans dépossession comme une voiture ou un bateau, mais dans ce cas l’hypothèque sera enregistrée dans un registre, le RDPRM.
Exploitation financière des aînés par l’entourage
Lorsqu’une personne est vulnérable, que cela soit au niveau psychologique ou physique, elle est obligée de compter sur son entourage pour assurer le respect de ses droits. Cette confiance peut parfois entraîner des abus par des personnes qui cherchent à tirer un profit personnel. Malheureusement, les aînés font partie de ce groupe de personnes qui sont souvent victimes d’exploitation financière.
Droits des grands-parents
Au Québec, les grands-parents ont certains droits vis-à-vis de leurs petits-enfants. Mais il est important de rappeler que seuls les parents sont titulaires de l’autorité parentale. En effet, cette dernière est une notion que la loi reconnait et qui donne aux parents un ensemble de pouvoirs leur permettant de prendre des décisions à l’égard de leurs enfants, comme par exemple l’éducation, la santé, le logement, les déplacements majeurs, les voyages, la religion, etc…
Ordonnance de probation
Après son procès, votre ex-conjoint a reçu une peine d’«ordonnance de probation». Qu’est-ce que cela signifie? Que peut-il faire? Avec qui peut-il entrer en contact? Quelles sont ses obligations?
Mise en demeure
Il y a un an, Robert a commencé à éprouver des difficultés financières et il a demandé à sa belle-sœur Ginette de lui prêter 8000 $. Celle-ci a accepté sans problème. Robert a signé un papier à sa belle-sœur dans lequel il s’engageait à lui rembourser la somme due dans un délai maximal de six mois. Ginette est sans nouvelle de son beau-frère durant tout ce temps. Une fois le délai de remboursement écoulé, Ginette a essayé en vain de le rejoindre à plusieurs reprises. Cela fait quatre mois que Robert est en défaut de paiement. Que peut faire Ginette pour récupérer son argent? Ginette doit d’abord lui envoyer une mise en demeure.
Différents tribunaux au Québec
Plusieurs tribunaux sont chargés d’appliquer le droit au Québec. Mais on peut facilement se perdre dans les rouages de la justice. A quel tribunal faut-il s’adresser? Quel est le rôle de chacun d’eux? Voici un résumé des différents tribunaux québécois et de leur fonction.
Comment choisir un avocat?
Choisir un avocat n’est pas aussi simple qu’il peut sembler. Recourir à un avocat peut non seulement entraîner un gros stress, mais aussi vous coûter très cher. Afin de faire un bon choix, voici quelques conseils qui pourraient vous aider.
Admissibilité à l’aide juridique
L’aide juridique est un service juridique offert à la population dans le but de favoriser l’accès à la justice gratuitement ou moyennant une contribution. Mais certaines conditions doivent être respectées.
Déclaration de résidence familiale
Mario et Suzanne sont mariés depuis quelques années. Mario est le seul propriétaire de la résidence familiale, une charmante maison unifamiliale. Suzanne sent que les choses ne vont plus très bien entre elle et Mario : ce dernier s’absente souvent et il est très distant. Suzanne n’a plus envie de rester avec Mario dans ces circonstances, donc elle décide de rompre et d’aller consulter un avocat pour entamer les procédures. L’avocat lui suggère de remplir une déclaration de résidence familiale et de la publier.