Chroniques juridiques
Durant leur passage à Inform’elle, les étudiantes d’été et les stagiaires prennent le temps de rédiger des chroniques juridiques. Ces articles sont publiés durant l’année en cours ou l’année suivante. On les retrouve entre autres dans des bulletins de liaison d’organismes communautaires ainsi que dans divers journaux et revues tels que le Journal du Bel Âge, Point Sud, et L’Actuelle. Certains articles sont également mis en ligne sur les sites Internet du Bel Âge.
Vous trouverez ci-dessous la majorité de nos chroniques juridiques, regroupées par thème.
L’autorité parentale et la vaccination : que faire en cas de conflit?
Les parents conservent l’autorité parentale jusqu’à la majorité de leur enfant, et ce, même s’ils sont séparés. Cela signifie qu’ils doivent se consulter et se mettre d’accord pour prendre toute décision importante relative au bien-être de leur enfant, ce qui inclut le consentement aux soins de santé. Depuis que la vaccination est offerte aux enfants de 12 à 17 ans au Québec, la décision de faire vacciner les enfants contre la COVID-19 peut générer des conflits en lien avec l’exercice de l’autorité parentale. Deux cas de figure se présentent, dépendamment de l’âge de l’enfant.
La procuration et le mandat de protection : donner la permission à une personne d’agir en notre nom
Porter plainte contre un mandataire
Lorsqu’une personne majeure est déclarée inapte à la suite d’une évaluation médicale et psychosociale, elle peut bénéficier d’une des mesures de protection prévues par la loi. C’est au tribunal d’autoriser la mise en place du régime de protection choisi et du représentant légal (tuteur, curateur, conseiller ou mandataire) qui a été désigné. Dans certains cas, particulièrement pour la curatelle qui nécessite une inaptitude totale et permanente, le représentant administre complètement les biens de la personne inapte, prend toutes les décisions à sa place, s’occupe d’elle au quotidien, ou plusieurs de ces éléments combinés.
Incapacité et l’ouverture d’un régime de protection : cas de l’alcoolisme et de la toxicomanie
Au Québec, toute personne majeure est présumée juridiquement capable de jouir et d’exercer ses droits. Pourtant, certaines personnes en sont incapables, et ce, de façon temporaire ou permanente. Dans le cas d’inaptitude et peu importe le degré, un régime de protection pourra être ouvert dans le but de veiller à leur bien-être leur protection ou celle de leurs biens.
Homologation du mandat de protection
Le mandat de protection est le document qui permet de désigner une ou des personnes appelée(s) mandataire(s) pour prendre soin de nous et de nos biens, dans le cas où l’on deviendrait inapte. La personne qui décide de faire son mandat (appelée le mandant) peut préparer ce document sous deux formes : devant notaire ou devant témoins. Il est important de savoir que le mandant doit être apte au moment où il prépare son mandat de protection.
Les conséquences de la pandémie sur la garde des enfants
Depuis mars 2021, la Loi sur le divorce utilise l’expression “temps parental” au lieu de “garde” et “accès”, termes qui demeurent utilisés entre conjoints de faits.
Différence entre mandat de protection et directives médicales anticipées
À 65 ans, Bernard est en pleine forme et a tout plein de projets pour profiter pleinement de sa retraite. Mais une ombre plane sur ce beau tableau, il craint de devenir inapte lorsqu’il sera plus âgé. Il aimerait avoir un certain contrôle sur les décisions qui touchent aussi bien son intégrité physique et psychologique que ses biens. Il se demande quels sont les actes qu’il peut poser afin d’assurer son bien-être durant ses vieux jours, s’il devient inapte
Protection des conjoints de fait
Vous tombez en amour et vous ne pensez qu’à vivre le parfait bonheur avec votre conjoint? Peut-être opterez-vous pour le mariage, ou vous choisissez de vivre en union de fait, comme la plupart des couples. Cela vous convient tout à fait puisque vous préférez n’avoir aucune attache ni aucune obligation. Vous voulez vivre ensemble pour le meilleur seulement. Cependant, vous n’êtes pas à l’abri du pire. Un malheur peut vite arriver, comme une rupture ou un décès… On voit donc qu’il vaut mieux être protégé. Au cas où…
Enrichissement injustifié chez les conjoints de fait
La loi n’accorde pas de protection aux conjoints de fait qui se séparent au Québec. Toutefois, Le Code civil a prévu qu’il est possible de recourir au principe d’enrichissement injustifié dans certains cas. L’enrichissement injustifié (ou enrichissement sans cause) permet à l’un des conjoints de récupérer une somme d’argent, dans le cas où l’un des conjoints de fait se serait enrichi aux dépends de l’autre conjoint.