L’autorité parentale et la vaccination : que faire en cas de conflit?

L’enfant a moins de 14 ans

Quand un enfant a moins de 14 ans, ce sont ses parents ou son tuteur qui consentent pour lui aux soins de santé. Pour ce faire, ils doivent uniquement prendre en considération le meilleur intérêt de l’enfant : le soin doit être bénéfique malgré des risques éventuels, ne doit pas comporter de risques disproportionnés et doit être opportun dans les circonstances. Le soin ne doit donc pas nuire à la santé de l’enfant, ne pas être extrêmement risqué et être approprié dans la situation. Si les parents ne parviennent pas à s’entendre, même après une tentative de conciliation ou de solution à l’amiable, le tribunal pourra trancher la question, dans le meilleur intérêt de l’enfant. De plus, si les parents refusent de consentir aux soins de manière injustifiée, le tribunal pourra intervenir et donner son autorisation.

En situation d’urgence, si le consentement des parents ou du tuteur ne peut pas être obtenu, le personnel médical peut administrer des soins jugés nécessaires.

L’enfant a plus de 14 ans

Pour des soins requis par l’état de santé de l’enfant de plus de 14 ans, ce dernier n’a pas besoin du consentement de ses parents.  L’établissement de santé ne doit pas informer les parents ou tuteurs que l’enfant a obtenu des soins requis, sauf si l’enfant de 14 ans et plus séjourne plus de 12 heures dans un établissement de la santé. Notez qu’un avortement est généralement considéré comme un soins requis.

Pour les soins qui ne sont pas requis par l’état de santé de l’enfant de 14 ans ou plus, celui-ci peut consentir seul à de tels soins. 

Cependant, si les soins non requis posent un risque sérieux pour sa santé ou qu’ils sont susceptibles d’entraîner des effets graves et permanents, (par exemple une chirurgie esthétique), le consentement des parents ou de du tuteur sera nécessaire.  

Si l’enfant mineur de 14 ans ou plus refuse de consentir à un soin requis, le parent qui est en désaccord avec cette décision peut demander au tribunal d’ordonner à l’enfant d’accepter les soins.  Seule l’autorisation du tribunal permettra la prestation de soins à l’encontre de la volonté de l’enfant mineur de 14 ans ou plus.

Ainsi, un enfant âgé de 14 ans et plus pourra accepter ou refuser la vaccination, alors qu’un enfant de moins de 14 ans n’aura pas à donner son consentement. Dans ce dernier cas de figure, les parents qui ne parviennent pas à s’entendre devront s’en remettre au jugement du tribunal, qui va toujours prioriser l’intérêt de l’enfant. Il est à noter que le tribunal, à moins d’une preuve contraire probante et suffisante, tend à privilégier les directives de la Santé publique et les recommandations du gouvernement pour ce qui a trait à la COVID-19. 

Lors de la campagne de vaccination contre la grippe H1N1 de 2009, la Cour a autorisé un parent à consentir à la vaccination de façon unilatérale, étant donné que l’autre parent refusait de collaborer ou adhérait à des thèses complotistes, et que l’enfant était dans un état de santé fragile qui rendait urgente l’immunisation. 

Dans un jugement récent , la Cour supérieure a autorisé la mère à faire vacciner son enfant de 12 ans contre la Covid-19, malgré l’opposition du père. Dans ce cas, l’enfant voulait se faire vacciner pour pouvoir participer à des activités sportives. En se basant sur les recommandations de la santé publique et sur l’expertise du pédiatre de l’enfant, il a été jugé que, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le vaccin devrait être autorisé.