Le tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale, où en sommes-nous?

La Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale

La Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale fut adoptée en 2021. Cette loi présente plusieurs objectifs :

• Rebâtir la confiance des victimes envers le système de justice
• Offrir des services psychosociaux adaptés dès le premier contact avec les forces de police
• Assurer un cheminement particulier dans le système de justice notamment avec des intervenants formés
• Tenir compte des besoins particuliers des victimes, notamment des réalités culturelles et historiques des victimes issues des Premières Nations et des Inuits.

Projet pilote

Le tribunal est à l’étape de projet-pilote dans plusieurs districts du Québec, la permanence étant prévue pour 2026. Le projet se concentre sur quatre volets :

• Premier volet : création d’une division spécialisée en matière de violence sexuelle et de violence conjugale au sein de la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec,
• Deuxième volet : formation des différents intervenant qui permettrait une compréhension des victimes et de leur expérience.
• Troisième volet : aménagement des palais de justice qui permettrait aux victimes de bénéficier d’espaces accueillants et sécuritaires notamment par l’ajout de paravents, la possibilité de témoigner par vidéoconférence pour réduire les rencontres fortuites entre les victimes et les accusés.
• Quatrième volet : accompagnement des personnes victimes par divers moyens (informations, désignation d’un intervenant CAVAC, seul procureur du DPCP, etc…). L’aide juridique offre également quatre heures de consultations juridiques gratuites aux victimes.

Bilan préliminaire

Le bilan est mitigé. Un des problèmes soulevés est la formation des juges, si les nouveaux suivent des formations spécialisées ce n’est pas le cas de ceux qui sont déjà en poste. De plus, certains expriment certaines réserves sur cette nouvelle charge de travail qui n’est pas propice pas à un accompagnement adéquat. Le CAVAC Côte-Nord rapporte que des formations spécialisées, pour la clientèle autochtone et pour la violence envers les enfants, rassurent les victimes quant à leur prise en charge. Il y a cependant peu de témoignages de victimes ayant traversé tribunal.