La procréation assistée : y a-t-il des remboursements par l’État?

En effet, la procréation assistée est un processus par lequel une personne seule ou un couple a recours aux forces génétiques d’un tiers, qui ne fait pas partie du projet parental.

Au Québec, la procréation médicalement assistée est encadrée par l’État pour assurer le respect de pratiques éthiques et sécuritaires. En mars 2021, une nouvelle loi est entrée en vigueur accordant une couverture d’assurance-maladie pour les démarches de procréation assistée entreprises par les femmes seules et les couples répondant à des critères spécifiques.

Les modifications adoptées en vertu de la nouvelle loi prévoient que deux catégories de personnes peuvent se faire rembourser pour les démarches de procréation assistée.

Tout d’abord, il y a les personnes ayant pris part au projet parental. Pour qu’elles se fassent rembourser, elles doivent remplir les conditions suivantes :

• Être assurées;
• Ne jamais avoir pris part à un projet de procréation assistée pour lequel des services assurés ont été fournis;
• Dans le cas de conjoints, être infertile ou dans l’incapacité de se reproduire;
• Ne pas avoir fait l’objet d’une stérilisation chirurgicale volontaire ou d’une réanastomose des trompes ou des canaux déférents.

Ensuite, les donneurs de sperme ou les donneuses d’ovule peuvent aussi bénéficier de couverture d’assurance pour les frais découlant de la procréation assistée dans des conditions précises.

Dépendant de la procédure spécifique entreprise, pour pouvoir bénéficier du remboursement, les femmes qui sont inséminées ou qui donnent leurs ovules doivent être âgé entre 18 et 42 ans. Les hommes à qui sont prélevé du sperme doivent avoir au moins 18 ans pour être remboursés.

Finalement, avec la nouvelle loi, l’assurance-maladie couvre plusieurs services offerts dans des centres de procréation assistée titulaire d’un permis (par exemple les services spécifiques à la fécondation in vitro, services requis à des fins de prélèvements de sperme et d’ovules, etc.).

Ces remboursements, offerts par l’État, permettent une meilleure accessibilité aux services de procréation assistée pour les femmes et les couples de tout milieu, cherchant à devenir parents.