Donner naissance à des enfants n’est pas accordée à toutes les personnes. Plusieurs qui aspirent à devenir parents doivent, en raison de problèmes d’infertilité ou de circonstances particulières, se tourner vers la procréation assistée pour réaliser leur projet parental.
En effet, la procréation assistée est un processus par lequel une personne seule ou un couple a recours aux forces génétiques d’un tiers, qui ne fait pas partie du projet parental.
Au Québec, la procréation médicalement assistée est encadrée par l’État pour assurer le respect de pratiques éthiques et sécuritaires. En mars 2021, une nouvelle loi est entrée en vigueur accordant une couverture d’assurance-maladie pour les démarches de procréation assistée entreprises par les femmes seules et les couples répondant à des critères spécifiques.
Les modifications adoptées en vertu de la nouvelle loi prévoient que deux catégories de personnes peuvent se faire rembourser pour les démarches de procréation assistée.
Tout d’abord, il y a les personnes ayant pris part au projet parental. Pour qu’elles se fassent rembourser, elles doivent remplir les conditions suivantes :
Ensuite, les donneurs de sperme ou les donneuses d’ovule peuvent aussi bénéficier de couverture d’assurance pour les frais découlant de la procréation assistée dans des conditions précises.
Dépendant de la procédure spécifique entreprise, pour pouvoir bénéficier du remboursement, les femmes qui sont inséminées ou qui donnent leurs ovules doivent être âgé entre 18 et 42 ans. Les hommes à qui sont prélevé du sperme doivent avoir au moins 18 ans pour être remboursés.
Finalement, avec la nouvelle loi, l’assurance-maladie couvre plusieurs services offerts dans des centres de procréation assistée titulaire d’un permis (par exemple les services spécifiques à la fécondation in vitro, services requis à des fins de prélèvements de sperme et d’ovules, etc.).
Ces remboursements, offerts par l’État, permettent une meilleure accessibilité aux services de procréation assistée pour les femmes et les couples de tout milieu, cherchant à devenir parents.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Les crimes de violence sexuelle sont parmi les moins dénoncés (5% en 2018) au Canada. En 2019, un comité d’expert sur l’accompagnement des personnes victimes d’agression sexuelle et de violence conjugale a été mis en place au Québec. En 2020, le comité publia le résultat de son enquête ainsi que ses recommandations sous la forme du rapport Rebâtir la confiance.
La filiation est le lien légal qui uni un parent à son enfant, ce qui garantit les droits et obligations de l’un envers l’autre. Les victimes d’agression sexuelle qui donnent naissance à un enfant peuvent cependant être confrontées à des dilemmes complexes concernant la place qu’elles souhaitent que leur agresseur prenne dans leurs vies et dans celle de leur enfant. Que peuvent-elle faire?
La filiation est le lien de parenté établi par la loi entre le père ou la mère et l’enfant.
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