Chroniques juridiques
Durant leur passage à Inform’elle, les étudiantes d’été et les stagiaires prennent le temps de rédiger des chroniques juridiques. Ces articles sont publiés durant l’année en cours ou l’année suivante. On les retrouve entre autres dans des bulletins de liaison d’organismes communautaires ainsi que dans divers journaux et revues tels que le Journal du Bel Âge, Point Sud, et L’Actuelle. Certains articles sont également mis en ligne sur les sites Internet du Bel Âge.
Vous trouverez ci-dessous la majorité de nos chroniques juridiques, regroupées par thème.
Les conséquences de la pandémie sur la garde des enfants
Depuis mars 2021, la Loi sur le divorce utilise l’expression “temps parental” au lieu de “garde” et “accès”, termes qui demeurent utilisés entre conjoints de faits.
Différence entre mandat de protection et directives médicales anticipées
À 65 ans, Bernard est en pleine forme et a tout plein de projets pour profiter pleinement de sa retraite. Mais une ombre plane sur ce beau tableau, il craint de devenir inapte lorsqu’il sera plus âgé. Il aimerait avoir un certain contrôle sur les décisions qui touchent aussi bien son intégrité physique et psychologique que ses biens. Il se demande quels sont les actes qu’il peut poser afin d’assurer son bien-être durant ses vieux jours, s’il devient inapte
Quitter le logement lors d’une rupture ou d’une séparation involontaire
Martin et Lucie vivent ensemble depuis plus de 40 ans, mais rien ne va plus dans leur couple et ils ont décidé de se séparer. Robert et Louise, en couple depuis plus de 40 ans eux aussi, vivent une tout autre situation : ils doivent se séparer puisque Louise doit être placée dans un CHSLD en raison de sa santé fragile. Dans les deux cas, les couples habitent un logement et s’inquiètent de l’effet du départ d’un des conjoints du logement.
Programmes de cohabitation intergénérationnelle
Jean est professeur de français au secondaire à Baie-Comeau. La mère de Jean qui habite à Québec se retrouve seule à la suite du décès de son mari et elle est craintive de rester seule dans sa maison qui par ailleurs coûte cher à chauffer. Jean serait rassuré de savoir que sa mère n’est pas seule. Il offre à un de ses étudiants qui va étudier à Québec au mois d’août, l’option de cohabiter avec sa mère.
Habitations à loyer modique
Une situation financière précaire peut empêcher des individus d’avoir accès à un logement convenable pour eux et leur famille. Voici deux programmes louables qui permettent à certains de pouvoir profiter de logements à loyer modique.
Séparation involontaire
Michel et Corinne ont respectivement 70 ans et 65 ans et forment un couple heureux ayant 40 ans de mariage derrière eux. Michel est atteint de la maladie de Parkinson depuis qu’il a 55 ans et après 15 ans de maladie, il est très difficile de s’occuper de lui-même. Le couple se résigne donc à envoyer Michel en CHLSD, alors que Corinne reste dans la maison familiale. Par contre, cela commence à coûter cher en frais de logement maintenant qu’ils doivent payer pour 2 différents endroits (frais d’entretien de la maison + frais d’hébergement en CHLSD). Comme Michel a des besoins en services particuliers, presque la totalité de ses revenus mensuels sont utilisés pour payer ses frais d’hébergement et de services. Pour sa part Corinne n’a que le montant de sa pension de vieillesse pour payer les factures de la maison, les factures d’épicerie, les factures de pharmacie, etc. Elle a beaucoup de difficulté à rejoindre les deux bouts.
Maison intergénérationnelle
Julie vit avec son conjoint Marc et leur petite fille de 3 ans. La famille est très proche des parents de Julie, Thérèse et André, qui ne sont plus très jeunes. Afin de passer plus de temps de qualité ensemble, Julie, Marc, Thérèse et André songent à habiter tous sous le même toit dans une maison intergénérationnelle.
Grands-parents connectés, partage d’images sur les réseaux sociaux : protéger le droit de l’enfant dans un monde numérique
À l’ère du numérique, où les réseaux sociaux font partie intégrante de la vie de plusieurs, il arrive des situations où l’on peut se questionner sur l’impact de leur utilisation dans la vie de nos enfants. En effet, de nombreux parents et grands-parents, sans trop y réfléchir, publient des photos de leurs enfants et petits-enfants sur les réseaux sociaux. Mais il peut y avoir des conséquences néfastes à ce geste, qui semble anodin. Les conséquences psychosociales ne sont pas négligeables, telles que l’intimidation d’un enfant auprès des ses camarades de classe qui ont eu vu une vieille photo de lui, ou bien des troubles d’estime de soi vécu par l’enfant embarrassé de découvrir toutes les photos que ses parents ont publiées de lui. Mais quelles sont aussi les conséquences juridiques d’un tel geste?
Différence entre une hypothèque et un prêt hypothécaire ?
L’hypothèque est le droit d’un prêteur (une personne, une société commerciale ou une institution financière) de prendre possession d’un bien, meuble ou immeuble «hypothéqué» si le prêt n’est pas remboursé selon les termes du contrat de prêt par l’emprunteur. C’est donc une garantie de remboursement du prêt. Le prêt consenti s’appelle un «prêt hypothécaire». Lorsque l’hypothèque porte sur un bien meuble avec dépossession (ex. un bijou laissé en garantie au prêteur), on dit aussi qu’il est laissé «en gage». De nombreux biens meubles peuvent être «hypothéqués» sans dépossession comme une voiture ou un bateau, mais dans ce cas l’hypothèque sera enregistrée dans un registre, le RDPRM.