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Non-respect d’une entente de médiation

Non-respect d’une entente de médiation

La médiation familiale permet aux couples qui se séparent de négocier à l’amiable les conséquences de leur séparation, avec l’intervention d’un médiateur qui les aide à trouver une entente équitable.  Elle permet de couvrir tous les aspects de la situation familiale. En raison de ses nombreux avantages, la médiation est un moyen privilégié pour régler les modalités de la rupture.

Une fois la médiation entamée, le médiateur aide les ex-conjoint.e.s à trouver différents options de règlements, les analyser et choisir la meilleure solution pour tous les membres de la famille. Une fois l’entente conclue, le médiateur remet un document qui met fin au processus de médiation. Ce document est le résumé d’entente de médiation qui fait mention des accords qui ont été conclus.

 

La médiation familiale est un processus confidentiel. L’objectif est de favoriser un environnement de confiance pour que les personnes puissent discuter librement et en toute honnêteté. Ni  le(a) médiateur(trice) et ni les ex-conjoint.e.s ne peuvent divulguer ce qui a été dit, écrit ou fait durant le processus de médiation, même à un(e) juge.

 

L’entente de médiation n’est donc pas une entente légale. Même si elle prévoit des engagements de la part des ex-conjoint.e.s, cela n’assure aucune protection. L’exemple fictif ci-dessous aide à mieux illustrer l’obligation de confidentialité du résumé d’entente de médiation.

 

Livia et Samuel sont allés en médiation pour régler leur rupture à l’amiable. Dans leur entente de médiation, il est écrit que Livia devra verser 300$ par mois à Samuel pour la pension alimentaire des enfants. Toutefois, Livia ne respecte pas l’entente et ne verse aucun montant pour la pension. Il sera possible pour Samuel d’avoir recours aux tribunaux pour exiger que Livia paie la pension alimentaire. Cependant, en raison du principe de confidentialité, il ne pourra pas présenter au juge l’entente de médiation pour prouver que Livia avait accepté de verser 300$ mensuellement pour la pension. Leur médiatrice ne pourra pas non plus être forcée à parler comme témoin devant le(a) juge pour dévoiler des informations concernant la médiation. 

 

Toutefois, dans certains cas, l’entente de médiation pourra être présentée comme preuve devant le tribunal.

 

Par exemple, Livia a payé pendant quatre mois la pension alimentaire de 300$ avant de mettre fin aux versements mensuels. Comme ce fut le cas dans un jugement récent, le(a) juge pourrait accepter de déroger au principe de la confidentialité en acceptant l’entente de médiation comme preuve. En effet, le(a) juge pourrait considérer que le résumé de médiation s’est transformé en une réelle entente lorsque Livia a fait plusieurs versements de 300$. Cela sera perçu comme une confirmation implicite de vouloir être liée par l’entente de médiation. 

 

Samuel pourrait aussi présenter au juge le résumé d’entente de médiation comme preuve si, lors de la médiation, il avait convenu avec Livia d’écarter l’obligation de non-divulgation de tout ce qui a été dit et fait lors de la médiation.

 

Si Livia et Samuel ont fait homologuer leur entente de médiation, c’est -à-dire ont obtenu un jugement du tribunal avec leur entente, et que Livia ne paye pas la pension alimentaire des enfants, elle risque qu’une procédure pour outrage au tribunal soit intentée contre elle par Samuel. Il est préférable pour les deux d’envisager la médiation pour comprendre le non-respect de l’ordonnance du tribunal et d’essayer de régler leur conflit à l’amiable.

Inform’elle, 2019

N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.


Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.

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