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La médiation familiale

La médiation familiale

Depuis mars 2021, la Loi sur le divorce utilise l’expression “temps parental” au lieu de  “garde” et “accès”, termes qui demeurent utilisés entre conjoints de faits. 

Lorsqu’un couple se sépare ou se divorce, il doit prévoir ce qu’il adviendra de la garde des enfants, de la pension alimentaire et du partage des biens, s’il y a lieu. Il y a deux façons de procéder pour décider de toutes ces modalités : le processus traditionnel où chacun prend un avocat pour le représenter ou la médiation familiale.

La médiation familiale, ça sert à quoi?

 

La médiation familiale est un processus par lequel un médiateur accrédité aide le couple à s’entendre sur les décisions familiales qui résultent de la séparation, plutôt que de s’affronter devant les tribunaux. Pour pouvoir avoir recours à la médiation, les deux membres du couple doivent être consentants. S’ils en viennent à une entente sur certains points, mais que d’autres restent litigieux, ils devront présenter leur désaccord au tribunal afin qu’un juge décide de la meilleure solution selon les critères juridiques applicables.


Qui est le médiateur familial?

 

Il ne faut pas confondre le médiateur avec un thérapeute de couple. Le médiateur peut provenir de l’un des ordres professionnels suivants : notaires, avocats, psychologues, travailleurs sociaux, psychoéducateurs ou conseillers en orientation. Le médiateur familial doit rester neutre et impartial et ne peut donc pas donner de conseils juridiques aux personnes concernées, même s’il est avocat. Il expose l’information qui permettra à chacun de prendre des décisions éclairées, au regard de ce que prévoit la loi. Il est également présent pour aider chacun à formuler ses besoins et ses attentes et pour trouver des solutions qui conviendront le mieux à la famille.


Quels sont les avantages?

 

La médiation comporte plusieurs avantages sur le processus traditionnel. D’abord, elle peut éviter ou réduire considérablement les honoraires à payer aux avocats des ex-conjoints dans un processus juridique conflictuel.  La médiation est un processus partiellement subventionné par le gouvernement du Québec.  Les parents ayant des enfants à charge ont droit à 5 heures gratuites. De plus, pour les couples (avec enfants à charge) qui veulent réviser un jugement ou une entente de médiation, ils bénéficieront de 2,5 heures gratuites de médiation.

 

Depuis 2021 et jusqu’au 30 juin 2022, les couples qui n’ont pas d’enfant à charge peuvent également obtenir des services gratuits de médiation familiale pour le partage des biens, jusqu’à concurrence de 3 heures (incluant le temps de préparation du médiateur et de rédaction de l’entente).  La révision d’une telle entente ou d’un jugement entre conjoints sans enfants à charge ne bénéficie toutefois pas des 2,5 heures gratuites mentionnées précédemment.

 

La médiation permet aux ex-conjoints de participer de façon active à la résolution des conflits qui les opposent et de trouver eux-mêmes les solutions qui leur conviennent, en fonction de leur situation. De plus, elle peut s’adapter aux besoins de tous les membres de la famille qui sont touchés par la séparation. Elle a aussi comme effet de réduire l’impact négatif de la séparation sur les enfants, qui verront leurs parents régler leurs mésententes dans l’harmonie plutôt que dans l’affrontement. Elle demande également moins de temps et d’énergie que le processus traditionnel en cour. 

 

Que faire avec l’entente de médiation?

 

Il est important de savoir qu’une entente de médiation n’a pas de portée légale en soi. Une fois que le couple a réussi à formuler une entente, deux options s’offrent aux ex-conjoints. Ils peuvent décider de respecter l’entente entre eux sans la faire légaliser ou ils peuvent la faire entériner par le tribunal pour qu’elle ait une force exécutoire. Cette dernière option est nécessaire dans le cas où le juge doit prononcer le divorce des parties. Dans le cas où le couple fait ce choix, l’entente doit être transformée sous forme de demande en divorce, puis être présentée devant la Cour supérieure. Les ex-conjoints peuvent demander à un avocat de le faire pour eux ou encore le faire eux-mêmes pour un moindre coût. Inform’elle offre d’ailleurs l’atelier Autodivorce qui explique comment rédiger une demande soi-même et comment la présenter au juge. 


Renseignements supplémentaires :

 

Lisez notre dossier complet sur la médiation familiale ou visitez la section de notre site Internet dédiée à la médiation familiale. 

Inform’elle, 2021

N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.


Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.

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