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Treize mythes sur la médiation familiale

Treize mythes sur la médiation familiale

Depuis la pandémie de la Covid-19 en 2020, les tensions sont palpables dans certains foyers. Cette situation peut même être le déclencheur ou le révélateur de dysfonctionnements au sein de couples de tous âges, au point de les amener à envisager sérieusement d’entreprendre des démarches pour mettre fin à leur union. C’est le cas de Sylvain et Gisèle.

Ils ont pris connaissance de la loi, instaurée par le gouvernement du Québec il y a quelques années, qui permet de recourir à la médiation familiale, processus visant à humaniser la rupture en permettant aux conjoints de négocier eux-mêmes les modalités de leur séparation (séparation des biens, pension alimentaire, etc.). Toutefois, certains mythes planent encore autour de ce processus. En voici treize parmi les plus répandus.

Au sujet du processus lui-même :

La médiation familiale a comme objectif de réconcilier les ex-conjoints dans le but d’éviter leur séparation et de sauver leur couple – FAUX

La médiation familiale n’est pas une thérapie de couple. C’est un mode de résolution de conflit qui permet aux couples de se séparer par la coopération et la négociation dans le respect de leurs droits et besoins respectifs. L’objectif est de faciliter le dialogue entre les ex-conjoints, afin d’arriver à des ententes et d’éviter l’affrontement devant le tribunal.


La médiation familiale est optionnelle dans les cas entendus devant un juge – FAUX

Depuis le 1er janvier 2016, les ex-conjoints ayant au moins un enfant à charge ont l’obligation légale d’assister à une séance sur la parentalité après la rupture si ils sont en désaccord sur les questions touchant leur séparation au moment d’être entendus par un juge. Cette séance est gratuite et offerte à travers les Palais de justice au Québec. Toutefois, les personnes victimes de violence conjugale en sont exemptées.

 

Le juge ne peut pas nous ordonner d’aller en médiation, car nous avons décidé de régler notre séparation devant les tribunaux – FAUX

 

Le juge peut, à tout moment du procès, ordonner au couple de tenter la médiation familiale. Le procès est donc suspendu. 

 

Une fois les séances de médiation gratuites offertes par le Gouvernement épuisées, nous ne pouvons plus poursuivre la médiation – FAUX.

Pour des ex-conjoints ayant au moins un enfant à charge, le gouvernement paye les coûts des 5 premières heures de consultation, et ensuite 2,5 heures pour la révision d’un jugement ou d’une entente de médiation. Une fois ces heures gratuites écoulées, les parents peuvent continuer les séances de médiation mais ils devront assumer les coûts reliés à ce service au tarif horaire applicable. Chez Inform’elle, le tarif est de 110 $ de l’heure en 2021. 

Depuis 2021 et jusqu’au 30 juin 2022, les couples qui n’ont pas d’enfant à charge peuvent également obtenir des services gratuits de médiation familiale pour le partage des biens, jusqu’à concurrence de 3 heures (incluant le temps de préparation du médiateur et de rédaction de l’entente). Si les ex-conjoints ont besoin de plus de 3 heures pour finaliser une entente, ils pourront poursuivre la médiation à leurs frais. Chez Inform’elle, le même tarif horaire (110,00 $) s’applique pour les couples qui n’ont pas d’enfants à charge.

 

Tous les conflits devront être discutés en médiation – FAUX

Seulement les sujets dont les ex-conjoints veulent discuter en présence du médiateur seront traités. Puisque la médiation est volontaire et effectuée dans le respect des droits des deux ex-conjoints, les sujets exclus du processus de médiation ou pour lesquels il n’y a pas de consensus pourront être discutés devant les tribunaux. 

 

La médiation se fait en présence des parents et de la médiatrice uniquement – GÉNÉRALEMENT, MAIS IL PEUT Y AVOIR DES EXCEPTIONS

 

La médiation est restreinte aux membres d’un couple qui se sépare. Par contre, si les deux parents sont d’accord, il est possible d’inviter d’autres personnes à y participer. Par exemple, vos enfants ou leurs grands-parents pourraient être invités à prendre part à la médiation pour régler certains sujets particuliers comme de déterminer les moments où les grands-parents pourront voir leurs petits-enfants. 

 

Si en tant que grand-parents vous avez été invités au processus de médiation, vous pourrez faire valoir votre opinion à ce moment-là. Si vous ne parvenez pas à vous entendre en médiation sur vos droits d’accès aux enfants, vous pourrez présenter une demande à la Cour supérieure du Québec, car les parents ne peuvent pas faire obstacle aux relations entre les enfants et les grands-parents à moins qu’il existe un motif grave de limiter ou interdire. 

 

Au sujet du médiateur ou de la médiatrice :

Mon conjoint me demande de faire une session de médiation familiale, la médiatrice agit pour son compte – FAUX

La médiatrice est une tierce personne, impartiale et neutre. Le rôle de la médiatrice n’est donc pas celui d’un juge ni d’un avocat. Elle ne représente aucun des ex-conjoints. Elle va aider les ex-conjoints à trouver leurs propres solutions, sans prendre des décisions à leur place et ne donne pas d’avis juridiques. Elle ne peut que donner de l’information juridique d’ordre général.

 

Nous avons beaucoup de difficultés à discuter calmement. Nous devons donc voir une psychologue ou une travailleuse sociale comme médiatrice – FAUX

 

Les psychologues, travailleuses sociales, avocates, psychoéducateurs, notaires et conseillères en orientation peuvent être médiatrice familiale. Les médiatrices ont une formation de base et une formation complémentaire dans une discipline autre que la leur, soit une formation juridique ou psychosociale. Elles sont donc toutes à même de vous accompagner dans ce processus, peu importe leur profession. Par ailleurs, il est possible de consulter un autre professionnel pendant le processus de médiation si vous le souhaitez. 

 

La médiatrice peut forcer mon ex-mari à me remettre un montant d’argent pour compenser les sacrifices que j’ai faits durant l’union – FAUX

 

La médiatrice est neutre et ne prend aucune décision pour le couple. Elle guide le couple dans sa discussion, présente différents scénarios et s’assure que chaque conjoint soit à l’aise de s’exprimer et que les lois soient respectées. Ce sont les ex-conjoints qui parviennent ensemble à une entente, avec l’accompagnement de la médiatrice.

 

Je peux faire modifier mon testament et mon mandat de protection en médiation – FAUX

 

Le médiateur ne fera pas de modifications au testament ni au mandat de protection. Toutefois, si vous le souhaitez, il est possible de discuter en médiation des modifications que vous comptez y apporter. Les modifications devront être faites selon les règles en vigueur. Si vous aviez fait préparer ces documents par un notaire, il est préférable de consulter un notaire pour faire les modifications adaptées à votre nouvelle situation.  Notez que outre le testament notarié, vous pouvez aussi refaire votre testament sous la forme olographe ou devant témoins.

 


Au sujet des enfants :

 

Nos enfants étant d’âge adulte, nous n’avons pas droit à cinq heures de médiation gratuites – FAUX, L’ÂGE ADULTE N’EST PAS LE CRITÈRE 

 

Cinq heures de médiation familiale sont gratuites pour les parents ayant des enfants à charge. Un enfant est considéré comme étant à charge s’il est mineur, majeur inapte (en raison d’une maladie ou d’un handicap, par exemple) ou majeur aux études à temps plein. Dans tous ces cas, vous aurez droit à cinq heures de médiation gratuites. 

 

Nous n’avons pas d’enfants. Nous ne pouvons donc pas utiliser un service de médiation familiale – FAUX

 

La médiation familiale n’existe pas uniquement pour les couples qui ont des enfants. Si vous n’avez pas d’enfant, vous pouvez tout de même bénéficier de ce service et discutez d’autres conséquences de votre rupture, comme la séparation des biens. Depuis mars 2021 et jusqu’au 30 juin 2022, un projet pilote accorde aux couples qui n’ont pas d’enfant à charge un total de 3 heures gratuites en médiation familiale.

 

Les parents qui veulent annuler la pension alimentaire d’un enfant majeur ne peuvent pas aller en médiation – FAUX

 

Il est possible pour les ex-conjoints d’aller en médiation afin de se mettre d’accord pour faire annuler la pension alimentaire d’un enfant majeur (qui n’est plus à charge). Toutefois, il faut que les deux parents soient d’accord pour participer à la médiation.  Il faut savoir que si la pension alimentaire est perçue par Revenu Québec, seul un jugement de la Cour peut faire annuler la pension alimentaire. Donc si un couple s’entend en médiation pour faire annuler une pension alimentaire perçue par Revenu Québec, une demande en annulation de la pension alimentaire devra être déposée au tribunal.

Inform’elle, 2021

N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.


Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.

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