Il arrive des situations fâcheuses où l’ex-conjoint, supposé verser une pension alimentaire pour ses enfants, tente de se soustraire à ses obligations par toutes sortes de stratagèmes démontrant une réelle mauvaise foi. Manque de transparence, tromperies… certains ne reculent devant rien afin de fuir leurs responsabilités alimentaires. Que faire? Une solution peu commune peut s’avérer utile dans certains cas : la fiducie alimentaire.
Depuis la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires de 1995, Revenu Québec peut être impliqué dans la perception de la pension alimentaire et sa redistribution, elle joue un peu le rôle d’un intermédiaire entre le créancier et le débiteur. Pour ce faire, la pension alimentaire doit être établie par jugement ou être approuvée par un greffier spécial ou par un juge.
Revenu Québec se chargera alors de la procédure nécessaire pour percevoir la pension. Revenu Québec doit, entre autres, établir un mode de perception. À titre d’exemple, dans un cas où le débiteur reçoit un salaire duquel peut être perçue la pension, Revenu Québec expédie un avis de retenue à l’employeur afin qu’il retire directement la pension de ce montant et transmet l’argent à Revenu Québec. Finalement, Revenu Québec verse au créancier le montant par dépôt direct ou chèque tous les 1er et 16e du mois.
Un débiteur peut être exempté de verser la pension alimentaire à Revenu Québec. Il existe deux façons d’obtenir cette exemption : (1) présenter au Tribunal d’une demande conjointe d’exemption ou (2) constituer une fiducie.
Dans le premier cas, le créancier et le débiteur doivent être d’accord et le Tribunal doit s’assurer qu’il s’agit bel et bien d’un consentement libre et éclairé. Le débiteur a 30 jours jours suivant le jour du jugement pour fournir une sûreté qui garantie le montant de la pension alimentaire pour un mois. S’il omet de le faire, il permet l’exemption à jamais et Revenu Québec sera impliqué dans le dossier.
Dans le second cas, le débiteur constitue une fiducie pour garantir le montant de la pension avec l’accord du Tribunal, mais il n’est pas nécessaire d’obtenir le consentement du créancier.
Une fiducie est établie lorsqu’une personne (le constituant) concède ses biens au profit d’une autre personne (le bénéficiaire) en les transférant de son patrimoine vers un autre patrimoine, dit fiduciaire. Ces biens, affectés à une fin particulière, sont gérés par une personne nommée le fiduciaire. Ce nouveau patrimoine est autonome et distinct de celui du constituant, et les bénéficiaires auront droit aux fruits et revenus et/ou au capital des biens transférés sans avoir à proprement dit de droits sur ce patrimoine nouvellement formé.
Une fiducie peut être établie par contrat, par la loi, par testament ou par jugement. C’est cette dernière possibilité qui est pertinente dans notre cas.
Le tribunal peut en effet, s’il l’estime nécessaire pour assurer le meilleur intérêt des enfants, ordonner la constitution d’une fiducie destinée à garantir le paiement de la pension alimentaire. Ainsi, en vue de protéger les enfants devant le refus du parent de remplir ses obligations alimentaires, le tribunal pourrait rendre une ordonnance constitutive de fiducie. Dans ce cas, des avoirs du parent déterminés par le tribunal, par exemple d’importants placements, constituent la fiducie. Le fiduciaire, nommé par le juge, pourrait être l’un des parents des enfants, ou toute autre personne jugée adéquate, et les bénéficiaires seraient les enfants. Leur pension alimentaire serait donc prélevée à même cette nouvelle source. Par contre, cette solution implique la nécessité d’avoir des biens, transférables dans un patrimoine fiduciaire. Elle n’est donc pas ouverte à tous.
À titre d’exemple, dans l’affaire D.(D.) c. A.(A.) datant de 2000, une fiducie a été constituée puisque le Tribunal craignait que le débiteur alimentaire se départisse de son actif obligeant alors la créancière à continuer de supporter financièrement seule l’entretien et l’éducation des enfants.
Dans le cas où Revenu Québec est chargé de percevoir la pension alimentaire, le créancier n’a aucune action à entreprendre, Revenu Québec se chargera de réclamer les montants dus.
Dans un cas où une exemption a été accordée et que, par conséquent, le débiteur avait le devoir de payer directement la pension au créancier, ce dernier doit remplir le formulaire Demande de cessation d’exemption (PPA-104) disponible sur Revenu Québec.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Lors d’une séparation ou d’un divorce, une ambiance tendue peut faire en sorte qu’un parent repousse une demande de pension alimentaire dans le but de diminuer les sources de conflits. Cependant, saviez-vous qu’il est possible de demander une pension alimentaire rétroactivement, sous certaines conditions?
Zoé et Benjamin ont été mariés pendant plus de 20 ans. Deux enfants sont nés de ce mariage. Au cours de la vie commune, Zoé exerçait la profession de dentiste et subvenait aux besoins familiaux alors que Benjamin restait à la maison afin d’être présent pour les enfants. Dans le cas d’un divorce, Benjamin peut demander une ordonnance alimentaire, aussi dite pension alimentaire, non seulement au profit de ses enfants, mais aussi pour son bénéfice personnel. La question suivante subsiste; jusqu’à quand pourra-t-il en bénéficier?
La pension alimentaire pour enfant est l’obligation légale qui s’impose aux parents pour le soutien financier de leur enfant à charge lorsqu’il y a séparation. Elle est calculée en tenant compte notamment des revenus bruts de chaque parent, de leur capacité de payer, du nombre d’enfants, du temps de garde et des besoins des enfants.
