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Rétroaction de la pension alimentaire

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Lors d’une séparation ou d’un divorce, une ambiance tendue peut faire en sorte qu’un parent repousse une demande de pension alimentaire dans le but de diminuer les sources de conflits. Cependant, saviez-vous qu’il est possible de demander une pension alimentaire rétroactivement, sous certaines conditions?

Fondements juridiques
Selon la loi, il est possible de réclamer des aliments pour un enfant, couvrant les besoins existants avant la demande. Toutefois, il est important de noter que ces demandes ne peuvent pas être exigées au-delà de trois ans, sauf si le parent débiteur a agi de manière répréhensible envers l’autre parent ou l’enfant.

Deux situations distinctes
Premièrement, un parent peut faire une demande rétroactive de pension alimentaire pour un délai étant inférieur à 3 ans. Sauf exceptions*, le tribunal accordera la pension de manière rétroactive. Bien entendu, le tribunal tiendra compte de la situation économique du parent débiteur afin de valider que cela ne lui impose pas de difficultés excessives compte tenu de ces revenus. Le but n’est pas d’imposer une pension alimentaire qui serait une obligation impossible à acquitter.

Les ententes antérieures qui avaient été prises entre les parties seront considérées. Il incombe de nuancer que dans certaines situations où, par exemple un parent avait négligé de faire la demande alors que l’autre avait l’intention de payer, ou encore si la partie demanderesse était de mauvaise foi, les tribunaux ont été moins cléments et ont parfois refusé une rétroactivité de plus d’un an.

Dans le deuxième cas de figure traité dans la loi, lorsque l’on fait une demande rétroactive relativement à une période excédant les trois dernières années, le parent demandeur devra faire la preuve du caractère répréhensible de l’autre. La notion de « comportement répréhensible » peut être définie comme étant « tout acte du parent débiteur qui tend à faire passer ses intérêts avant le droit de l’enfant à une pension alimentaire d’un montant approprié ». On pourrait penser, notamment à un parent qui omet de dévoiler son retour sur le marché du travail ou qui cache certains de ces revenus. La nécessité de cette preuve additionnelle est due à la prescription de trois ans, qui est le délai maximal pour demander la rétroaction d’une pension. La preuve additionnelle permet de démontrer au tribunal que l’une des parties a été lésée.

Analyse des tribunaux
Il est crucial de se rappeler que dans son analyse globale d’une demande de pension rétroactive, le tribunal tient compte du contexte de chaque situations, de l’intérêt de l’enfant et du droit fondamental aux aliments. Chaque cas est unique et le tribunal s’efforcera de trouver un équilibre entre les droits des parents et les besoins de l’enfant

Inform’elle, 2025

N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.


Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.

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