Il est possible pour les parents de demander l’annulation de la pension alimentaire pour enfant lorsque leur enfant n’est plus considéré comme étant « à charge». C’est notamment le cas lorsque l’enfant est âgé de dix-huit ans et plus, et qu’il n’est plus aux études à temps plein. Dans ce cas, il y a deux possibilités de recours qui s’offrent aux parents.
Pour conclure cette entente, il est possible de faire participer l’enfant aux séances de médiation familiale. Cela pourra permettre aux parents, avec l’aide du médiateur, d’expliquer à l’enfant leur désir de mettre fin aux paiements de la pension alimentaire, afin de favoriser une entente qui est commune aux intérêts de tous.
Lorsque le juge prend la décision d’accorder la demande d’annulation de la pension alimentaire il prend en compte les facteurs suivants :
L’autonomie financière de l’enfant est évaluée en fonction de son revenu et de ses capacités à subvenir à ses besoins. Même si l’enfant a atteint la majorité et a terminé ses études, le juge peut décider de lui accorder un délai raisonnable, après la fin de ses études, pour qu’il trouve un emploi et ainsi être capable de subvenir à ses besoins. Le juge peut aussi prendre d’autres facteurs en compte, comme l’état de santé de l’enfant pour justifier le maintien de la pension alimentaire.
Quel que soit le recours entrepris par le parent, l’enfant se réserve le droit de contester l’annulation de la pension alimentaire.
Si vous avez un jugement du tribunal qui vous ordonne de payer une pension alimentaire, vous ne pouvez pas cesser les paiements par vous-même dès que votre enfant a atteint l’âge de la majorité ou que vous jugez qu’il a atteint l’autonomie financière. Il est impératif de rédiger et d’homologuer une entente ou d’obtenir un jugement auprès d’un tribunal pour confirmer l’annulation de la pension alimentaire. Dans le cas contraire, le parent qui a cessé de faire les paiements pourrait être redevable de tous les paiements de pension alimentaire qui n’ont pas été versés.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Lors d’une séparation ou d’un divorce, une ambiance tendue peut faire en sorte qu’un parent repousse une demande de pension alimentaire dans le but de diminuer les sources de conflits. Cependant, saviez-vous qu’il est possible de demander une pension alimentaire rétroactivement, sous certaines conditions?
Zoé et Benjamin ont été mariés pendant plus de 20 ans. Deux enfants sont nés de ce mariage. Au cours de la vie commune, Zoé exerçait la profession de dentiste et subvenait aux besoins familiaux alors que Benjamin restait à la maison afin d’être présent pour les enfants. Dans le cas d’un divorce, Benjamin peut demander une ordonnance alimentaire, aussi dite pension alimentaire, non seulement au profit de ses enfants, mais aussi pour son bénéfice personnel. La question suivante subsiste; jusqu’à quand pourra-t-il en bénéficier?
La pension alimentaire pour enfant est l’obligation légale qui s’impose aux parents pour le soutien financier de leur enfant à charge lorsqu’il y a séparation. Elle est calculée en tenant compte notamment des revenus bruts de chaque parent, de leur capacité de payer, du nombre d’enfants, du temps de garde et des besoins des enfants.
