Chroniques juridiques
Durant leur passage à Inform’elle, les étudiantes d’été et les stagiaires prennent le temps de rédiger des chroniques juridiques. Ces articles sont publiés durant l’année en cours ou l’année suivante. On les retrouve entre autres dans des bulletins de liaison d’organismes communautaires ainsi que dans divers journaux et revues tels que le Journal du Bel Âge, Point Sud, et L’Actuelle. Certains articles sont également mis en ligne sur les sites Internet du Bel Âge.
Vous trouverez ci-dessous la majorité de nos chroniques juridiques, regroupées par thème.
La garde des enfants dans un contexte de violence conjugale
Depuis mars 2021, la Loi sur le divorce utilise l’expression “temps parental” plutôt que “garde” et “accès”,termes qui demeurent utilisés entre conjoints de faits et dans le Code civil du Québec.
Vous avez vécu une situation de violence conjugale. Vous êtes maintenant séparé et vous êtes sur le point d’entamer une instance visant à déterminer les droits de « garde » et « d’accès » de votre enfant entre vous et cet ancien conjoint. Vous vous interrogez alors sur l’incidence de la violence conjugale dans l’attribution de la garde par le tribunal.
La déchéance de l’autorité parentale
Samuel est victime de violences physiques et psychologiques de la part de son père. Malgré les signalements de sa mère, aucune mesure n’est prise. Cette dernière craint pour le bien-être de Samuel et se sent impuissante. Elle se demande s’il existe d’autres recours pour assurer la sécurité de son fils.
Déménagement et garde partagée : un beau casse-tête!
Hugo et Rose se sont séparés après 10 années de vie commune et deux enfants. Ils ont obtenu un jugement de la cour qui a statué à une garde partagée des enfants. Tout allait bien jusqu’au jour où Rose a annoncé à Hugo qu’elle a décidé de déménager avec les enfants dans une autre ville, afin de se rapprocher de sa famille. Hugo n’est pas d’accord, il se demande ce qu’il peut faire.
Compte conjoint des couples
Emma et Claude viennent d’emménager dans leur nouvelle maison achetée conjointement. Leur conseiller financier leur a proposé d’avoir un compte conjoint pour faciliter les paiements du prêt hypothécaire. Ainsi, une partie de leur salaire peut être versée pour payer certaines dépenses à partir d’un même compte. Quelles sont les précautions à prendre afin d’éviter d’éventuels conflit qui pourraient survenir ?
Aide médicale à mourir
Marc, âgé de 41 ans, est devenu quadriplégique par suite d’un grave accident de voiture, il mentionne fréquemment ressentir des douleurs constantes dans tout son corps et éprouve une grande détresse. Il se demande s’il peut bénéficier de l’aide médicale à mourir et quelles sont les démarches qu’il doit entreprendre.
Une nouvelle loi pour les conjoints de fait : l’union parentale
Jusqu’à présent, on connaissait principalement deux types d’union : les couples mariés et les couples unis de fait, les premiers étants reconnus par la loi contrairement aux seconds. Pour remédier à cela, un nouveau projet de loi a été adopté récemment à l’Assemblée nationale pour encadrer les règles régissant les conjoints de fait en cas de séparation. Ceci est une première au Québec, car à ce jour, il n’existait aucune obligation entre les conjoints de fait lors de la séparation. Cette loi, qui est entrée en vigueur le 30 juin 2025, vise à instaurer un nouveau régime juridique d’union parentale pour les conjoints de fait et leurs enfants.
Registre des contrats d’arrangement funéraires préalables
Julie vient d’apprendre le décès de sa tante qu’elle aimait beaucoup. Elle est la seule héritière et liquidatrice de la succession. Elle ne sait pas si sa tante a fait un préarrangement funéraire, et ne sait pas quoi faire…
Les conséquences d’un mariage frauduleux
Katherine quitte pour un voyage d’une semaine à l’étranger à Cuba. Elle y rencontre Pedro. Leur relation évolue rapidement et Pedro fait sa demande en mariage la semaine même. Le mariage permettant d’accélérer les procédures, Pedro obtient sa résidence permanente au Canada. Il mentionne ensuite à Katherine qu’il ne souhaite pas poursuivre leur relation. Katherine se sent utilisée. Quels sont ses recours ?
La révision de la pension alimentaire
La pension alimentaire pour enfant est l’obligation légale qui s’impose aux parents pour le soutien financier de leur enfant à charge lorsqu’il y a séparation. Elle est calculée en tenant compte notamment des revenus bruts de chaque parent, de leur capacité de payer, du nombre d’enfants, du temps de garde et des besoins des enfants.