Les limites d’un testament
Au Québec, lorsqu’une personne décède, elle peut léguer tous ses biens de la manière qu’elle le désire. À l’aide d’un testament, chaque personne peut choisir à qui elle léguera ses biens.
Julie vient d’apprendre le décès de sa tante qu’elle aimait beaucoup. Elle est la seule héritière et liquidatrice de la succession. Elle ne sait pas si sa tante a fait un préarrangement funéraire, et ne sait pas quoi faire…
Le Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables a été instauré le 18 janvier 2021, pour permettre de retrouver facilement les contrats de préarrangements funéraires conclus par une personne de son vivant. Il vise à assurer une transparence et un accès aux informations relatives aux contrats funéraires et de sépulture.
Les entreprises de services funéraires et les exploitants de cimetières religieux sont tenus de consulter le registre avant de conclure un contrat, pour vérifier si des arrangements préexistants ont été faits que ce soit après la mort de la personne ou avant. Cette consultation n’entraîne pas de frais et permet de générer une preuve de consultation.
Les entreprises de services funéraires et les exploitants de cimetières religieux sont tenus de respecter les obligations qui découlent du contrat. Les biens ou services couverts par ces contrats incluent l’embaumement, la crémation, les cérémonies funéraires, les cercueils, urnes, monuments funéraires, ainsi que des services associés tels que la décoration, la musique, et les avis de décès.
Les personnes suivantes peuvent être informées de l’existence d’un contrat : l’acheteur potentiel, le bénéficiaire des biens ou services, son liquidateur, ses héritiers, son mandataire désigné dans un mandat de protection, ainsi que son tuteur ou leurs représentants respectifs. Pour obtenir ces informations, elles doivent fournir leur nom, préciser leur relation avec la personne concernée, et donner les détails permettant d’identifier l’acheteur ou le bénéficiaire (tels que nom, date de naissance, adresse, etc.).
Les entreprises sont aussi tenues de respecter d’autres obligations : l’inscription des nouveaux contrats, des mises à jour, ou si des biens et services qui découlent du contrat sont fournis dans les 45 jours suivant leur conclusion ou modification.
La modification ou l’annulation d’un contrat doit également être inscrite dans un délai de 45 jours, sans frais supplémentaires. Lorsque les biens ou services prévus par un contrat sont entièrement fournis, l’entreprise doit également mettre à jour le registre dans les 45 jours pour indiquer que le contrat est honoré.
Les entreprises disposent de plusieurs mois pour inscrire au registre l’information portant sur les contrats toujours en vigueur conclus avant le 18 janvier 2021.
Notez que le registre est accessible via le compte clicSÉQUR, avec des instructions détaillées.
Si on revient à notre exemple, Julie peut savoir auprès d’une entreprise funéraire l’existence ou non d’un contrat d’arrangement pour sa tante. Cela lui permet d’éviter de payer des sommes en double pour un service qui serait déjà payé, mais aussi de respecter les dernières volontés de sa tante.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
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