L’autorité parentale
L’autorité parentale est un ensemble de droits et d’obligations qui permet aux parents de prendre les décisions concernant leurs enfants jusqu’à l’âge de 18 ans. En vertu de cette autorité, les parents doivent et ont le droit d’avoir la garde de leurs enfants, les surveiller, les éduquer, les nourrir et les entretenir. Lorsque le tribunal ordonne la déchéance de l’autorité parentale, le parent est privé de tous les attributs de son autorité parentale.
Les effets de la déchéance de l’autorité parentale
La déchéance ne libère pas le parent de ses obligations envers l’enfant, elle vient plutôt limiter l’autorité qu’il exerce sur lui. Le parent ne pourra donc plus prendre de décisions concernant ce dernier. D’ailleurs, l’enfant demeure un héritier légal du parent déchu et il peut continuer à utiliser son nom, à moins que son autre parent présente une demande de changement de nom. Quant au parent déchu, il doit tout de même continuer à contribuer aux besoins de l’enfant et n’est pas pour autant dispensé de verser une pension alimentaire, puisque cette mesure ne rompt pas le lien de filiation existant.
Une mesure exceptionnelle
Il s’agit d’une mesure extrême et seul le Tribunal peut prononcer la déchéance. Elle peut être demandée par toute personne intéressée qui a à cœur le bien-être de l’enfant, comme l’autre parent, le gardien légal, le tuteur ou les grands-parents, par exemple.
Toute décision relative à un enfant doit se prendre dans son intérêt. Pour que le Tribunal ordonne la déchéance de l’autorité parentale, il faut qu’il y ait des motifs graves et que l’intérêt de l’enfant le justifie. Ces deux critères sont cumulatifs. La déchéance de l’autorité parentale ne doit pas être perçue comme une sanction à l’égard du parent, mais comme un moyen d’assurer la protection de l’enfant.
Quels sont les motifs graves reconnus par les tribunaux?
Les tribunaux ont reconnu plusieurs motifs graves justifiant la déchéance de l’autorité parentale. Voici quelques exemples: l’abandon physique ou psychologique, la violence familiale, ou les abus sexuels. Le comportement fautif doit être volontaire et délibéré. Ainsi ne sera pas considéré comme un abandon le cas du parent qui va en prison, alors que la situation du parent qui part à l’étranger sans donner de nouvelles et sans se préoccuper de ses enfants pourrait être considérée comme un abandon volontaire. De plus, lorsqu’il est question de l’intérêt des enfants, les tribunaux évalueront l’importance de la figure parentale par rapport aux enfants : est-il important pour ces enfants de maintenir un lien affectif avec ce parent? Si tel est le cas, la déchéance de l’autorité parentale ne sera pas prononcée.
Peut-on récupérer l’autorité parentale?
Le parent déchu peut demander au Tribunal de récupérer son autorité parentale. Pour ce faire, il devra démontrer des circonstances nouvelles qui justifient sa demande, c’est-à-dire en montrant qu’il a pris les mesures nécessaires pour renouveler son lien avec l’enfant. Le lien de filiation entre le parent déchu et ses enfants demeure. Toutefois, pendant la déchéance, le tuteur ou la personne qui exerce l’autorité parentale pourra donner son consentement à l’adoption sans l’autorisation du parent déchu, ce qui mène à une rupture du lien de filiation. Ainsi, ce dernier ne pourra pas récupérer son autorité parentale si ses enfants ont été adoptés.
L’adoption dans le cas d’une déchéance
La déchéance de l’autorité parentale peut effectivement donner ouverture à l’adoption de l’enfant. Prenons l’exemple d’un père déchu dont l’enfant est gardé, nourri, soigné, par sa mère et son conjoint depuis un certain temps. Dans un tel contexte, il sera possible pour le conjoint de faire une demande d’adoption. Si l’enfant est adopté, le parent déchu ne pourra pas retrouver son autorité, puisque le lien de filiation sera désormais établi entre l’enfant et le parent adoptif. Il est également possible de joindre une requête en changement de nom à la requête en déchéance de l’autorité parentale. La demande de changement de nom doit être faite dans l’intérêt de l’enfant et pourra être accordée dans certaines situations. Toutefois, cette demande ne peut pas être accordée si elle vise à changer le nom pour celui du nouveau conjoint.
Le retrait d’un seul attribut de l’autorité parentale
Le Tribunal peut ordonner le retrait d’un seul attribut de l’autorité parentale, c’est-à-dire priver le parent de l’exercice et du droit associés à cet attribut. Toutefois, le parent à qui l’on aura retiré un seul attribut conservera les autres. Tout comme la déchéance de l’autorité parentale, le retrait d’un des attributs de l’autorité parentale est dû à une incompétence, ou à un comportement répréhensible. On dira qu’il s’agit d’une déchéance partielle puisqu’elle concerne un seul attribut. Le tribunal pourra par exemple ordonner le retrait du droit et devoir de garde des enfants à un père qui est violent avec eux, mais permettre qu’il conserve les autres attributs, comme le devoir de nourrir et d’entretenir l’enfant. Le père conservera aussi son droit à être consulté pour les décisions importantes qui concernent les enfants comme le choix de l’école ou l’autorisation en matière de soins pour les enfants de moins de 14 ans.
Le retrait d’un attribut de l’autorité parentale doit être prononcé par le Tribunal et les mêmes critères que ceux de la déchéance de l’autorité parentale s’appliquent. Tout comme la déchéance de l’autorité parentale, le seul moyen de récupérer cet attribut est d’obtenir un jugement du tribunal à la suite de nouvelles circonstances.
Le retrait de l’exercice d’un attribut de l’autorité parentale
Enfin, le tribunal pourra ordonner le retrait de l’exercice d’un attribut de l’autorité parentale, qui constitue une mesure temporaire qui est moins sévère que la déchéance. Cela survient dans des cas moins extrêmes, lorsqu’il y a des manquements de la part du parent à l’égard de ses devoirs et obligations. Le cas échéant, le parent ne pourra plus exercer cet attribut, mais conserve tout de même le droit qui y est associé. Le tribunal se fonde uniquement sur l’intérêt des enfants, c’est-à-dire ce qui est le mieux pour l’enfant dans une situation donnée. Par exemple, lors d’une séparation ou d’un divorce, il est fréquent qu’un des parents se voie attribuer la garde. Le parent non-gardien aura alors des droits d’accès, mais ce parent n’aura plus « la garde » des enfants.
Tout comme la déchéance de l’autorité parentale, pour récupérer le droit de garde, le parent doit faire la requête au Tribunal qui évaluera les nouvelles circonstances.
Récupérer son autorité parentale
Il faut s’adresser au Tribunal pour qu’un parent retrouve son autorité parentale. Il incombe au parent déchu de prouver que cette demande est justifiée par des circonstances nouvelles qui montrent un changement significatif dans sa situation. La demande pour récupérer son autorité parentale doit également être justifiée dans l’intérêt de l’enfant.
