Enregistrer une personne à son insu
De plus en plus de conjoint.e.s tentent d’enregistrer leur ex-partenaire à leur insu dans le but d’utiliser l’enregistrement comme preuve devant les tribunaux. Est-ce permis, et à quelles conditions?
Sofia et Marc sont séparés depuis deux ans et ont un jeune enfant, Lucas, âgé de 4 ans. Le jeune garçon vit en garde partagée entre ses deux parents. Sofia est préoccupée par le fait que Marc consomme du cannabis tous les jours, parfois même en présence de Lucas. Elle craint que cette consommation nuise à sa sécurité et à son bien-être, par exemple si Marc doit conduire ou intervenir en cas d’urgence. Marc, pour sa part, soutient que sa consommation est légale et qu’elle ne l’empêche pas d’être un bon père. Il affirme qu’il demeure fonctionnel, attentif et aimant envers son enfant. Inquiète, Sophie s’adresse au tribunal afin d’obtenir un temps parental majoritaire, estimant que cela serait dans le meilleur intérêt de l’enfant.
Depuis l’adoption par le gouvernement fédéral de la Loi sur le cannabis en 2018, la consommation de cannabis à des fins récréatives est légale au Canada. Au Québec, elle est encadrée par la Loi encadrant le cannabis, qui fixe notamment l’âge légal et les lieux où la consommation est interdite.
Mais cette légalisation signifie-t-elle qu’un parent peut consommer du cannabis en présence de son enfant sans conséquence sur ses droits parentaux?
D’abord, il est pertinent de préciser que les tribunaux ne se basent pas sur la légalité de la consommation, qui est acquise, mais plutôt sur son impact réel sur les enfants. Toute décision relative au temps parental repose sur un principe central : l’intérêt de l’enfant.
Pour évaluer cet intérêt, les tribunaux analysent notamment :
Parmi les critères qui permettent d’évaluer cet intérêt, on retrouve, entre autres, la capacité parentale. Celle-ci s’évalue à la fois par les aptitudes du parent à répondre aux besoins primaires de son enfant et par sa volonté d’agir dans l’intérêt de son enfant.
Les jugements récents établissent clairement que la consommation de cannabis en soi n’empêche pas l’exercice du rôle parental. Ce qui importe est de savoir si elle compromet la capacité parentale ou expose l’enfant à un risque, ce qui justifierait le retrait de la garde du parent-consommateur. Dans une affaire récente, le tribunal a retenu plusieurs principes importants. Notamment, la consommation de cannabis, bien que légale, peut nuire aux capacités parentales, comme l’alcool. De plus, la quantité et la fréquence sont déterminantes. L’âge et la vulnérabilité des enfants doivent être considérés. Le fait de consommer en présence des enfants est un facteur aggravant.
Consommation occasionnelle vs problématique
Ainsi, la décision des tribunaux peut varier selon l’importance de la consommation de la drogue. Ils considèrent qu’une consommation occasionnelle de cannabis n’est pas suffisante pour remettre en question la capacité parentale. Toutefois, dès que la consommation devient quotidienne et assidue, ils considèrent que celle-ci altère suffisamment la capacité parentale pour justifier un retrait de garde au parent-consommateur. Ce genre de consommation pourrait entraîner des restrictions ou une surveillance accrue. Dans la même lignée, lorsque la consommation de cannabis est excessive et que l’individu est considéré comme toxicomane, les tribunaux ont également jugé que ce type de consommation affecte la capacité parentale. Ceci peut justifier un retrait de temps parental ou des conditions strictes surtout si l’enfant est exposé directement ou négligé.
Par contre, il ne faut pas oublier que la perte de la garde d’un enfant ne rime pas avec déchéance parentale. Cela signifie que les deux parents restent titulaires de l’autorité parentale. Tous deux (incluant le parent-consommateur) ont un droit de regard sur les décisions importantes qui concernent leur enfant.
Ainsi, dans la situation de Sofia et Marc, le tribunal ne se prononcera pas simplement sur le fait que Marc consomme du cannabis, mais sur les conséquences concrètes de cette consommation sur Lucas, âgé de 4 ans. Si la preuve démontre que Marc demeure apte à s’occuper de son fils de façon sécuritaire et attentive, la garde partagée pourrait être maintenue. À l’inverse, si la consommation quotidienne fait craindre pour sa sécurité ou son développement, le tribunal pourrait accorder à Sofia un temps parental majoritaire, afin d’assurer le meilleur intérêt de Lucas.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
De plus en plus de conjoint.e.s tentent d’enregistrer leur ex-partenaire à leur insu dans le but d’utiliser l’enregistrement comme preuve devant les tribunaux. Est-ce permis, et à quelles conditions?
La consommation de drogues peut parfois avoir un impact sur la garde d’un enfant. Si un parent s’inquiète de l’effet que peut avoir l’usage de drogues de l’autre parent sur leur enfant, il peut demander au tribunal de revoir les modalités de garde. Dans toutes les situations, le juge prendra sa décision en fonction du meilleur intérêt de l’enfant.
Il peut parfois être difficile de différencier les notions que sont la tutelle, l’autorité parentale et la garde de l’enfant. Il s’agit de concepts similaires, puisqu’ils visent tous à assurer un encadrement de l’enfant mineur, mais nombreuses et importantes sont les différences qui les distinguent.